Sep
25
Une loi pénale rétroactive ou bien?

Certes les sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie, lors de l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle.

L'article 16 bis du projet de loi rétablit à la fin de l'article 313-9 du Code pénal la possibilité, pour les personnes morales déclarées pénalement responsables d'escroquerie (art. 313-1), de se voir infliger toutes les peines prévues à l'article 131-39 (et non plus seulement les « 2° à 9° »). La commission mixte paritaire devrait se réunir le 6 octobre prochain sur ce projet de loi.

OUi mais l'église de scientologie va y passer à travers ? il me semble que ce serait une loi pénale rétroactive alors de nos jours je sais bien que notre président est paraît-il avocat mais quand même!

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