Jun
07
Pas de caractère personnel pour un fichier « Mes documents"!

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation vient de juger qu'un fichier informatique intitulé « Mes documents », dans un ordinateur de bureau, n'est pas un fichier à caractère personnel, son ouverture par l'employeur ne constitue donc pas une atteinte à l'intimité de la vie privée et n'est donc pas sanctionnable.

Les faits concernaient un salarié qui avait été licencié pour faute grave, après avoir enregistré des images à caractère pornographique sur le disque dur de son ordinateur professionnel (dans le répertoire « Mes documents »). L'employeur avait découvert le contenu du fichier à l'occasion d'un contrôle effectué à l'insu du salarié.... La Cour reprend une jurisprudence constante selon laquelle les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel. L'employeur est donc en droit de les ouvrir hors la présence du salarié, sauf si celui-ci les a identifiés clairement comme étant personnels. La Cour avait précédemment jugé qu'un dossier identifié par les seules initiales du salarié ou même par un prénom n'avait pas de caractère personnel.

Le salarié qui entend se réserver un espace dédié à des documents personnels enregistrés sur son ordinateur professionnel doit clairement en afficher le caractère personnel par une mention appropriée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

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