Jun
26
Toute restriction à la liberté de se vêtir doit être justifiée!

TAlors que le ploitique se questionne sur le prot de la Burqa la Cour de C&assatioon rappelmle que toute restriction à la liberté de se vêtir doit être justifiée : Un nouvel arrêt de la Cour de cassation décide que le port d'un uniforme au travail ne peut être imposé qu'à des fins commerciales ou pour des raisons de sécurité. En dehors de ces hypothèses, le salarié est libre de se vêtir comme bon lui semble.

La règle est connue depuis longtemps : un salarié ne peut se voir imposer des contraintes vestimentaires qu'à la condition qu'elles soient légitimes (exemple classique : l'exigence du port d'un casque et de chaussures de sécurité sur un chantier). Désobéir à une directive de son employeur injustifiée ou disproportionnée n'est donc pas fautif.

Dans une affaire récente, deux salariés d'une société de sécurité sont affectés à la vidéo-surveillance d'un grand magasin. En cas de vol, leur mission est de faciliter l'interpellation du client en donnant des détails par téléphone ou talkie-walkie à leurs collègues.

Par courrier adressé à l'ensemble du personnel, le nouveau chef de sécurité du magasin exige le port de la tenue réglementaire. En cas d'oubli, la lettre précise que le salarié sera renvoyé à son domicile et ne sera pas rémunéré. Opposés à cette directive, les deux agents de sécurité décident de ne plus venir travailler. Peu de temps après, ils sont licenciés pour faute grave.

Le salarié qui ne voit pas de clients choisit librement sa tenue

Les agents de sécurité saisissent les prud'hommes et obtiennent des indemnités pour licenciement abusif. Les juges constatent en effet que leurs fonctions ne les amenaient pas, ne serait-ce qu'occasionnellement, à être en contact avec la clientèle. Dès lors, l'employeur est tenu de les laisser libres de choisir leur tenue vestimentaire.

La motivation de l'arrêt rappelle que le contact avec la clientèle est donc le critère déterminant qui légitime l'obligation de porter d'un uniforme commercial. En pratique, l'employeur aurait dû envoyer sa directive aux seuls membres de l'équipe susceptibles de rencontrer des clients. La Cour de cassation a d'ailleurs approuvé dans un précédent arrêt l'interdiction du port du bermuda pour un salarié amené à se déplacer dans des locaux où circulaient des clients (arrêt du 28 mai 2003, n°02-40.273).

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA