vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 27/03/09
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J'ai été hier gâchis d'office et j'ai gâché l'argent public. Grosse opération anti-stupéfiant sur Saint-Étienne.

Il a été demandé plusieurs avocats commis d'office pour assurer la défense du prévenu qui n'avait pas fait le choix d'un conseil. Pour ne pas faire attendre le magistrat on a demandé à trois avocats différents d'assurer les présentations. Il faut savoir qu'il était encore retenu à l'extérieur l'avocat de permanence pour les gardes à vue (il y en a eu 37 en dehors de l'opération de stupéfiants), un avocat de permanence à la maison d'arrêt pour les commissions disciplinaires... Il avait été prévu une que je devais rentrer dans le bureau du juge à 18 heures, la procédure devant arriver vers 14 heures.

Le dossier qui est en cours depuis six mois contenait bien évidemment de nombreuses pièces de procédure. Comme je n'ai pas eu accès à l'intégralité de la procédure (et notamment aux interrogatoires des autres mis en examen) j'ai effectivement invité mon client à poursuivre son silence en indiquant qu'il répondrait lorsque son conseil aurait eu accès à l'intégralité de la procédure avec un temps convenable pour en prendre connaissance. Évidemment, il est parti à la maison d'arrêt (je pense qu'il serait de toute façon parti à la maison d'arrêt). ON ne badinera plus avec les droits de la défesne quit à gâcher l'argent public...

J'ai donc patienté de 15 à 19 heures en prenant connaissance un minimum du dossier au palais de justice pour deux unités de valeur c'est-à-dire 49.40€ HT soit 12.45€ € HT de l'heure sachant que le SMIC est à 8,71.

Aujourd'hui je suis de permanence garde à vue à 10 heures 05 un commissariat de police me demandent d'intervenir pour trois mineurs. Mon cabinet étant situé à 150 du commissariat et j'indique que j'arrive immédiatement... Mon interlocuteur de me dissuader de venir aussi rapidement puisque les trois mineurs doivent faire l'objet d'un examen médical. Comme il n'y a plus de mettre fin de garde ils doivent être conduits aux urgences où ils seront traités selon le régime normal dans ce service c'est-à-dire en fonction de leur rang d'arrivée... Il m'est donc indiqué qu'il n'est pas nécessaire de présenter avant 14 heures!

Je constate d'une part que les médecins libéraux ne se déplacent plus en garde à vue alors qu'ils sont systématiquement rémunérés par l'État dans le cadre de la garde à vue! Alors là s'il ne s'agit pas d'argent gâché... Je représente donc à 14 heures en faisant une mention au dossier....

gâchis d'office

Par vincent.bourlier le 25/03/09
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Comme vous le savez l'abonnement au RPVA est basé sur une base mensuelle de 55 €. Le chiffre de 55 € correspond à la location d'un boîtier RSA (Routeur Sécurisé Avocat) et à l'attribution d'une adresse électronique et d'une clé USB individuelle.

En raison de cette situation, Le CNB casse les prix pour rendre l'abonnement au RPVA plus accessible aux cabinets individuels.

Avec l'aide de l'ordre, une solution mutualisée pourra désormais être offerte aux cabinets individuels qui voudraient éviter le coût de la location d'un boîtier.

Une nouvelle formule d'abonnement sera proposée aux cabinets individuels dès le mois d'avril au prix de 25 € HT/mois (en lieu et place des 55€ HT/mois). La solution sera techniquement différente puisqu'elle ne nécessitera pas l'installation d'un boîtier au sein du cabinet mais offrira une solution de sécurité équivalente.

le courrier du CNB est joint en pièce téléchargeable à l'article les premiers....

