vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 28/07/08
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Avec la chaleur Mme DATI ne se repose malheuresement pas:

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi pénitentiaire (service de presse de l'Elysée).

Ce projet de loi visait à doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire, comme d'habitude c'est service minimum!

Il reconnaît en premier lieu un ensemble de droits fondamentaux aux détenus.

Il consacre le principe selon lequel les droits des détenus ne peuvent faire l'objet d'autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l'intérêt des victimes.

Il donne notamment une garantie législative à des droits civiques et sociaux, ainsi que dans le domaine de la vie privée et familiale, de l'accès à l'information et de la santé :

il garantit notamment : la domiciliation à l'établissement pénitentiaire. Les détenus bénéficieront ainsi d'une adresse pour établir des documents d'identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas de privation des droits civiques) ou obtenir des prestations sociales ;

le maintien des liens familiaux : l'accueil des familles lors des visites sera amélioré, l'usage du téléphone sera facilité ;

le droit au travail : l'exercice d'une activité professionnelle sera encouragé, notamment en permettant aux entreprises d'insertion d'intervenir dans les établissements pénitentiaires ;

le droit à la formation : à titre expérimental, des régions pourront assurer la formation professionnelle des détenus ;

l'aide aux plus démunis : ceux-ci bénéficieront d'une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions d'existence (produits d'hygiène, nécessaire de correspondance, matériel scolaire ou équipements de sport).

Le projet de loi développe en deuxième lieu les alternatives à la détention provisoire et les aménagements de peine.

Une personne mise en examen pourra être assignée à résidence sous bracelet électronique fixe ou mobile au lieu d'être placée en détention provisoire. Voilà une belle nouveauté!

Les aménagements de peine seront facilités pour réussir la réinsertion. Les peines d'emprisonnement de moins de deux ans seront aménageables. Les détenus âgés de 75 ans pourront bénéficier d'une libération conditionnelle sans attendre d'avoir effectué au moins la moitié de leur peine ; les personnes gravement malades obtiendront plus facilement une suspension de peine. Comme on voit déjà l'application, de la loi kouchner votée quand il travaillait avce un gouvernement de gauche....

Les régimes de détention seront mieux distingués. Les détenus seront affectés en fonction de leur personnalité et de leur dangerosité. Les cellules collectives devront être spécialement adaptées à la vie à plusieurs. La règle selon laquelle la personne qui en a fait la demande est placée en cellule individuelle pourra faire l'objet de dérogations dans l'attente de l'achèvement du programme immobilier pénitentiaire, et au plus tard dans la limite de cinq ans.

Enfin, le projet de loi place la réinsertion des détenus au cœur de l'intervention du service public pénitentiaire. En plus des fonctions régaliennes de surveillance, de greffe et de direction des établissements pénitentiaires, les missions de l'administration pénitentiaire seront davantage tournées vers la réinsertion et la prévention de la récidive. L'action de ces personnels sera valorisée, notamment par l'élaboration d'un code de déontologie et la création d'une réserve civile pénitentiaire.

Le projet de loi s'inscrit dans une politique d'ensemble de modernisation de notre système pénitentiaire avec notamment un programme de construction de 13 200 places supplémentaires d'ici 2012 et l'instauration d'un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, entré en fonctions au mois de juin dernier.

N'oublions pas que l'on ne rajoute 13200 places puisque nombres de cellules resteront fermées pour cause de vétusté.....

Par vincent.bourlier le 24/07/08
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Un pays bien malade...

Il y a quelques jours le journal régional le Progrès de Lyon dans son édition stéphanoise se faisait l'écho d'une expulsion de Roms d'un squatt qu'ils occupaient en bordure de l'autoroute... Bref un lieu où personne ne voulait vivre. L'expulsion fut faite à grand renfort de policiers au lendemain du 14 juillet, histoire que les réseaux associatifs soient en sommeil en cette période estivale. Que voulez-vous la Gauche caviar doit aller se faire mousser sur la côte.

La décision fut prise par la toute nouvelle mairie socialiste de Saint-Étienne qui avait très certainement d'autres projets (tout aussi légitimes) d'occupation de cette ancienne école maternelle. Je ne discuterai pas du bien-fondé ou non de la mesure mais une rumeur, une de ces foutues rumeurs malsaine a surgi... Elle a été reprise par cette feuille de chou locale : la police municipale aurait saccagé le local en brisant les sanitaires, en cassant les carreaux et en brûlant des pneus à l'intérieur !!! Selon la rumeur, de la sorte personne ne pourra aller investir les lieux...

C'est à pleurer !

Soit effectivement la police municipale s'est livré à ce saccage et il faut que des sanctions soient prises y compris au niveau de l'exécutif de la mairie,

soit il s'agit d'une rumeur totalement erronée et on est vraiment dans un pays malade pour qu'un journaliste puisse croire à de telles sornettes.

Par vincent.bourlier le 23/07/08
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Le juge administratif qualifie de contraire à la dignité humaine les conditions de détention dans une maison d'arrêt française....

Une décision qui fait du bien. Le Tribunal administratif de Rouen vient de rendre un jugement extrêmement important puisqu'à ma connaissance il s'agit du premier jugement rendu par une juridiction nationale à condamner l'État français pour les conditions inhumaines de détention dans nos prisons (jugement du 27 mars 2008 publié par le recueil DALLOZ. 1959).

Bien évidemment les quelques avocats qui ne pratiquent pas le droit des sociétés cotées au CAC 40 connaissent les conditions de détention qui sont pratiquées dans la geôle de la République ! Cette décision a le mérite de décrire un peu les conditions matérielles dans lesquelles sont détenus les condamnés français. Cette décision permet de savoir ce que représente le taux de remplissage de 125 % dénonçait la semaine dernière encore par le quotidien du soir !

Oui cela fait du bien même si un appel sera vraisemblablement interjeté et que l'on ira jusqu'au conseil d'État pour essayer de faire juger qu'en France il est conforme à la dignité de l'homme de "parquer" dans une cellule de 10,80 à 12,36 m² plusieurs détenus qui ont chacun la possibilité de "chier" (si vous me permettez l'expression) les uns devant les autres sans avoir la possibilité de mettre ne serait-ce qu'un drap pour camoufler le lieu d'aisance au risque de se voir embastiller au Mitard....

Oui cela fait du bien de savoir que certains magistrats ont suffisamment d'indépendance pour rendre des décisions qui redorent le blason de la justice qui en a bien besoin aujourd'hui ! Bien sûr c'est magistrats n'auront pas droits à la Légion d'honneur puisqu'ils n'ont pas divorcé notre Président-Roy.... mais au moins ils auront la gratitude de quelques personnes qui s'intéressent au sort de leurs congénères

Par vincent.bourlier le 23/07/08
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Que l'on me pince !

Je crois rêver ! Mme DATI va assurer sa promotion directement en créant une chaîne de télévision sur Internet ! La responsable éditoriale est Laurence Lasserre, conseillère de la ministre pour la presse et la communication (source JM MORANDINI.com...).

On arrive au terme du processus de divinisation du pouvoir et pour le moins surprenant de constater que la communication du ministère se fait sur le nom de la Ministre et non sur la fonction. La stratégie va faire pâlir les propagandistes des régimes totalitaires du XXe siècle !

Rachida Dati TV, sera-t-elle la page vidéo du Ministère de la justice ou Rachida Dati va-t-elle poser, va-t-il y avoir des défilés de mode ????

Tous devant nos écrans (derrière on voit moins bien) !

http://www.rachida-dati.tv/

Par vincent.bourlier le 17/07/08
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Je vous précise la composition de la Commission DARROIS :

* deux professeurs de droit : Laurent Aynes et Christophe Jamin

* deux parlementaires : François Zochetto (sénateur UDF et avocat) et Sébastien Huyghe (député UMP et notaire)

* l'ancien ministre socialiste Henri Nallet

* un conseiller d'Etat Olivier Fouquet

* Christophe Ingrain (magistrat et adjoint de Patrick Ouart, conseiller justice de Nicolas Sarkozy)

* Henri Potocki (magistrat)

* le syndicaliste Jean Kaspar

* Hans Peter Frick, le secrétaire général du groupe Nestlé pour les grandes entreprises

* Françoise Holder, patronne de Ladurée pour les PME

que voilà une drole de composition!

