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Vers la disparition de la dernière jurdicition d'exception française ?

Une proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire, a été déposée le 11 février 2011 au Sénat par le sénateur Marcel-Pierre CLÉACH. Elle propose de supprimer la dernière juridiction militaire spécialisée de France : Le Tribunal aux armées de Paris (TAAP) !

IL s'agit en effet une émanation du ministère de la Défense, chargée de poursuivre, instruire et juger les infractions commises en temps de paix par les militaires hors du territoire national...

http://www.senat.fr/leg/ppl10-303.html

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