Apr
08
Une procédure orale écrite?

Voilà encore un paradoxe qui va faire couler de l'encre dans les universités: une procédure orale écrite avec une une mise en état.

Dans son projet de décret, le ministère de la Justice veut donner plus de valeur aux écrits échangés lors d'une procédure orale.

C'était une préconisation de la commission Guinchard, c'est désormais un projet de décret qui devrait permettre de donner un cadre commun aux procédures orales de première instance en matière civile, commerciale et sociale. Là où tout se gatte c'est lorsque la chancellerie précise qu il ne s'agit pas d'abandonner la procédure orale, celle-ci ayant déjà prouvé son efficacité puisqu'en 2008 près de 2 millions d'instances se sont déroulées suivant cette procédure (contre 400.000 selon la procédure écrite), mais de reconnaître « une valeur aux écrits des parties, lorsque celles-ci font le choix d'y recourir » .

La principale conséquence est l'introduction d'une mise en état des dossiers, au cours de laquelle se déroule l'instruction de l'affaire en question, qui donnera une valeur aux écrits communiqués par les parties. D'après le texte, le juge aura désormais la mission d'organiser l'ensemble du processus de mise en état et de faire respecter le calendrier des échanges. Il pourra notamment écarter des débats des conclusions communiquées tardivement par une partie sans motif légitime. Enfin, ce décret devrait permettre au juge de seconde instance, s'il y a lieu, d'avoir sous les yeux les bases du débat contradictoire en première instance.

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