Jun
12
Une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel en urgence!

Europe 1 annonce ce matin l'arrivée d'un nouveau texte sur la question. Les lignes du projet de loi sont les suivants :

Rappelons que le Conseil constitutionnel a censuré la loi qui réprimait le harcèlement sexuel en France. Les Sages ont estimé que ce texte était contraire à la Constitution car il violait le principe de légalité des délits et des peines faute de précision. Ils avaient été saisis via deux questions prioritaires de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a donc sanctionné la dernière définition du harcèlement sexuel, établie dans la loi du 17 janvier 2002, et ainsi libellée : "le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende".

Les Sages ont jugé la définition du délit (élément légal) trop imprécis.

En urgence, cela me rappelle un mode de gouvernement qui avait été décrié, le gouvernement présente un texte :

Le gouvernement n'a voulu oublier personne et offrir la définition la plus précise et la plus complète du harcèlement sexuel possible (un texte trop précis pourrait exclure certains faits). Le projet de loi du gouvernement sera présenté mercredi prochain en Conseil des ministres. le nouveau texte est inspiré d'une directive européenne de 2002...

Deux cas de figure devraient être visés avec deux peines bien distinctes :

1. D'un côté, lorsque le harceleur veut clairement obtenir une relation sexuelle, qu'il parle de sexe à sa victime, la touche ou qu'il lui fait carrément une proposition.

Désormais, il suffirait d'une fois ou d'un seul acte. La peine encourue serait de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende, soit deux fois plus que la peine prévue dans la loi précédente.

2. Le deuxième cas de figure (le plus courant semble-t-il) vise le collègue ou le patron qui chaque matin fait une réflexion graveleuse, désobligeante mais sans forcément faire de proposition claire... Lorsqu'il s'agit d'agissements à caractère sexuel répétés avec des conséquences sur la vie de la victime,il faudra prouver que les actes se sont produits plusieurs fois.

La victime pourra fournir des mails, des SMS ou encore des témoignages et prouver qu'elle a gardé des séquelles. Il pourra s'agir d'un traumatisme, d'une dépression ou même de l'obligation de changer de travail. Dans ce cas-là, la peine sera moins lourde. Le harceleur risquerait 1 an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.

Rappelons que la décision des Sages est immédiate et erga omnes ; Au nom du principe de de légalité des délits et des peines et de non rétroactivité de la loi pénale aucune nouvelle poursuite pour harcèlement sexuel n'est donc possible.

http://www.europe1.fr/France/Harcelement-sexuel-une-loi-plus-stricte-112...

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