Par vincent.bourlier le 15/07/08
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L'éditeur juridique lexis nexis résume la réponse des notaires :

Le Conseil supérieur du notariat a pris connaissance enfin des conclusions du rapport de la Commission Guinchard en vue de simplifier les modalités du divorce par consentement mutuel, remis au garde des Sceaux le 30 juin dernier (disponible partout).

"Le rapport recommande notamment le maintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge mais selon une procédure allégée et un coût régulé ou tarifé. L'idée d'une déjudiciarisation de cette procédure avait été abandonnée par le chef de l'État le 27 juin.

Les notaires de France rappellent que « l'intérêt et la protection de nos concitoyens doivent l'emporter sur toute autre considération, surtout lorsqu'il est question de modifier les procédures les concernant au plus près de leurs rapports familiaux », et que les réformes doivent être évaluées dans leur seul intérêt (simplification de la procédure garanties d'informations et de consentement et allègement du coût) et non pour défendre tel ou tel intérêt corporatiste."

"En conséquence, le Conseil supérieur du notariat attire l'attention sur les risques d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui, pour être simplifiée, écarterait purement et simplement le principe même d'audition des époux par un tiers impartial délégataire de l'État, comme c'est le cas actuellement avec le juge judiciaire où comme cela avait été envisagé avec le notaire, officier public et magistrat de l'amiable.

Si le consentement libre et éclairé de chaque époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences n'était plus garanti par un réel face à face avec un professionnel délégataire de la puissance publique, il faudrait s'inquiéter des risques de pression de l'époux le plus fort sur l'époux le plus faible, et d'une fragilisation de cette procédure de divorce pour laquelle, au surplus, aucune économie ne serait réalisée par les époux ou par l'État."

Source: Comm. CSN, 2 juill. 2008 cité par lexis nexis in Dépêches JurisClasseur - Actualités du Mardi 15 juillet 2008

Les arguments avancés par les avocats sont retournés contre nous

C'est ce que l'on apelle la réponse du berger à la bergère.

la guerre est elle déclarée?

Par vincent.bourlier le 10/07/08
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ci joint la lettre de mission

Par vincent.bourlier le 10/07/08
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On a dit que M'me RACHIDA et M'sieur SARKO étaient fou que la commission GUINCHARD ait rendu un rapport aussi conservateur sur la question de la réforme de la justice : la montagne a accouché d'une souris toute riquiqui... Il fallait s'y attendre la nouvelle commission vient d'être désigné. Celle là est à la botte de l'exécutif.

L'encre du rapport de la commission GUINCHAD n'est pas sèche le document doit déjà avoir trouvé place dans la poubelle du ministère.

L'exécutif va donc profiter des vacances pour porter un nouveau coup contre la profession.

C'est notre confrère Jean-Michel Darrois s'est vu confier par le Président de la République la présidence d'une Commission de réflexion « tendant à réformer la profession d'avocat avec, comme objectif, la création d'une grande profession du droit. » La commission devra remettre ses conclusions avant le 1er janvier 2009. Il faut tout d'abord préciser que notre confrère que je ne connais pas personnellement n'a jamais rempli aucune fonction ordinale, syndicale et qu'il est en outre spécialisé dans les fusions-absorptions de société. Il présente surtout l'immense qualité d'être un ami de notre Président SARKOSY. Il présente toutefois une seconde "qualité" celle d'être « l'avocat le plus puissant de France » (Source : RMC) : "On dit de lui que c'est l'avocat le plus puissant de France. Il y a peu on disait que son cabinet est le plus rentable... au monde !

Jean-Michel Darrois est quelqu'un qui s'exprime peu dans les médias. Il fait partie de la Commission Attali qui a remis le rapport sur la croissance"

Selon le journal du net :

« S'il a prêté serment au début des années 70, c'est à la fin des années 80, quand les opérations boursières prennent de l'importance, que Jean-Michel Darrois s'est attaché aux gros dossiers d'OPA. Yves-Saint-Laurent, Suez ou Nestlé furent ses premiers clients.

Aujourd'hui, il défend les intérêts de GDF, EADS ou Bouygues. Avec, toujours, une vision traditionnelle de la profession. "Contrairement à la conception anglo-saxonne qui nous transforme en fournisseurs de droit, je défend l'idée d'un avocat qui s'engage dans la défense d'un client."

Avec une quarantaine d'avocats, Darrois-Villet maîtrise sa croissance. "Nos collaborateurs sont plus impliqués, ils connaissent mieux nos clients", explique l'avocat, qui compare son activité à de la haute-couture. S'il intervient parfois ponctuellement sur une opération, comme le rachat d'Elf par Total, Jean-Michel Darrois suit certains clients comme François Pinault sur le long terme.

»

EN un mot c'est un pote de notre président BLING BLING !!!!!!

La commission sera bien évidemment composée de juristes et autres quidam à l'exclusion de professionnel qui pourrait donner un avis intéressant (volonté présidentielle oblige). C'est de cette manière que la nouvelle commission a été présentée lors de la dernière assemblée de la Conférence des Bâtonniers.

Le CNB précise que" cette Commission est invitée à dégager « les lignes d'une réforme en profondeur de la profession d'avocat qui l'adaptera aux exigences de la société française, en lui permettant de participer à la compétition internationale et qui assurera aux justiciables une meilleure compréhension de notre système juridique, » tout « en conciliant l'indépendance nécessaire à l'exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de missions d'intérêt général. »

Il lui est aussi demandé de formuler toutes les propositions visant à :

• « promouvoir une réforme profonde des structures d'exercice des professionnels du droit destinées tout à la fois à favoriser la concurrence et leur compétitivité interne et internationale et à améliorer la qualité des services rendus au profit de tous les usagers du droit ;

• proposer l'instauration des modalités de régulation et de gouvernance de cette nouvelle profession et/ou des professions existantes en vue de favoriser la confiance du public français et étranger dans notre système juridique ;

• faire des propositions de réforme du système d'aide juridictionnelle afin, non seulement d'en pérenniser l'existence, mais aussi de favoriser le développement de l'accès au droit et à la justice tout en permettant la maitrise de son coût. »

" (Lettre du CNB du 9 juillet).

Le rôle et la mission de cette commission sont véritablement très étonnants certes il présente un aspect cher à notre toute-puissante institution nationale : la création d'une seule et unique profession juridique et judiciaire mais on trouve une foule de choses pour le moins hétéroclite : instauration de modalités de régulation et de gouvernance de la profession. Il s'agit très vraisemblablement de la réforme de nos ordres avec la création d'ordres régionaux. On ne peut que s'étonner que le président de cette commission n'ait jamais exercé la fonction de bâtonnier... Mais de nos jours tout est possible!

Je suis absolument scotché que l'on demande à un confrère de faire des propositions de réforme du système de l'aide juridictionnelle alors que ce dernier n'a très probablement jamais prêté son concours à un justiciable dans le besoin.

J'aimerais enfin que l'on explique comment le gouvernement peut imaginer favoriser une compétitivité interne et internationale en envisageant de tarifer les prestations de la profession.

Gageons que cette commission donnera satisfaction à l'exécutif et au CNB qui sont si proches. Rappelons qu'il a fait partie de la commission ATTALI qui a eu la peau des avoués

ET bien nous voilà dans de beaux draps

Bonnes vacances à tous !

Par vincent.bourlier le 08/07/08
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IL y a quelques jours je m'interrogeais sur la propension de la profession à gonfler jusqu'à l'explosion et bien aujourd'hui la profession compte un avocat peu ordinaire :

Christian Laplanche est devenu avocat au barreau de Paris. Il a prêté serment, mercredi 25 juin devant la cour d'appel.

UNe inscription qui avait donné lieu à de la litérature puisque sa presation de serment a posé de nombreux problèmes ... et pour cause, Me LAPLANCHE est ce que l'on qualifiiat de repris de justice (en 1981, Christian Laplanche a été condamné pour un braquage).(Source: Le Dauphiné)

En prison, il passe avec succès son bac, puis attaque de longues et brillantes études qui l'amène à devenir professeur à l'Université de Montpellier (Hérault) puis à Cayenne (Guyane).

L'affaire est jugé et notre confrère a le droit à l'oubli pour une faute de jeunesse mais quand même comment la profession va-t-elle justifier ses décisions disciplinaires qui peuvent conduire à la radiation pour des faits biens moins graves?

Par vincent.bourlier le 04/07/08
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RESTONS VIGILENTS, Mme DATI et son sbire planchent sur de nouvelles atteintes à la justice. ils nous faut rester vigilent en cette période où les palges seront plus fréquentées que nos blogs!