vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 20/05/09
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Entre deux semaines tronqués par les ponts divers et variés que seul un État laïc peut reconnaître Monsieur le Procureur Général de Lyon a signé un protocole qui lie la justice à la gendarmerie. Le protocole est la première marche vers la dématérialisation des procédures.

Le Progrès de Lyon s'est fait l'écho dans son édition du 17 mai de cette révolution (vous pouvez télécharger l'article joint). Il se pourrait bien que ce soit la première pierre destinée à la mise en place du RVPA aux procédures pénales.

Le journaliste indique que le parquet allait recevoir la procédure par un courrier électronique sécurisé à charge pour lui de le répercuter aux magistrats et aux avocats...

Quel avocat gâchis d'office n'a-t-il pas attendu des heures une procédure en cours d'acheminement ?

Alors bien évidemment nous allons gagner du temps ... Pas de l'argent bien sûr puisqu'il faudra bien que quelqu'un édite le dossier.... Gain de temps... Enfin c'est ce que l'on tente de nous faire croire car finalement la seule personne qui va y perdre c'est peut-être bien le prévenu qui pourra être extrait des locaux de garde à vue quelques instants avant de comparaître. L'avocat aura-t-il même le droit de s'entretenir avec son client ?

Soyons vigilants car nous allons perdre l'âme de notre métier.

Par vincent.bourlier le 20/05/09
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Un décret du 11 mai (décret numéro 2009 -- 528 du 11 mai 2009 JO du 13 mai 2009 page 7984) dernier a autorisé le Ministère de la Justice à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée » (un serpent de mer pour les initiés).

Ce traitement a pour objet l'enregistrement des informations et des données à caractère personnel relatif aux procédures judiciaires au sein des TGI afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par le personnel et les personnes habilitées. La procédure visée est la procédure pénale, l'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales gérées par les parquets.

Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées ci-dessus, certaines informations et données à caractère personnel (identité, filiation, situation familiale, niveau d'étude, adresse, vie professionnelle, langue, données bancaires, sauf celles concernant les témoins), peuvent être enregistrées en particulier dans le cadre des procédures pénales et des procédures autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention, concernant les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus, les accusés, les personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen, les victimes et les parties civiles.

La base de données Cassiopée pourra également concerner les avocats (nom, numéro d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français, nom du barreau auquel l'avocat est rattaché, coordonnées professionnelles) et l'administration judiciaire. Il n'y a pas grand-chose à dire sur cet élément puisque ce sont précisément les éléments qui nous permettront d'être connectés est reconnu dans le cadre du RVPA.

Dans le cadre d'une procédure pénale les informations pourront être conservées 10 ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée. Cette durée est portée à 20 ans lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle et 30 ans lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu aux articles 706-25-1 et 706-31, alinéa 1er.

Dans le cadre des autres procédures la durée de conservation est de 10 ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire. Cette durée court à compter des 21 ans de la personne dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ou d'une mesure de protection judiciaire des jeunes majeurs.

Le traitement « Cassiopée » est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans et assisté par un comité composé de trois membres. Peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le cadre des procédures pénales, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, certains magistrats, les agents du greffe et les personnes habilitées pour les assister.

Le droit d'opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas.

Voilà un outil particulièrement intéressant qui permettra aux magistrats d'avoir accès à des informations qui ne figurent éventuellement pas sur le casier judiciaire. Ainsi, une condamnation aux nonnes encore inscrites pourra sauter aux yeux d'un parquetier avisé etc....

Par vincent.bourlier le 19/05/09
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Plus le temps passe et plus le principe de tolérance zéro est tourné en ridicule !

Ainsi va la vie : Il n'est même plus besoin d'insulter le chef de l'Etat ou d'outrager la fonction présidentielle pour se voir traîner en Justice : un Marseillais (prof de philo je crois) en fait l'expérience, convoqué aujourd'hui devant le tribunal de police pour avoir crié à deux reprises : "Sarkozy, je te vois !"...

Les faits se sont déroulés le 27 février 2008, en début de soirée dans la gare Saint-Charles de Marseille. Deux policiers procèdent à un contrôle d'identité, de manière un peu trop "virile" au goût d'un enseignant, qui crie alors à deux reprises "Sarkozy, je te vois !". La scène provoque l'hilarité des voyageurs de la gare, mais également la colère des policiers, qui emmènent le trublion au poste de police.