Par vincent.bourlier le 25/03/09
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première partie de la lettre du cnb

Par vincent.bourlier le 25/03/09
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Il est de coutume de dire que les premiers essuient les plâtres... On le sait je m'en suis largement ouvert sur ce blog la mise en place de la communication électronique se fait à une vitesse lente ; en tout cas trop lente pour nos instances dirigeantes qui doivent proposer un système opérationnel pour la disparition des avoués en janvier prochain... Jusqu'à aujourd'hui les tarifs pratiqués pour être raccordé était fixé à 55 € HT par mois. Ce coup avait fait grincer bien des dents et notamment sur les différents Blogs. Je ne rentrerai pas dans la discussion de savoir ce qu'aurait dû rapporter l'obole versée à raison de 40 000 avocats à Euros HT je constate simplement qu'aujourd'hui il doit être proposé à compter du mois d'avril prochain un abonnement minoré pour les cabinets individuels à 25 € hors taxes par mois !

Je reviens une fois encore mon leitmotiv : Wait an see.

Par vincent.bourlier le 24/03/09
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Par vincent.bourlier le 24/03/09
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Suis-je un gâchis?

Le rapport de la commission DARROIS n'est pas encore sorti que le Figaro publiait aujourd'hui un article au vitriol : "avocats commis d'office : le grand gâchis"

L'article donne le ton de ce qui va nous tomber sur le coin de la gueule la semaine prochaine.

Nous noterons d'ores et déjà que sur le plan de la syntaxe il ne s'agit pas d'une question mais d'une affirmation ! Qui autorise cette "pisse copie" à sortir un torchon de la sorte?

L'article commence par nous expliquer que le système des avocats commis d'office et de l'aide juridictionnelle coûte de plus en plus cher à l'État, mais pourtant, il ne donne satisfaction à personne !" Et cette dernière de démontrer que l'avocat commis est un avocat mauvais en citant un confrère d'origine asiatique ne parlant " qu'à peine le français"! De qui se moque-t-on ?

Et notre journaliste de nous expliquer qu'un avocat peut toucher « près de 1936 Euros après avoir assisté une dizaine de prévenus en une seule après-midi". Madame de Charette oublie de préciser qu'il s'agit d'un horaire comportant de la TVA (à 5.5%) et soumis à toutes les cotisations sociales possibles et imaginables. Elle oublie au passage de rappeler qu'elle bénéficie en qualité de journaliste d'une déduction d'impôt sur le revenu(je sais c'est bas mais c'est bon).

Enfin rendons-lui toutefois hommage de préciser qu'un dossier rapporte en moyenne 192 Euros (TVA comprise). Elle oublie de préciser que cette somme est forfaitaire et qu'elle est applicable à tous les dossiers quel que soit le volume de celui-ci qu'il s'agisse d'une comparution immédiate pour un vol de pizza ou d'un viol correctionnalisé. Il est bien évident que le travail fourni par l'avocat ne serait ce que pour lire le dossier ne sera pas le même dans les deux cas. Peut-être faudrait-il inviter cette journaliste à faire un stage de quelques jours pour savoir ce que c'est que la réalité d'un avocat commis d'office. Je regrette pour ma part qu'elle oublie de rappeler que l'avocat commis d'office reçoit l'obligation d'assurer la défense de son client quel que soit son mode de rémunération.

Après avoir à expliquer que les avocats se partageaient ce "marché" hyper lucratif Mme de Charette n'hésitent pas à taper sur les Bureaux d'Aide Juridictionnelle qui " manque(nt) cruellement de rigueur". Il est bien évident que cette observation ne s'intéresse pas exclusivement au droit pénal. Il faudrait peut-être expliquer à Madame de Charette qu'il n'est pas possible pour une Caisse d'Allocations Familiales de demander directement au service des impôts les revenus d'un débirentier d'aliments et qu'elle se voit dans l'obligation de demander à l'allocataire de faire une procédure.

Enfin peut-être faut-il rappeler le barème de l'aide juridictionnelle partielle qui s'échelonne de 912 Euros à 1367Euros)... Peut être que tous les salariés du FIGARO sont payés au dessus de ce tarif en tous cas pour son information à 1367 Euros on est pas riche !

