vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 16/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

Une note du 7 octobre 2008 de la direction de l'administration pénitentiaire ayant pour objet la dématérialisation des procédures pénales, informe de la possibilité pour les avocats d'entrer avec leur ordinateur portable professionnel dans les établissements pénitentiaires.

Certaines mesures de sécurité devront être respectées :

- contrôle de l'entrée et de la sortie de l'ordinateur avec référencement sur un registre mentionnant la date et l'heure, le nom et prénom de l'avocat, la marque et le numéro de série de son ordinateur ;

- impossibilité d'apporter des supports de stockage (clef USB, etc.), à l'exception du CD-ROM remis par la juridiction contenant le dossier dématérialisé de l'information du détenu. Sauf erreur mon disque dur interne est support de stockage!

-toutes les technologies sans fil intégrées devront être désactivées de l'ordinateur

portable de l'avocat avant son entrée dans l'établissement ; j'ai les moyens d'avoir un ordinateur récent avec WIFI intégré, webcam....

Cette note rappelle par ailleurs les modalités de mise en application des dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale pour l'accès par le détenu à son dossier dématérialisé. L'avocat peut transmettre à son client une reproduction de tout ou partie des pièces et actes du dossier de l'information qui peut être dématérialisée sur un CD-ROM.

Ce CD-ROM devra être adressé par l'avocat au greffe de l'établissement chargé de le remettre au détenu (CPP, art. R. 15-42). Un scellé de sécurité devra être apposé sur ce CD-ROM qui permettra, en cas de fouille informatique, de garantir la confidentialité du dossier. Par ailleurs, les magistrats instructeurs et les détenus pourront demander qu'il soit conservé au greffe de l'établissement. ET bien boujour le boulot pour les gardiens!:

Les détenus qui ne disposent pas de matériel informatique en cellule pourront, s'ils en font la demande, accéder à un poste informatique dans une salle sécurisée. Certaines mesures de sécurité et de confidentialité devront être mises en oeuvre, notamment l'ordinateur ne devra posséder aucun moyen de communication sans fil. La salle accessible au détenu pour consulter son dossier dématérialisé ne devra être équipée d'aucun dispositif de communication (prise réseau connectée au réseau de l'établissement, téléphone, etc.).

Vus que je dois me déchausser pour passer le portique....

Gageons que nous serons pas en core aux parloirs avec nos portables avant un bon moment.

Par vincent.bourlier le 16/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 11 mois

Une note du 7 octobre 2008 de la direction de l'administration pénitentiaire ayant pour objet la dématérialisation des procédures pénales, informe de la possibilité pour les avocats d'entrer avec leur ordinateur portable professionnel dans les établissements pénitentiaires.

Certaines mesures de sécurité devront être respectées :

- contrôle de l'entrée et de la sortie de l'ordinateur avec référencement sur un registre mentionnant la date et l'heure, le nom et prénom de l'avocat, la marque et le numéro de série de son ordinateur ;

- impossibilité d'apporter des supports de stockage (clef USB, etc.), à l'exception du CD-ROM remis par la juridiction contenant le dossier dématérialisé de l'information du détenu. Sauf erreur mon disque dur interne est support de stockage!

-toutes les technologies sans fil intégrées devront être désactivées de l'ordinateur

portable de l'avocat avant son entrée dans l'établissement ; j'ai les moyens d'avoir un ordinateur récent avec WIFI intégré, webcam....

Cette note rappelle par ailleurs les modalités de mise en application des dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale pour l'accès par le détenu à son dossier dématérialisé. L'avocat peut transmettre à son client une reproduction de tout ou partie des pièces et actes du dossier de l'information qui peut être dématérialisée sur un CD-ROM.

Ce CD-ROM devra être adressé par l'avocat au greffe de l'établissement chargé de le remettre au détenu (CPP, art. R. 15-42). Un scellé de sécurité devra être apposé sur ce CD-ROM qui permettra, en cas de fouille informatique, de garantir la confidentialité du dossier. Par ailleurs, les magistrats instructeurs et les détenus pourront demander qu'il soit conservé au greffe de l'établissement. ET bien boujour le boulot pour les gardiens!:

Les détenus qui ne disposent pas de matériel informatique en cellule pourront, s'ils en font la demande, accéder à un poste informatique dans une salle sécurisée. Certaines mesures de sécurité et de confidentialité devront être mises en oeuvre, notamment l'ordinateur ne devra posséder aucun moyen de communication sans fil. La salle accessible au détenu pour consulter son dossier dématérialisé ne devra être équipée d'aucun dispositif de communication (prise réseau connectée au réseau de l'établissement, téléphone, etc.).

Vus que je dois me déchausser pour passer le portique....

Gageons que nous serons pas en core aux parloirs avec nos portables avant un bon moment.

Par vincent.bourlier le 13/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 11 mois

AU sujet de la Présentation du projet de budget 2009 pour le ministère de la justice

par Mme DATI à l'Hôtel de Bourvallais, vendredi 26 septembre 2008.

Cette semaine on va en, prendrfe pleine els oreilles s'est le show....

Elle se remet à le une...

Etes vous dupe?

pour la xième fois on nus annonce des bracelets mais il n'y a plus de sous...