Apr
01
RPVA: la fin de la dissidence?

Un arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, précise, comme le prévoit l'article 930-1 du Code de procédure civile, les conditions dans lesquelles sera progressivement mise en oeuvre la dématérialisation des échanges.

À compter du 31 mars 2011, l'ensemble des auxiliaires de justice et des cours d'appel ont la faculté de communiquer par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire via la plateforme e-barreau. Il s'agit donc de la généralisation de la possibilité d'utiliser la voie électronique pour faire appel et se constituer dans une procédure. Le passage à la communication électronique obligatoire est fixé au 1er septembre 2011.

Au détour de l'arrêté est-il mis un terme à la dissidence de certains barreaux ?

Le « CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET DE SA FIABILITE » pourrait bien mettre un terme à la lutte fratricide entre le CNB et une partie de la profession on peut y lire : «

Article 14

L'accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA).

Article 15

Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'auxiliaire de justice au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie mis à sa disposition par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux préservant la confidentialité des informations.

Article 16

Le contrôle de l'accès des auxiliaires de justice au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ». Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.

Article 17

Le RPVA dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le RPVJ. L'interconnexion entre les points de terminaison sécurisés du RPVA et du RPVJ est opérée par un prestataire de services de confiance du Conseil national des barreaux. »

Plus loin encore :

CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET DE SA FIABILITE

Article 18

La sécurité de la connexion des auxiliaires de justice au RPVA est garantie par un dispositif d'identification. Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité de l'auxiliaire de justice personne physique, au sens des décrets des 30 mars 2001 et 29 avril 2010 susvisés. Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique. Celui-ci est délivré par un prestataire de services de certification électronique agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité de certification.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F9B2AF9D169EB39C...

Commentaires

Cet arrêté n'est applicable qu'aux seuls Avoués !

Rien ne vous permet d'affirmer qu'il sera reconduit en l'état pour les Avocats le 1° janvier 2012.

Gardons nous de nos certitudes....

Il avait été dit que l'appel électronique serait au 1° avril 2011 : on voit bien que ce n'est pas vrai ni possible.

IL ne s'agit pas d'une erreur vous noterez que je mets un point d'interrogation...

L'appel est possible par voie électronique pour les Avoués ... mais il faut dire que les avoués ont attendu le 31 décembre ou pas loin pour demander leur abonnement....espérant imposer leur propre logiciel et garder leur pré carré ....

..leur logiciel il marche, pas le boitier NAVISTA avec la Cour ! C'est bien parce qu'il ne fonctionne pas que le délai a été repoussé.

Nom: 
dubitatif
Site: 
http://

Je ne vois pas dans le texte la référence aux avoués mais aux auxiliaires de justice que sont donc aussi les avocats..., il ne restera que les avocats pour faire appel en cas de représentation obligatoire au 1er janvier 2012.

Dès lors, l'article 930-1 s'appliquera automatiquement aux avocats dès la disparition des avoués, et ce sans qu'il soit besoin d'un nouveau texte.

En tout les cas, c'est la lecture que je fais de cet arrêté...

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