Jul
15
Réforme du divorce : l'intérêt des époux doit l'emporter sur les considérations corporatistes

L'éditeur juridique lexis nexis résume la réponse des notaires :

Le Conseil supérieur du notariat a pris connaissance enfin des conclusions du rapport de la Commission Guinchard en vue de simplifier les modalités du divorce par consentement mutuel, remis au garde des Sceaux le 30 juin dernier (disponible partout).

"Le rapport recommande notamment le maintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge mais selon une procédure allégée et un coût régulé ou tarifé. L'idée d'une déjudiciarisation de cette procédure avait été abandonnée par le chef de l'État le 27 juin.

Les notaires de France rappellent que « l'intérêt et la protection de nos concitoyens doivent l'emporter sur toute autre considération, surtout lorsqu'il est question de modifier les procédures les concernant au plus près de leurs rapports familiaux », et que les réformes doivent être évaluées dans leur seul intérêt (simplification de la procédure garanties d'informations et de consentement et allègement du coût) et non pour défendre tel ou tel intérêt corporatiste."

"En conséquence, le Conseil supérieur du notariat attire l'attention sur les risques d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui, pour être simplifiée, écarterait purement et simplement le principe même d'audition des époux par un tiers impartial délégataire de l'État, comme c'est le cas actuellement avec le juge judiciaire où comme cela avait été envisagé avec le notaire, officier public et magistrat de l'amiable.

Si le consentement libre et éclairé de chaque époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences n'était plus garanti par un réel face à face avec un professionnel délégataire de la puissance publique, il faudrait s'inquiéter des risques de pression de l'époux le plus fort sur l'époux le plus faible, et d'une fragilisation de cette procédure de divorce pour laquelle, au surplus, aucune économie ne serait réalisée par les époux ou par l'État."

Source: Comm. CSN, 2 juill. 2008 cité par lexis nexis in Dépêches JurisClasseur - Actualités du Mardi 15 juillet 2008

Les arguments avancés par les avocats sont retournés contre nous

C'est ce que l'on apelle la réponse du berger à la bergère.

la guerre est elle déclarée?

Commentaires

Nom: 
pilou
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ca va chier

non, pas de guerre, je fais partie de ceux qui pensent que l'audience devant le juge est nécessaire, et qu'il ne faut pas la supprimer.

Nom: 
Melquisédek
Site: 
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reportez vous au dernier numéro de Culture Droit... c'est édifiant

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