Un procès-verbal est dressé, dans lequel les policiers affirment que "par la durée et la répartition de ses cris", l'enseignant a porté atteinte à la tranquillité publique, contrevenant ainsi à l'article 13-37 du code de la santé publique.

L'affaire aurait pu en rester là, l'enseignant - qui souhaite conserver l'anonymat - l'avait même presque oubliée...

Mais le mois dernier (plus d'un an après les faits !), il reçoit une convocation au commissariat et se voit remettre une citation à comparaître devant le juge de proximité pour "tapage injurieux diurne troublant la tranquillité d'autrui" , délit passible d'amende selon l'article R 632-1 du Code pénal. (source Europe 1France info).

On notera au passage que dans l'esprit de ces soournois du Parquet cette phrase est injurieuse!

Avec un peu de chance un sournois gâchis d'office assurera sa défense.

Par vincent.bourlier le 15/05/09
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Le journal le monde.fr annonce une réponse à une nouvelle vanne de Mme DATI :

http://www.lemonde.fr/politique/article/2009/05/14/des-magistrats-veulen...

Le principal syndicat de magistrats iniduqe envisager une action en justice contre Rachida Dati pour des propos qui lui sont prêtés et par lesquels elle qualifie les corps de la magistrature et des avocats de "sournois". L'Union syndicale des magistrats (USM) se dit "scandalisée par les propos" de la ministre de la justice, publiés par le magazine Entreprendre, et "exige des explications sur ce qui ne peut pas être un simple dérapage verbal". Le syndicat "s'inquiète de la participation active de la garde des sceaux à l'entreprise de dénigrement de l'image des magistrats auprès de l'opinion publique. L'USM envisage une action en justice pour répondre à cette attaque gratuite, susceptible de recevoir une qualification pénale", ajoute le syndicat.

Son discours s'est poursuivie par une belle tribune sur l'indépendance du Parquet: "Procureur n'est pas une profession libérale [...], le procureur est là pour exécuter les décisions du garde des sceaux et si ce n'est pas le cas, il faut le changer."

Bon les avocats n'ont pas réagis car ils sont occupé à lire le trochon DARROIS avant de se réunir en sous-commission de la conférence des 100 Batonniers les mieux indémnisés de France et aussi membre du CNB !

Elle n'a rien compris à la justice !

Elle part bientôt .... alors bon voyage à Bruxelles ! et par pitié pas de billet retour!

Par vincent.bourlier le 13/05/09
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Quand on touche les limites du système de tolérance 0 !

Il y a quelques mois des jeunes gens collégiens en troisième ont eu la bonne idée de mélanger de l'acide chlorhydrique et de l'aluminium dans une bouteille en plastique (ado je l'ai fait avec du zinc et le résultat était le même)...

Peut être ont-ils découvert cette expérience de physique amusante sur Internet ou encore dans un manuel de chimie de seconde (comme sur le blog de chimie du collège GiIles Chin : http://spc3.gillesdechin.over-blog.com/article-5098570.html)... La réaction qui se produit dégage du dihydrogène qui présente la particularité de détonner à l'approche d'une flamme.

Les Bleus sont passés dans le parc où ils faisaient leurs expériences.

Résultat des courses : garde à vue et mise en examen pour FABRICATION ILLEGALE D EXPLOSIFS (article L2353-4 du code de la défense nationale) !

Ils encourent 5 ans de prison et 3750€ d'amendes outre les différents fichages.

J'ai plaidé la relaxe.... Vainement

sanction : dispense de peine et dispense d'inscription au B2

Voilà un bel exemple du problème de la façon d'incriminer largement les infractions : le juge de m'expliquer que le texte est suffisamment large pour incriminer ce comportement puisque l'on vise:

1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ;

2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif.

Voilà comment on remplit les fichiers et que l'on dépense l'argent public....

Enseignant rassurez-vous, vous avez l'autorisation enfin j'espère pour vous car faisant partie de l'éducation nationale vous seriez en bande organisée avec une peine de 10 ans encourue et une amende de 500 000€.

Par vincent.bourlier le 11/05/09
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Ouverture du site "www.circulaires.gouv.fr"

Le site "www.circulaires.gouv.fr" qui est ouvert depuis le 1er mai doit permettre aux citoyens de trouver sur un site unique un répertoire organisé et exhaustif des circulaires ministérielles.

Par vincent.bourlier le 06/05/09
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Selon des sources judiciaires, Charles Pasqua a été renvoyé le 9 avril dernier devant la Cour de justice de la République pour être jugé dans trois dossiers remontant à l'époque où il était ministre de l'Intérieur sous Edouard Balladur, entre 1993 et 1995.

