Aug
09
Pensions alimentaires : la grille indicative des montants publiée !

Le titre est accrocheur : « Vous avez des questions sur le calcul des montants des pensions alimentaires ? Pour en savoir plus, le ministère de la justice et des libertés vous propose en ligne la grille de référence 2010 qui doit permettre de mieux harmoniser les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions ».

Après une expérimentation concluante à la cour d'appel de Toulouse, le ministère a décidé d'étendre l'utilisation de cette table de référence à tout le territoire national. Il s'agit de faciliter les prises de décision par les juges et donc de gagner du temps en limitant le pouvoir d'appréciation du juge.

Ce type d'outil est censé permettre aussi aux justiciables de mieux comprendre les modalités de calcul des montants des pensions.

En application de l'article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en proportion de leurs ressources.

http://www.service-public.fr/actualites/001721.html

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