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Tirer un coup de feu en l'air constitue-t-il une infraction ?

Tirer un coup de feu en l'air n'est :

Ni le délit de mise en danger d'autrui. En effet « le délit n'est constitué que si le manquement défini par l'article 223-1 du Code Pénal, a été la cause directe et immédiate du risque auquel a été exposé autrui, et si les juridictions du fond ne sont pas tenues de constater que l'auteur du délit avait connaissance de la nature du risque particulier effectivement causé par son manquement, il leur appartient de caractériser un lien immédiat entre la violation des prescriptions réglementaires et le risque auquel ont été exposées les victimes" ;

Ni un acte de violence volontaire, « le délit de violences volontaires, s'il peut être constitué par tout fait de nature à impressionner vivement la personne, ou à lui occasionner un choc émotif, n'est caractérisé qu'autant qu'il se trouve une personne directement victime de tels faits ».

Rien de très nouveau sauf qu'au nom de tolérance zéro il faut aller jusqu'en appel !

Commentaires

Nom: 
JRM
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http://

En plus, vous ne voulez pas le reconnaitre..... Ayez le courage de vos opinions et de vos actes.

au fait j'ai toutjours dit que la conférence des Bâtonnizers ferait bien de dissoudre.cf il y un an ...

http://avocats.fr/space/vincent.bourlier/content/reforme-de-la-gouvernan...

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