Dec
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vous avez dit signature électronique de jugement...

le décrêt précité du 28 décembre revient sur le jugement dématérialisé et sa siganture en réformant l'article 456 du code de deprocédure civile. Mais comme chacun sait la Chancellerie n'est pas disposé en l'état à équiper ses

magistrats de signature électronique....

« Art. 456. - Le jugement peut être établi sur support papier ou électronique. Il est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.

« Lorsque le jugement est établi sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. Le jugement établi sur support électronique est signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »

Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

il est là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

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