Alors qu'il a comparu aujourd'hui à Paris pour son procès en appel pour le financement illégal présumé de sa campagne des européennes de 1999, qui lui a valu en première instance une condamnation à 18 mois de prison avec sursis, Charles Pasqua pourrait devoir bientôt repasser devant la justice.

L'ancien ministre de l'Intérieur pourrait être jugé par la Cour de justice de la République pour " complicité et recel d'abus de biens sociaux '' dans le dossier concernant le transfert du siège de GEC-Alstom en 1994, pour " corruption passive par une personne dépositaire de l'autorité publique '' dans celui concernant la délivrance de l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse (Haute-Savoie) en 1994 et pour " complicité et recel d'abus de biens sociaux '' dans le dossier de la Sofremi, une société dépendant du ministère de l'Intérieur.

Ces renvois devant la CJR, seule juridiction en France habilitée à instruire et à juger des affaires mettant en cause des ministres, pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions, avaient été requis début octobre 2008 par le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal. Le 9 avril, la commission d'instruction de la CJR a décidé de suivre ces réquisitions.

Agé de 82 ans, Charles Pasqua, aujourd'hui sénateur UMP des Hauts-de-Seine, s'est pourvu en cassation contre ces décisions. C'est maintenant à l'assemblée plénière de la Cour de cassation de se prononcer.

Cela va permettre de potasser et de préparer la spécialisation en droit pénal même s'il y a peu de chance de palider devant cett juridiction, c'est un sujet trés théorique qui pourrait plaire à un jury!

Par vincent.bourlier le 05/05/09
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Le malaise du monde pénitentiaire, exprimé à travers le mot d'ordre de "blocage progressif" lancé par les syndicats de surveillants, peut peut être s'expliquer par les chiffres de la surpopulation, des suicides et dans les rapports officiels sur l'insécurité...

SURPOPULATION

Il y avait au 1er avril dernier 63.351 détenus pour seulement 52.535 places disponibles dans les quelque 200 prisons françaises. Un pic historique a été atteint le 1er juillet 2008 avec 64.250 détenus.

Le taux de densité carcérale, actuellement de 120,5% (102% en moyenne dans les 47 Etats du Conseil de l'Europe), révèle une surpopulation récurrente. "Ces situations engendrent sans aucun doute des situations d'attente et de frustrations", note le Contrôleur général des prisons dans son rapport 2008.

Cela pèse sur l'état psychologique des détenus et de ceux qui les surveillent.

SUICIDE

115 détenus se sont donné la mort en 2008, un nombre en augmentation par rapport à 2007 (96) et 2006 (93), une hausse en proportion de celle du nombre de détenus sur cette période, selon l'Administration pénitentiaire (AP) qui refuse désormais de fournir des chiffres. Il y a eu dix fois plus de tentatives de suicide (1.200) selon le Contrôleur général Jean-Marie Delarue.

Depuis début 2009, l'association Ban public a recensé "52 suicides et morts suspects". Les syndicats dénombrent entre 45 et 50 suicides parmi les détenus et dix chez les surveillants.

Le taux français de 17 suicides pour 10.000 détenus est "le double de celui de l'Allemagne ou la Grande-Bretagne et le triple de celui de l'Espagne", selon des statistiques du Conseil de l'Europe.

INSECURITE

"Les prisons sont des lieux de violence et de crainte", note Jean-Marie Delarue qui cite notamment l'insécurité dans les douches ou les cours de promenade qualifiées de "zones de non droit".

Et pendant ce temps là Rachida prend le soleil en Jordanie....

Par vincent.bourlier le 05/05/09
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A la maison d'arrêt de départementale une peine disciplinaire avait été créée :

Le détenu condamné par la commission de discipline avait pris quelques jours de mitard. Sur avis médical la sanction d'isolement n'avait pu être exécutée ! EN « représailles » on a commué de facto sa peine en privation de promenades collective. Il effectuait ses promenades depuis des mois non pas avec les autres détenus dans la cour, mais « seul au quartier disciplinaire » dans « une cour installée sur le toit du dernier étage de la maison d'arrêt, de quatre mètres sur cinq, fermée par un grillage et du barbelé au plafond». Sanction non prévue par le code. Vous imaginez l'état psychique du client inapte à faire du mitar!

Sur recours hiérarchique l'administration régionale a annulée la sanction (cf. un article du journal le Progrès de Lyon édition saint Etienne de ce 4 mai) !