May
04
RPVA: les textes du code de proccédure civile mis à jour

La procédure se met à jour plus rapidement que les avocats ne s'abonnent au RPVA.

ON notera que le texte ne vise pas le RPVA en tantq ue tel et vise tous les professionnels auxiliaires de justice.

La signature électronique est devenue un vrai problème pour les juridictions qui, faute de matériel , ne pouvaient pas la lire ; Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...) relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoit expressément que l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EB5FBFD758...), vaut signature.

Commentaires

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JRM
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...moi pas avoir compris ce que vous vouliez dire par là :

La signature électronique est devenue un vrai problème pour les juridictions qui, faute de matériel , ne pouvaient pas la lire.

Mais encore ?

Décidément même le logiciel de la blogosphère ne trouve plus grâce à vos yeux. Ne demandez pourquoi mon texte est sorti du cadre, c'est comme ça!

En claire tchao la signature électronique, avec les juridictions un simple envoi via l'e-barreau (ou celui des autres professions) est présumé valoir signature électronique c'est à dire auteur identifié, document infalsifiable et document reçu par son destinataire tel qu'envoyé ! On généralise de fait les dispositions propres à certains TGI qui en bénéficiaient de manière indiividualisée.

Donc pas d'achat de logiciel de de signature électronique !

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JRM
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Je sais : il dispose d'une copie du rapport HATTAB !

J'ai heureusemenyt d'autre centre d'intérêts, même si j'assure la formation des confrères au RPVA à saint Etienne, puisqu'au 01/09/10 il n'y aura plus de mise en état autre que virtuelle...

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JRM
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C4EST POURQUOI VOUS FAITES LE FANTÖME...!

maintenant que l'on a le rapport HATTAB on fait quoi, si j'ai bien compris Marseille n'est pas content, le CNB se voit conforter à minima et à 6 mois de l'appel exclusivement par voie électronique, il faut dix semaines pour obtenir la clef du CNB....

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JRM
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Je vois bien que vous avez lu attentivement le rapport HATTAB ...!

Et pas seulement la note de propagande du CNB...

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