Jun
19
visites et saisies administratives: nouvelles régles

Le 17 juin 2009, le Conseil des ministres a examiné un projet de loi ratifiant l'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a adapté les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d'une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle.

Cette ordonnance a parachevé la mise en conformité de la législation nationale avec les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt "Ravon contre France" rendu le 21 février 2008.

Source (Conseil ministres, 17 juin 2009)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA