Sep
01
Téléphone en prison ... et le secret professionnel dans tout çà!

EN application de l'article 727-1 du code de procédure pénale, dans le but de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, les communications téléphoniques que les personnes détenues ont été autorisées à passer peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.

Comment fait-on pour respecter ces dispositions qui exclues expressément les communications avec leur avocat ?

Vous pouvez lire l' intéressante explication donnée par le directeur de la Maison d'arrêt de Saint Etienne : SI le détenu ne précise pas que la personne appelée est son avocat , la communication peut être écoutée et enregistrée ! Tant pis pour lui il n'a qu'à savoir emplir sa demande d'autorisation !

Commentaires

Dans l'hypothèse d'une écoute en direct,, cette dernière doit être immédiatement interrompue s'il s'avère que la communication concerne un avocat même s'il n'a pas été désigné en cette qualité.

Dans l'hypothèse d'un enregistrement pour écoute en différé, l'enregistrement doit être immédiatement effacé dans le même cas de figure.

Ce qui prime, c'est l'impossibilité d'écouter et/ou d'enregistrer une conversation entre l'avocat et son client.

Une écoute ne peut donc aller jusqu'au bout ou être conservée dès qu'il s'agit d'un avocat avec son client même si l'avocat n'a pas été désigné en telle qualité.

J'ajoute que les numéros sont enregistrés ce qui permet bien évidemment de vérifier, à la saisie, qu'il s'agit d'un avocat lorsqu'il est membre du barreau local (la Maison d'Arrêt possède le tableau de l'Ordre).

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