vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 22/02/08
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La loi sur la rétention de sûreté est à peine à peine partiellement censurée (c'est le minimum que l'on pouvait espérer) que le parti pour la majorité Présidentiel demandait par un maire que ces derniers soient informés de l'installation dans leur commune des condamnés pour des actes de « pédophilie»... information savamment mise en exergue par une presse toujours prête à mettre le feu aux poudre ! Et d'entendre des mères affolées dire qu'elles étaient pour que ce soit une obligation et de la diffuser à tout à chacun et pas seulement aux maires de France.... ET pourquoi pas leur faire porter un signe distinctif bien visible sur le revers de leurs vêtements....

Voilà la dangerosité est bien le nouveau credo de la garde des sceaux et d'une société française en mal d'idéal ! L'homme n'a plus de dimension autre que son passé judiciaire (sauf s'il s'agit d'un délinquant en col blanc)

Rappelons les termes de la loi :

Rétention de sûreté en centre socio-médico-judiciaire de sûreté

- avec prise en charge médicale sociale et psychologique

- si la cour d'assises a prononcé une peine de réclusion criminelle de 15 ans au moins

- pour un crime dont la liste est énumérée (assassinat, meurtre, viol, torture et actes de barbarie, enlèvement et séquestration sur victime mineure ou majeure avec des circonstances aggravantes)

- et si la cour d'assises a prévu le réexamen de la situation du condamné en fin de peine

- en raison d'une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive liée à des troubles graves de la personnalité

- et si aucun dispositif de prévention n'apparait suffisant

- avec examen au moins un an avant la fin de la peine

- par une commission qui demande le placement pendant six semaines au moins dans un établissement

- et donne un avis motivé à une juridiction régionale qui statue

Surveillance de sûreté consiste en

- une prolongation au-delà du terme fixé par la juridiction des mesures de surveillance judiciaire ou de suivi socio-judiciaire, notamment le bracelet électronique

- après une expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité

- si les obligations qui résultent de l'inscription aux fichiers en vigueur n'apparaissent pas suffisantes

- et si elle constitue le seul moyen de prévenir une récidive

EN fait ce qui est grave c'est de punir la dangerosité :

L'apparition en matière pénale de la notion de dangerosité pose un autre problème de fond, elle participe à la destruction de la frontière entre responsabilité et irresponsabilité, entre criminalité et maladie mentale, limite que l'on devrait au contraire chercher à éclaircir, malgré la difficulté de la tâche. Si la société condamne un individu à une peine de prison, c'est qu'elle l'a reconnu responsable de ses actes.

Non seulement le rachat, la réinsertion et la rédemption du condamné sont relégués aux dernières places mais la première place est laissé à l'arbitraire . Les notions de dangerosité et de probabilité de récidive rendent l'arbitraire possible alors que le sens même de la loi est de protéger les citoyens contre le risque d'arbitraire. On pourra dorénavant enfermer pour des infractions potentielles !

Cela ne sera pas seulement pour les condamnations à plus de 15 ans, mais elle va devenir un critère pour les juges et les jurés pour déterminer la longueur des peines dans les affaires ordinaires jugées actuellement. On distinguait déjà les infractions en fonction des peines.... Bref la boucle et bouclée...

L'homme n'est-il finalement plus une composante de notre droit positif. La France va-t-elle continuer à donner des leçons sur les droits de l'Homme encore longtemps ?

Une boutade pour finir :

Qui va être heureux de cette loi ?

Le Groupe BOUYGUE qui va construire des maisons d'arrêt et des centre psychiatrique ?