Jun
27
Voisinage : le point sur les obligations d'élagage des branches d'arbre dépassant chez le voisin

UN arrêt récent est l'occasion de rappeler....

Le droit d'exiger de son voisin l'élagage des branches qui dépassent chez soi vaut quelle que soit l'espèce de l'arbre en cause, qu'il s'agisse d'un chêne bicentenaire de grande envergure ou d'un petit arbuste. C'est ce que rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 31 mai 2012.

En effet vous n'avez pas le droit de couper vous-même les branches d'arbre de votre voisin qui dépassent sur votre terrain car elles sont sa propriété (cela parait évident, mais il vaut mieux le rappeler). Vous pouvez seulement l'obliger à les couper. Rappelons aussi que les fruits et les fleurs d'un arbre qui débordent sur sa propriété ne peuvent être cueillis. En revanche, lorsqu'ils tombent naturellement de ses branches sur sa propriété, ils peuvent être ramassés.

Par contre, s'il ne s'agit que de racines ou de brindilles avançant sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. Dans le cas où votre voisin n'exécute pas son obligation d'élagage, il est possible de porter le litige devant le juge d'instance. Celui-ci peut alors ordonner l'élagage de l'arbre, même si votre voisin a respecté les distances légales d'implantation prévu par le code civil :

En l'absence d'usages locaux et de règlements particuliers précisés notamment par un plan local d'urbanisme, toute plantation doit avoir :

* une distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative du terrain voisin,

Cette distance est mesurée à partir du milieu du tronc.

* et une hauteur maximum de 2 mètres. Cette règle cesse lorsque l'arbre est planté à une distance d'au moins 2 mètres de la limite des propriétés.

Cette hauteur est mesurée depuis le sol où l'arbre est planté jusqu'au point le plus élevé de l'arbre. Il est donc fait abstraction des éventuelles différences de niveau entre terrains voisins.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA