Jun
24
Une nouvelle infraction : la dissimulation du visage à l'occasion de manifestations

Le décret du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique est paru au Journal officiel du 20 juin dernier. L'article R. 645-14 du Code pénal punit « de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public ». La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. La liste des faits exonératoires me laissent perplexe :

Qu'est qu'un usage local ? à Chamonix les guides seront-ils autorisés à porter leur cagoule par -20° ou l'usage d'être cagoulé à une manif n'est-il pas complètement généralisé...

Qu'est ce qu'un motif légitime ? se protéger contre les gaz lacrymogènes ou contre une répression aveugle

Décret n° 2009-724, 19 juin 2009 : JO 20 juin 2009, p. 10067

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