Apr
24
Projet de loi sur les attributions du garde des sceaux et des parquets en matière de politique pénale et action publique

Le projet de loi prévoit une modification (qui se veut) « substantielle » des relations entre le garde des sceaux et les parquets. le projet de loi vise à confier au garde des sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par le Gouvernement et d'en préciser, par instructions générales, les grandes orientations pour assurer sa cohérence et son efficacité. Le ministre ne pourra désormais plus adresser d'instructions dans des affaires individuelles, ce que tous les ministres avaient déclaré pratiquer. Les procureurs généraux peuvent préciser et adapter, le cas échéant, les instructions générales du garde des sceaux au contexte de leur ressort. Ainsi, « les citoyens doivent être persuadés de l'impartialité de la Justice » (à l'égard du pouvoir politique) a insisté Christiane Taubira.

Le projet de loi prévoit aussi qu'outre les rapports particuliers qu'ils établissent, soit de leur propre initiative, soit sur demande du ministre, les procureurs généraux adressent au garde des sceaux un rapport annuel de politique pénale sur l'application des lois et la mise en oeuvre des instructions générales ainsi qu'un rapport sur l'activité et la gestion des parquets de leur ressort.

Le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature offrirait aux magistrats du parquet des garanties similaires à celles des magistrats du siège.

Commentaires

Nom: 
Pierre ancien DRH
Site: 
http://licenciementpourfautegrave.fr/

Tout ce qui peut renforcer l'indépendance de la justice va dans le bon sens. Mais attention l'indépendance et l'impartialité doit être vrai vis à vis de tous les pouvoirs et non pas seulement vis à vis du pouvoir exécutif. Il faudrait aussi garantir une justice prud'homale véritablement neutre, ce qui ne semble pas vraiment le cas actuellement. Or cette justice prud'homale est essentielle tant pour les salariés licenciés pour faute grave ou autre, que pour leurs employeurs.

 

 

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