Sep
08
Projet de réforme de la garde à vue!

Rappelons que la procédure actuelle de la garde à vue en France n'est pas conforme à deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ni à la constitution.

Après la consultation du Conseil d'état, le projet de réforme devra être présenté au Conseil des ministres puis au Parlement. Le texte sur la garde à vue devra être adopté avant le 1er juillet 2011.

Sauf exception, toute personne placée en garde à vue pourra être assisté d'un avocat. C'est ce que prévoit le projet de réforme transmis hier par le ministère de la Justice au Conseil d'État. Les objectifs du gouvernement : limiter le recours à la garde à vue et les prolongations mécaniques et surtout l'intervention de l'avocat (tant pour des raisons de budget que par crainte d'une perte d''efficatité des services de police).

Il est dores et déjà indiqué que la garde à vue sera limitée aux infractions punies de peine d'emprisonnement.

Le texte prévoit la présence d'un avocat pour toute personne placée en garde à vue, lors de son audition sauf. Autre avancée : la garde à vue ne pourra être prolongée de plus de 24 heures “pour les délits punis de moins d'un an d'emprisonnement ”selon la Chancellerie. Les fouilles à corps intégrales sont interdites et le droit au silence pour la personne gardée à vue serait rétablie. Quelques restrictions cependant : le parquet pourrait avoir la possibilité de différer la présence de l'avocat de maximum douze heures si le dossier impose des “circonstances particulières tendant à la nécessité de rassembler ou de conserver les preuves” ou lorsqu'“un tiers est mis en cause ou cité dans le procès-verbal ».

A lire là : http://www.justice.gouv.fr/le-garde-des-sceaux-10016/avant-projet-de-loi...

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