L'article est complété par quelques lignes s'intitulant "de grands procès qui coûtent cher". À en croire Madame de Charette l'État a déboursé au titre de l'aide juridictionnelle "uniquement en frais d'avocats 372 953 euros" pour le procès FOURNIRET. Cette journaliste oublie (volontairement) de rappeler le nombre de jours et d'heures que les avocats ont passés à l'audience, le nombre d'heures qu'ils ont passées à étudier le dossier... Mais cela doit lui passer largement au-dessus de la tête ! La même observation doit être faite concernant les chiffres avancés pour le procès d'un réseau de pédophiles à Angers avec 17 parties civiles et 66 accusés... Notre journaliste annonce 4,5 millions d'euros d'aide juridictionnelle.

Le ton est donné la lutte Vat être âpre!

Le gâchis (avocat au barreau de Saint-Étienne)

Par vincent.bourlier le 19/03/09
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IL y a quelques jours je consultais le compendium de doctrine sociale de l'Eglise (édité par librairie éditrice vaticane) je lisais ses lignes qui ne manquent pas d'actualité et de liens avec les théories du droit pénal français:

« Pour protéger le bien commun, l'autorité publique légitime a le droit et le devoir d'infliger des peines proportionnées à la gravité des délit ». L'État a la double tâche de réprimer les comportements qui portent atteinte aux droits de l'homme et aux règles fondamentales d'une société civile, ainsi que de remédier, par le biais du système des peines, au désordre causé par l'action délictueuse. Dans l'Etat de droit, le pouvoir d'infliger les peines est, comme il se doit, confié à la Magistrature: «Les Constitutions des États modernes, en définissant les rapports qui doivent exister entre le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, garantissent à ce dernier l'indépendance nécessaire dans le cadre de la loi».

La peine ne sert pas uniquement à défendre l'ordre public et à garantir la sécurité des personnes: elle devient aussi un instrument pour la correction du coupable, une correction qui revêt aussi une valeur morale d'expiation quand le coupable accepte volontairement sa peine. L'objectif à poursuivre est double: d'un côté, favoriser la réinsertion des personnes condamnées; d'un autre côté, promouvoir une justice réconciliatrice, capable de restaurer les relations de coexistence harmonieuse brisées par l'acte criminel.

A cet égard, l'activité que les aumôniers de prison sont appelés à exercer est importante, non seulement sous le profil spécifiquement- religieux, mais aussi pour défendre la dignité des personnes détenues. Hélas, les conditions dans lesquelles elles purgent leur peine ne favorisent pas toujours le respect de leur dignité; souvent les prisons deviennent même le théâtre de nouveaux crimes. Le milieu des instituts pénitenciers offre toutefois un terrain privilégié pour témoigner, une fois encore, de la sollicitude chrétienne dans le domaine social: «J'étais (...) prisonnier et vous êtes venus me voir» (Mt 25, 35-36).

L'activité des structures chargées d'établir la responsabilité pénale, qui est toujours à caractère personnel, doit tendre à la recherche rigoureuse de la vérité et doit être menée dans le plein respect de la dignité et des droits de la personne humaine', il s'agit de garantir les droits du coupable comme ceux de l'innocent. Il faut toujours avoir présent à l'esprit le principe juridique général selon lequel on ne peut pas infliger une peine avant d'avoir prouvé le délit.

Dans le déroulement des enquêtes, il faut scrupuleusement observer la règle qui interdit la pratique de la torture, même dans le cas des délits les plus graves: « Le disciple du Christ rejette tout recours à de tels moyens, que rien ne saurait justifier et où la dignité de l'homme est avilie chez celui qui est frappé comme d'ailleurs chez son bourreau».830 Les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme indiquent à juste titre l'interdiction de la torture comme un principe auquel on ne peut déroger en aucune circonstance.

Il faut également exclure «le recours à une détention uniquement motivée par la tentative d'obtenir des informations significatives pour le procès ». En outre, il faut garantir « la rapidité des procès: leur longueur excessive devient intolérable pour les citoyens et finit par se traduire en une véritable injustice».

