Jan
15
solde bancaire insaisissable

Qu'est-ce que le solde bancaire insaisissable ? La Fédération bancaire française (FBF) fait le point sur cette notion avec son site "les clés de la banque".

Dès lors que le compte créditeur fait l'objet d'une saisie arrêt, le titualire du comptebénéficie automatiquement du solde bancaire insaisissable. Le compte est bloqué sauf pour une somme égale au plus au montant mensuel du Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule sans enfant (soit 460,09 euros). Cette somme est destinée à assurer les paiements des dépenses alimentaires urgentes. La somme maximale laissée à la disposition de la personne saisie est valable quel que soit le nombre de comptes et le nombre de titulaire du (des) comptes(s). Il ne peut y avoir de cumul.

Depuis le 1er août 2009, il n'est plus nécessaire de faire de courrier pour obtenir le déblocage de cette somme qui est désormais automatique avec la loi 12 mai 2009 de simplification du droit. Un décret a été publié au Journal officiel du mercredi 30 décembre 2009 pour la mise en oeuvre pratique de la loi.

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