vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 01/07/08
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Qui a pris connaissance du rapport de la commission guinchard?

La lecture du résumé actuellement disponible sur le site du ministère laisse perplexe. Comment de grands esprits ont-ils plus laissé un rapport aussi lacunaire et incompréhensible?

On peut résumer les propositions bizarres de la manière suivante:

On poursuit la spécialisation des tribunaux de grande instance avec la création de grands pôles spécialisés au détriment de l'ensemble des tribunaux de grande instance.

On ne comprend pas bien pourquoi un pôle civile et diffamation et injure serait créé dans chaque tribunal (y a-t-il autant de contentieudx que ça ?) puisque le caractère pénal subsisterait pour les diffamations ayant un caractère discriminatoire.

On ne comprend pas non plus pourquoi les tribunaux de grande instance spécialisée en matière de nationalité seraient limités à une dizaine.

Il est cocasse de constater que si le transfert au notariat du divorce par consentement mutuel est abandonné, le consentement à l'adoption serait transféré au notaire tout comme les demandes de recours à une procréation médicalement assistée. On a bien compris que le but était de sauver le notariat mais dans ce cas, qui va payer le notaire ? Qui va contrôler l'intégrité du consentement en matière d'adoption ( l'adoptant, l'adopté, le parent de l'adopté ?) ?

La volonté de transférer la constitution des dossiers de déclaration d'acquisition de la nationalité française par le mariage transféré aux préfectures ne peut que laisser perplexe ! Peut-être est-ce un moyen de contrôler un peu plus les flux migratoires ?

La limitation de la saisine du juge aux affaires familiales en matière de droit à certaines allocations comme le soutient familiale ou l'allocation parent isolé laisse perplexe si le droit de saisir le juge est limité aux seuls cas où le débiteur défaillant est localisé et solvable qui contrôlera ces critères ? N'est-ce pas non plus le moyen de laisser la porte ouverte à des abus de la part des allocataires ?

Enfin, le rôle massif reconnu au juge de proximité laisse perplexe lorsque l'on sait que ces magistrats au rabais refusent de travailler pour des salaires qui ne sont même pas ceux de femme de ménage ( 250€ tout compris pour une audience rédaction et frappe des jugemenst compris) !