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09
nouvelle condamnation dela France par la CEDH en matière de rejet de constestation d'amende

L'impossibilité de contester le rejet d'une demande d'exonération de contravention routière est une atteinte au droit d'accès à un tribunal dixit la CEDH!

Deux automobilistes français s'étaient plaints auprès de la Cour EDH de ce que le rejet, par le Ministère public, de leurs requêtes en exonération d'amendes les privaient de leur droit à ce qu'une décision sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale soit prise par un tribunal indépendant et impartial.

La Cour, dans ses arrêts du 8 mars 2012, constate à la violation de l'article 6, 1 de la Convention.

Elle observe pour ce faire que dane le premier cas, l'officier du Ministère public, un commissaire de police, a déclaré irrecevables les requêtes en exonération des requérants pour des motifs erronés : défaut de motivation ou absence de contenu de contestation explicite de l'infraction. Or, dans le formulaire prévu à cet effet, les requérants avaient clairement indiqué contester l'infraction et, dans une lettre d'accompagnement, ils ont dûment précisé leurs motifs. Par ailleurs, le Gouvernement ne contestait pas que le commissaire de police, dont le pouvoir d'appréciation se limite à l'examen de la recevabilité formelle de la contestation, avait excédé ses pouvoirs.

D'autre part, dans les deux affaires, la décision d'irrecevabilité de l'officier du ministère public a entraîné l'encaissement de la consignation équivalant au paiement de l'amende forfaitaire. Ainsi, malgré la contestation des requérants, cela a eu pour effet d'éteindre l'action publique, sans qu'un « tribunal », au sens de l'article 6-1 de la Convention, ait examiné le fondement de l'« accusation » dirigée contre les requérants et entendu leurs arguments.

Dés lors , le droit d'accès à un tribunal s'est trouvé atteint dans sa substance même.

Enfin, la Cour prend acte de la décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc., 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC) aux termes de laquelle, dans le cas où l'officier du ministère public déclare irrecevable une requête en exonération contre une amende forfaitaire après paiement de la consignation et où la déclaration d'irrecevabilité a pour effet de convertir ce paiement en règlement de l'amende, l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision est incompatible avec le « droit à un recours juridictionnel effectif ».

A suivre ...

CEDH, 8 mars 2012, Cadène c/ France, n° 12039/08

CEDH, 8 mars 2012, Célice c/ France, n° 14166/09

CEDH, 8 mars 2012, communiqué de presse

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