vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 20/06/17
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A tout vouloir réglementer on ne va pouvoir que conduire au volant !

 

De nouvelles mesures ont été prises par le Ministère de l’Intérieur concernant le comportement au volant.

Attention, à partir du 1er juillet, les situations suivantes seront sanctionnées :

La cigarette au volant avec un mineur à bord ; La nourriture au volant ; Les oreillettes pour le téléphone ou la musique ; Les écouteurs, les casques ou les oreillettes en conduisant (sauf appareils auditifs) ; La musique trop forte à bord d’une voiture  (empêchant d’entendre le bruit de la circulation extérieure); Le maquillage au volant, même à l’arrêt sur la route ; Le visionnage  de l’écran d’une tablette ou d’un lecteur DVD en conduisant. Il sera également interdit de rechercher un objet dans la boite à gants. Les jeunes conducteurs ont aussi leur nouveauté. Le taux d’alcoolémie est revu à la baisse, passant de 0,5 grammes / litre de sang à 0,2 g/l.

 

On ne sait pas si les véhicules de luxe insonorisés seront incriminés ou si le chewing-gum sera considéré comme de la nourriture… VU le pouvoir d’appréciation du policier, peut-être faut-il penser à verser une obole à l’Orphelinat mutualiste de la Police !

 

Un résumé rapide :

 

Infraction

Amende

Nombre de points perdus sur le permis de conduire

Fumer avec un mineur à bord du véhicule

68 €

0

Maquillage même à l'arrêt

75 €

0

Manger au volant

75 €

0

Music trop fort

75 €

0

usage d'une Oreillette (casque)

135 €

3

Visionnage d'un écran

1 500 €

3

Alcool en permis probatoire

4 500 €

6

 

juin
08

circulaire

Par vincent.bourlier le 08/06/17
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Trois circulaires ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la justice n° 2017-05 du 31 mai 2017. Ces circulaires concernent les nouvelles procédures de changements de prénom et de sexe, la déjudiciarisation du pacs, la suppression de l’homologation judiciaire des décisions recommandées par la commission de surendettement et les nombreuses modifications de la procédure civile.

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil. NOR : JUSC1709389C

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité. NOR : JUSC1711700C

Circulaire du 12 mai 2017 de publication du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, et du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l’application de l’article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. NOR : JUSC1714355C

Par vincent.bourlier le 27/06/16
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Avec quels documents administratifs mes enfants mineurs peuvent-ils partir à l’étranger ?

En fonction des exigences du pays, l'enfant (qu'il soit seul ou accompagné) doit présenter :

soit un passeport individuel valide  (avec ou sans visa) soit une carte nationale d'identité valide (notamment pour l'Union Européenne etc.).

Il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination  (diplomatie.gouv.fr).

L'autorisation de sortie de territoire qui était exigée pour un enfant voyageant à l'étranger sans ses parents, est supprimée depuis 2013.

 

Dois-je avoir l’accord de mon conjoint partir à l’étranger avec mes enfants ?

Non si vous êtes titulaires de l’autorité parentale l’accord de votre conjoint n’est pas requis il est toutefois souhaitable de l’informer au préalable.

Attention, si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme L'Algérie , la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.

Est-il possible d’interdire  le départ à l’étranger de mes enfants ?

Si votre enfant mineur risque de partir seul à l'étranger vers des zones de conflit armé, vous pouvez demander une opposition à la sortie du territoire (OST) y compris en urgence. Votre enfant ne pourra alors plus sortir de France sans vous ou l'autre parent. Vous devez faire votre demande en préfecture ou dans un commissariat.

Le parent qui souhaite que l'autre parent ne puisse pas sortir l'enfant du territoire sans son autorisation doit demander au juge aux affaires familiales une interdiction de sortie du territoire. L'enfant ne peut pas alors quitter la France sans l'accord de ses 2 parents ou  celui du juge

Par vincent.bourlier le 17/06/16
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A l’occasion de la fête des pères, l’UNAF publie une étude dans laquelle 11000 pères témoignent de leur paternité et surtout des freins qui les empêchent de l’exercer pleinement.

l'étude est téléchargaeable sur e site de l'UNAF

Par vincent.bourlier le 23/03/15
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surprise du jour: le hot ine du RPVA devient payant!

 

Par téléphone au 0 820 670 321 (0.12 € / minute + le coût d'une communication normale), du lundi au vendredi , de 9h à 18h sans interruption ;

Par courrier électronique, en utilisant le formulaire de contact ci-dessous.
Par vincent.bourlier le 04/03/14
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En principe, toute clause attributive de compétence est prohibée, à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement (Art. 48, Code de procédure civile).

Une clause attributive de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat (Cass. com., 28-02-1983, n° 78-10813).

Dans l'arrêt joint la Cour d'appel valide l'application de la clause.

Nous sommes en matière de « marchandising » et de « procédure de réassort » dans lequel, il n'y a pas de bon de commande (qui est passé de manière électronique dans la grande surface entre un préposé du grossiste et le chef de rayon et ou un membre du personnel) mais un bon de livraison.

