vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 19/12/07
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LE BARREAU DE SAINT ETIENNE COMMUNIQUE

Sous couvert d'économies, l'Etat, par la voix du Ministère du Budget, envisage une nouvelle fois une réforme du divorce, consistant à confier les divorces par consentement mutuel aux Notaires, sans contrôle du Juge.

Réformer n'est pas en soi, une mauvaise chose, mais transformer la société suppose un travail préparatoire très important, dès lors que l'on aborde les sujets touchant aux libertés fondamentales.

RETIRER AU JUGE SON ROLE EST DANGEREUX :

• Le Juge s'entretient seul à seul avec chaque époux et vérifie son consentement sur le divorce et ses conséquences

• Le Juge protège le conjoint le plus faible,

• Le Juge est le garant des droits de l'enfant,

• Le Juge contrôle l'indispensable équilibre entre les époux,

• Exclure le Juge = Porte ouverte à tous les abus.

EXCLURE LES AVOCATS EST INADMISSIBLE :

• L'Avocat, professionnel formé a un rôle de Conseil,

• Il aide à la mise au point d'une convention de divorce équitable et respectueuse des droits de chacun,

• Il veille à faire entendre la voix des enfants, droit qui leur a été nouvellement reconnu,

• Il intervient sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les plus démunis.

Les avocats du Barreau de Saint-Etienne seront en grève le MERCREDI 19 DECEMBRE 2007 pour obtenir le retrait de cette idée de réforme préparée dans le plus grand secret et une fois encore sans concertation.

Par vincent.bourlier le 12/12/07
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Décidément la profession d'Avocat est la mieux défendue du monde ! Merci au Conseil National des Barreaux, merci à la Conférence des Bâtonniers.... Merci aux syndicats professionnels ! On savait qu'ils ne représentaient qu'eux-mêmes (en fait surtout leurs dirigeants) mais alors là je dois dire : « chapeau bas ! »

On nous avait promis des mesures de compensation à la suite de la réforme de la carte judiciaire et bien la négociation fut difficile ! Le résultat est brillant ! Merci à tous ! Il n'y a pas une semaine où il n'y a pas une atteinte décisive contre la profession d'Avocat :

• Réforme de la carte judiciaire

• Projet de taxation des cabinets ne pratiquant pas l'aide juridictionnelle pour financer le service public de la Justice.

• Exhumation de la directive blanchiment numéro trois.

• Disparition du divorce par consentement mutuel.

• Transfert du coût des copies pénales par le biais de la numérisation sur les cabinets d'avocat.

• Numérisation à grand frais des procédures.

Merci à tous, vous creusez la tombe de la profession !

Peut être faut-il demander aux ordres de refuser de cotiser à ce machin qu'est la Conférence des Bâtonniers qui représentent le plus gros barreaux, et se désinvestir du très parisien CNB ?

ON n'est pas mort pour Hazebrouck, Tulle Montbrison et tant d'autres peut être va-t-on mourir avec la profession ?

déc
10

divorces

Par vincent.bourlier le 10/12/07
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Les différents divorces:

Le divorce par consentement mutuel

II concerne le cas dans lequel les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.

Les conditions

Les époux doivent s'entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l'aide de leur avocat, les modalités d'exercice de l'autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation...) et de partage des biens.

Le juge s'assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d'eux ainsi que des enfants. Les motifs de la rupture n'ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge.

La procédure

Les époux sont convoqués par le juge. Il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats.

Lors de cette audience, les époux présentent au juge une convention réglant l'ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d'hébergement des enfants, contribution à l'entretien et à l'éducation des l'enfants, répartition des biens...). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l'intervention d'un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

À l'issue de cette audience, le juge prononce le divorce s'il constate que :

• chacun des époux a donné librement son accord ;

• la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants. Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision.

En cas de refus, le juge peut homologuer les mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du logement familial...) que les époux s'accordent à prendre et qui seront valables durant la procédure.

Dans ce cas, les époux disposent d'un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune convention n'est présentée à l'issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l'homologation, la demande en divorce est caduque.

Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s'ils souhaitent toujours divorcer.

La procédure prend quelques mois.

Les autres cas de divorce

Le divorce peut être demandé dans trois autres cas :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ("divorce accepté")

Les époux acceptent le principe du divorce mais ils s'en remettent au juge pour statuer sur ses conséquences à défaut d'un accord global. L'accord des époux sur le principe de la rupture peut intervenir à tout moment de la procédure. Afin de garantir la liberté de cet accord, chacun des époux doit être assisté d'un avocat.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Ainsi, le délai de séparation acquis avant l'assignation est pris en compte.

Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l'époux qui n'est pas à l'initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute peut être demandé par l'un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités...).

Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

La procédure

Pour ces trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est commune :

• La phase de conciliation préalable :

Elle débute par le dépôt d'une requête en divorce par l'intermédiaire d'un avocat, qui n'indique pas les motifs de la séparation. Les époux sont convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle le Juge tente de les concilier tant sur le principe du divorce : que sur ses conséquences. Il peut, par exemple, avec l'accord des époux, ordonner une mesure de médiation.

A l'issue de cette audience, en cas de non-conciliation, le juge rend une ordonnance par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l'un des époux ou pour les enfants...).

• La procédure de divorce

Elle est introduite à l'initiative d'un seul époux, par a délivrance d'une assignation, ou des deux par le dépôt d'une requête conjointe. Le ou les époux doivent indiquer le cas de divorce sur lequel est fondée la demande. Ce choix est libre, sauf dans le cas où les époux ont accepté, lors de l'audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage (divorce accepté). Dans cette hypothèse, ils ne peuvent introduire l'instance que sur ce fondement. Ce choix ne peut plus être modifié.

Dans les autres cas, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, opter pour un cas de divorce plus consensuel en fonction de l'évolution de leur situation.

La durée de procédure est très variable en fonction du choix de divorce et des intérêts en présence.

• Le jugement de divorce

• En cas de demande en divorce accepté, le divorce est automatiquement prononcé sur ce fondement.

• En cas de demande fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, le juge, après avoir vérifié que le délai de séparation de deux ans était acquis à la date de l'assignation, prononce le divorce sur ce fondement. Si ces conditions ne sont pas réunies, le divorce ne peut pas être prononcé.

• En cas de demande pour faute, le juge examine les justificatifs produits à l'appui de la demande et peut :

• prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux ;

• prononcer le divorce aux torts partagés ;

• rejeter la demande et ne pas prononcer le divorce lorsque la faute n'est pas suffisamment prouvée.

Toutefois, si l'autre époux a formé une demande pour altération définitive du lien conjugal, le divorce est alors automatiquement prononcé sur ce fondement.