Les magistrats sont tenus à un devoir de réserve dans le déroulement de leurs enquêtes pour ne pas violer le droit des prévenus à la confidentialité et pour ne pas affaiblir le principe de la présomption d'innocence. Étant donné que même un juge peut se tromper, il est opportun que la législation établisse une indemnisation équitable pour les victimes d'une erreur judiciaire.

L'Eglise voit comme un signe d'espérance «l'aversion toujours plus répandue de l'opinion publique envers la peine de mort, même si on la considère seulement comme un moyen de "légitime défense" de la société, en raison des possibilités dont dispose une société moderne de réprimer efficacement le crime de sorte que, tout en rendant inoffensif celui qui l'a commis, on ne lui ôte pas définitivement la possibilité de se racheter». Même si l'enseignement traditionnel de l'Église n'exclut pas -- après qu'aient été pleinement certifiées l'identité et la responsabilité du coupable -- le recours à la peine de mort, «si cette dernière s'avère être la seule voie praticable dans la défense efficace de la vie des êtres humains face à l'agresseur injuste», les méthodes non sanglantes de répression et de punition sont préférables dans la mesure où elles «correspondent mieux aux conditions concrètes du bien commun et sont plus conformes à la dignité de la personne humaine».Le nombre croissant de pays qui adoptent des mesures pour abolir la peine de mort ou pour suspendre son application est également une preuve que les cas où il est absolument nécessaire de supprimer le coupable «sont désormais assez rares, si non même pratiquement inexistants». L'aversion croissante de l'opinion publique pour la peine de mort et les diverses mesures en vue de son abolition, ou de la suspension de son application, constituent des manifestations visibles d'une plus grande sensibilité morale.

Ce texte est dans sa version commercialisée annotée et fait référence à tous les textes des papes. Je trouve que finalement notre droit reste trés marqué par l'histoire et l'influence de l'Eglise et pas seulemnt du droit pénal et ou canonique.

Cf le compendium de doctrine sociale de l'Eglise N°402 et suivants (édité par Librairie Editrice Vaticane)

Par vincent.bourlier le 17/03/09
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Par vincent.bourlier le 17/03/09
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Comme il fallait s'y attendre : le rapport d'étape du Comité Léger sur la phase préparatoire du procès pénal est insipide et bâclé ! Il fallait s'y attendre. Les quelques confrères qui espéraient un bon en avant en seront pour leur grade ! Le beau modèle de la justice américaine n'est pas pour demain... ON aura certainement le pire car il faut faire des économies.

EN tous cas le Conseil national des barreaux, représentant la profession d'avocat, réuni en Assemblée générale le 14 mars 2009 a pris une position intéresante.

Par vincent.bourlier le 17/03/09
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Oui le RVPA à Saint Etienne le RVPA c'est un front de guerre.

Les premiers essais ont eu lieu. J'ai reçu un email du greffe, j'ai pu y répondre mais c'est tout.

J'ai passé une bonne demi heure avec la hot line de RVPA résultat surtout ne pas déclencher une alerte officielle au niveau de la chancellerie car il faudra au moins deux mois pour que 'l'information redescende en suivant la voie hiérarchique. Donc inviter le greffe à appeler deux numéros un à la Chancellerie l'autre chez le prestataire informatique de la Chancellerie...

Je fais passer l'information au greffe et au SAR: réponse dans la journée :

"Je viens de contacter Mme R qui m'indique que les TGI de St-Etienne et de Lyon semblent rencontrer les mêmes difficultés en ce qui concerne l'accès au RPVA par les avocats. Ces problèmes devraient être résolus par une prochaine version 5.40 de WINCI - actuellement en cours de test". Stand By me direz-vous?

Réponse du jour: Mme R me précise ce matin qu'après vérification sur nos serveurs, tous les paramètres sont corrects et que les avocats devraient pouvoir accéder à leurs dossiers. (Les problèmes rencontrés sur Lyon concerneraient les SCP).

Elle recontacte le CNB pour recherches côté RPVA.