Pour la Cour d'appel de Lyon on applique la clause attributive de compéténce, puisque :

chaque «bordereau de livraison» porte, juste sous l'intitulé et en caractères majuscules, la mention « VOIR CONDITIONS GENERALES DE VENTES, RESERVE DE PROPRIETE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU VERSO » le bon de livraison est visé par les parties, chaque bon de livraison est repris par une facture factures porte, en bas du recto, la mention suivante imprimée en couleur bleue «Voir conditions générales de ventes, réserve de propriété et clause attributive de juridiction au verso» ainsi qu'en son centre, la même mention, dactylographiée en caractères majuscules;(Qu'il suffit de retourner la facture pour lire les conditions générales de vente dont la dernière, en bas de page, figure sous le titre en majuscules « ATTRIBUTION DE JURIDICTION-DROIT APPLICABLE » les relations commerciales sont anciennes
Par vincent.bourlier le 27/02/14
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On annoncait il y a quelques semaines l'arrivée d'e-Barreau sur vos tablettes et autres Smartphones (que je désignerai désormais sous le terme de périphérique). Et bien c'est chose faite !

Depuis ce 27 février vous pouvez télécharger gratuitement l'application depuis Google Play et l'Apple store.

Il ne s'agit évidemment que d'un service de consultation (sécurité et confidentialité oblige) mais il vous permet de consulter vos dossiers et vos courriers électroniques depuis un peu partout via votre terminal en 3G,4G ou en wifi...

Je teste en qualité de formateur cette application sous Android depuis plusieurs mois et elle fonctionne globalement bien. Vous avez donc accès à toutes les informations consultables.

Voici la marche à suivre pour mettre en service d'application :

1-télécharger l'application depuis Google Play (pour Android version 2.3 minimum) et l'Apple store (IOS 5.0 minimum).

2-Lancer l'application et connectez-vous sur le site e.barreau.fr (avec votre clef de cryptage)

3-Rendez-vous dans la rubrique Espace Mobile qui apparaît maintenant sur l'écran (TGI et Cour d'Appel).

3-Cliquez sur demander un nouveau code d'activation (vous pouvez avoir autant de périphérique que vous souhaitez).

4-Entrez sur votre périphériques votre numéro CNBF qui vous est rappelé par le site e.barreau.fr

5- Flasher ou entrer le QR-code ou entrer le dans la fenêtre qui s'affiche sur votre périphérique.

6- Créer un code pin de quatre caractères pour protéger l'accès à votre application mobile.

7-Et bon schuss...

Il est important de noter que vous avez toujours la possibilité de révoquer l'accès du périphérique autorisé à l'application e-barreau en vous connectant sur le site à tout moment et en révoquant le code d'activation.

Le code qui vous est donné est valable pour une durée de deux mois et doit donc être périodiquement renouvelé selon la même procédure...

Vous noterez que certaines applications ne sont pas encore en service (agenda des audiences par exemple), cela devrait arriver dans les semaines à venir... il ne s'agira en tout état de cause que d'un agenda et non d'un logiciel de comptabilisation des délais notamment du décret Magendie.

Bonne vacances to schuss avec e-BarreauMobile !

fév
19

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Par vincent.bourlier le 19/02/14
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Par vincent.bourlier le 19/02/14
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A qui appartient le buste de ce visage fantomatique qui ère encore dans la salle du conseil du Conseil de l'Ordre où siège le Conseil de l'Ordre et le conseil d'administration de la CARPA au première étage de la Maison des Avocats du Barreau de Saint Etienne ?

Ce visage plein aux favoris impeccables semble nous raconter une vie exemplaire quoique ancienne... il s'agit de Léon PORTIER avocat de son état. Il naquit à Montbrison le 20 août 1850. Il né dans une famille de juristes et notamment de magistrats.

A l'époque Montbrison était encore une ville qui comptait dans l'administration judiciaire puisque la Cour d'Assises y siégeait.

Après des études au lycée Claude Fauriel et de droit il s'inscrit à 22 ans au Barreau de saint Etienne.IL en deviendra Bâtonnier par deux fois en 1883 et 1926.

A l'époque l'homme de robe était omniscient ; Il devient donc tout naturellement président de la Société d'agriculture, industrie sciences, arts et belles lettres en 1905... Il s'est aussi dépensé sans compter pour la défense des pauvres ce qui l'a conduit à créer une oeuvre destinée à loger les sans-abri et qui est devenu aujourd'hui l'asile de nuit qui existe encore aujourd'hui.

Il sera décoré de la légion d'honneur en 1925...

ET les femmes dans cette vie bien remplie ? Que ne nie pas la queue d'une il mourut célibataire le 12 août 1927...

il sera porté en terre Montbrisonnaise après un discours du Bâtonnier LAFORGE à Saint Romain Le Puy le 20 aout 1850.

Par vincent.bourlier le 19/02/14
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Oui, selon le contrôleur général des prisons Jean-Marie Delarue pour qui il s'agit d'un "facteur considérable d'apaisement" de la détention.

"Je crois que, le jour venu, il faudra autoriser les téléphones portables en détention". La phrase, volontairement polémique, a déclenché un tonnerre de réactions. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), s'est redit favorable à ce que les détenus soient autorisés à posséder un téléphone portable en prison.

Aujourd'hui, les téléphones portables sont interdits aux détenus, qui ne peuvent utiliser librement que les téléphones fixes accessibles dans les établissements pénitentiaires (et ce n'est pas si ancien). On rappellera que les conversations sur ces postes fixes sont susceptibles d'être écoutées par le personnel pénitentiaire pour raisons de sécurité.

Rappelons aussi qu'a priori seul les condamnés seraient autorisés à téléphoner depuis leur cellule... et oui les prévenus devraient en être exclus.

Réaction dans la presse :

http://lci.tf1.fr/france/societe/faut-il-autoriser-les-telephones-portab...

http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/02/12/le-controleur-general-v...

http://www.bvoltaire.fr/nicolasgauthier/telephones-portables-en-prison-l...