vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 25/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 6 mois

Le service publique de la justice prend réeellement le justiciable pour un ....

ON peut lire des choses étonnantes à l'occasion de la publication au Journal officiel du décrêt du vendredi 18 avril 2008 qui fait suite à la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Décidément tout est dans la com la loi a été trés réduite et finalement on va faire croire au peuple que tout à changé.

VOici ce que l'on peut trouver sur le site http://www.service-public.fr/actualites/00828.html?xtor=EPR-140

La procédure de jugement d'une personne considérée comme pénalement irresponsable pour cause de troubles mentaux est modifiée : les victimes qui le souhaitent peuvent en effet désormais demander une audience publique. (bon cela ne change rien sur le fond et heureusement d'ailleurs)

Si la personne est reconnue irresponsable, une décision d'irresponsabilité pour cause de trouble mental sera inscrite au casier judiciaire à l'issue de cette audience (jusqu'à alors, l'auteur d'un crime, reconnu irresponsable, bénéficiait d'un non-lieu).(C'est une mesure dont je ne comprends pas le sens si ce n'est de violer le secret émdical et de considérer que la personne a été condamnée sans être jugée !)

Cette décision pourra être accompagnée de mesures de sûreté comme l'interdiction de porter une arme, de rencontrer sa victime ou de fréquenter certains lieux. IL ne manquerait plus que le Préfet délivre un port d'arme aux malades mantaux reconnus!

Il sera également possible de décider l'hospitalisation psychiatrique d'office de la personne déclarée irresponsable. C'est encore une nouveauté qui n'existait pas avant NIcolas.

Les victimes bénéficieront enfin de plus de facilités pour être dédommagées, le dossier étant directement renvoyé au juge délégué aux victimes qui statuera sur leurs demandes. IL me semble que depuis que depuis 1968 la question est réglé (non? ) cf article 489-2 du code civil :"Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental, n'en est pas moins obligé à réparation".

A là Nicolas, on est certain qu'il n'y apas d'erreur de comm