Apr
28
Pas d'indépendance pour le Parquet !

Pas de nouveau statut pour le parquet ?

Alors que la commission LEGER planche sur la réforme de la procédure pénale ils convient de noter que la réforme du Parquet n'est pas à l'ordre du jour ! Il faut rappeler à la technocratie sur le départ la jurisprudence européenne et les conséquences à tirer de l'arrêt Medvedyev, rendu par la CEDH le 10 juillet 2008, qui posait dans son 61e paragraphe que « force est de constater que le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : [...] il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif »?

C'est la question qui fut posée par un député à la garde des Sceaux par Madame Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) (n° 34204, JOAN Q 10 mars 2009). Mme DATI a relativisé tout d'abord la portée à donner à cet arrêt, dans la mesure où l'affaire a été renvoyée devant la grande chambre. Mme DATI considère en outre que l'affirmation doit être tempérée par le contexte dans lequel a été rendue la décision : elle doit s'interpréter uniquement au regard de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. IL s'agit d'une prudence bien connue de tout étudiant en droit qui s'interroge sur la question de savoir s'il s'agit d'un cas d'espèce ou d'un arrêt de principe...

Mme DATI est revenu ensuite sur la réalité du statut du parquet en droit français, que la Constitution intègre à l'« autorité judiciaire », et la relative la dépendance vis-à-vis du ministère.

Enfin, Mme DATI relève que la mission de protection des libertés individuelles dans les procédures judiciaires demeure au cœur des prérogatives des magistrats du parquet. Au final, Mme DATI conclut qu'il n'y a donc pas lieu de modifier leur statut.

ET bien on n'a pas fini de rigoler en voyant la France de Nicolas I° condamnée par la CEDH sauf à dénoncer la convention et ses protocoles....

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-34204QE.htm

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