vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 29/06/09
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Les stages en entreprise de plus 3 mois consécutifs sont obligatoirement rémunérés chaque mois, dès le premier jour du stage, et sont limités à 6 mois, sauf s'ils sont intégrés à un cursus pédagogique.

Cette « gratification » (il ne s'agit pas d'un salaire) doit correspondre au minimum à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 398,13 € pour un temps complet de 151,67 heures mensuel), équivalent à 30 % du Smic. Si elle ne dépasse pas ce seuil, elle est exonérée de charges sociales.

Une convention, signée entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil, doit obligatoirement définir les activités confiées au stagiaire, la date du stage et la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise. Doivent aussi y figurer le montant de la gratification et les modalités de son versement, ainsi que les avantages éventuels (restauration, hébergement ou remboursement de frais).

Le stagiaire bénéficie d'une protection contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, et est rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Le stage ne donne droit ni à congés payés, ni à d'autres indemnités.

Un stage ne doit pas être utilisé pour :

• remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,

• exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,

• faire face à un accroissement temporaire d'activité ou

• occuper un emploi saisonnier.

Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise dans laquelle il a fait son stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai.

Par ailleurs, une prime de 3 000 € est versée aux employeurs qui embauchent entre le 24 avril et le 30 septembre 2009 en CDI un stagiaire de moins de 26 ans à la date du contrat, dont le stage dans l'entreprise a débuté entre le 1er mai 2008 et le 24 avril 2009, pour une durée cumulée d'au moins 8 semaines.

Par vincent.bourlier le 26/06/09
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TAlors que le ploitique se questionne sur le prot de la Burqa la Cour de C&assatioon rappelmle que toute restriction à la liberté de se vêtir doit être justifiée : Un nouvel arrêt de la Cour de cassation décide que le port d'un uniforme au travail ne peut être imposé qu'à des fins commerciales ou pour des raisons de sécurité. En dehors de ces hypothèses, le salarié est libre de se vêtir comme bon lui semble.

La règle est connue depuis longtemps : un salarié ne peut se voir imposer des contraintes vestimentaires qu'à la condition qu'elles soient légitimes (exemple classique : l'exigence du port d'un casque et de chaussures de sécurité sur un chantier). Désobéir à une directive de son employeur injustifiée ou disproportionnée n'est donc pas fautif.

Dans une affaire récente, deux salariés d'une société de sécurité sont affectés à la vidéo-surveillance d'un grand magasin. En cas de vol, leur mission est de faciliter l'interpellation du client en donnant des détails par téléphone ou talkie-walkie à leurs collègues.

Par courrier adressé à l'ensemble du personnel, le nouveau chef de sécurité du magasin exige le port de la tenue réglementaire. En cas d'oubli, la lettre précise que le salarié sera renvoyé à son domicile et ne sera pas rémunéré. Opposés à cette directive, les deux agents de sécurité décident de ne plus venir travailler. Peu de temps après, ils sont licenciés pour faute grave.

Le salarié qui ne voit pas de clients choisit librement sa tenue

Les agents de sécurité saisissent les prud'hommes et obtiennent des indemnités pour licenciement abusif. Les juges constatent en effet que leurs fonctions ne les amenaient pas, ne serait-ce qu'occasionnellement, à être en contact avec la clientèle. Dès lors, l'employeur est tenu de les laisser libres de choisir leur tenue vestimentaire.

La motivation de l'arrêt rappelle que le contact avec la clientèle est donc le critère déterminant qui légitime l'obligation de porter d'un uniforme commercial. En pratique, l'employeur aurait dû envoyer sa directive aux seuls membres de l'équipe susceptibles de rencontrer des clients. La Cour de cassation a d'ailleurs approuvé dans un précédent arrêt l'interdiction du port du bermuda pour un salarié amené à se déplacer dans des locaux où circulaient des clients (arrêt du 28 mai 2003, n°02-40.273).

Par vincent.bourlier le 24/06/09
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Le décret du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique est paru au Journal officiel du 20 juin dernier. L'article R. 645-14 du Code pénal punit « de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public ». La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Ces dispositions ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. La liste des faits exonératoires me laissent perplexe :

Qu'est qu'un usage local ? à Chamonix les guides seront-ils autorisés à porter leur cagoule par -20° ou l'usage d'être cagoulé à une manif n'est-il pas complètement généralisé...

Qu'est ce qu'un motif légitime ? se protéger contre les gaz lacrymogènes ou contre une répression aveugle

Décret n° 2009-724, 19 juin 2009 : JO 20 juin 2009, p. 10067

Par vincent.bourlier le 23/06/09
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Rappelons que depuis la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Un des articles rend obligatoire, dans toute procédure le concernant, l'audition du mineur, capable de discernement, qui en fait la demande et impose au juge de s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Certains magistrats répugnent à entendre l'enfant, dont la parole peut être fluctuante et incertaine. L'on sait également que les pratiques pouvaient être différentes et que de nombreuses questions restaient en suspens: fallait-il établir un procès-verbal de l'audition? fallait-il respecter le débat contradictoire? qu'entendait-on par «mineur capable de discernement»? Le décret du 20 mai dernier règle en partie les incertitudes en reprenant le Titre IX bis du code de procédure civile consacré à l'audition de l'enfant en justice (C. pr. civ., art. 338-1 à 338-12).

Information du mineur. L'obligation d'information du mineur sur son droit à être entendu et à être assisté par un avocat lors de cette audition repose au premier chef sur les personnes qui s'occupent quotidiennement de l'enfant (le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, la personne ou le service a qui il a été confié). Un avis rappelant cette obligation doit désormais être joint aux convocations des parties ou aux assignations délivrées dans le cadre des procédures concernant l'enfant (C. pr. civ., art. 338-1). Il nous faut donc modifier nos modèles d'urgence.

Forme de la demande d'audition. La demande d'audition de l'enfant n'a pas à présenter de forme particulière et peut également émaner de l'une des parties (C. pr. civ., art. 338-2). Ce qui lève l'incertitude née d'une récente décision qui avait décidé que la demande d'audition d'un mineur devait être présentée au juge par l'intéressé. Il reste que la demande devra être directe, toute demande indirecte s'exposant au refus dans la continuité de l'arrêt de 2007. Le courrier dicté par l'un des parents semble donc devoir être exclu comme demande indirecte. Enfin comme auparavant, la demande peut être présentée en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

Mention au dossier. La décision ordonnant l'audition peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience comme le prévoyait déjà l'ex-art. 338-4 (C. pr. civ., art. 338-3).

En cas de refus d'audition. Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d'audition ne peut être motivé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Un cas supplémentaire de refus est prévu lorsque la demande est formée par les parties: l'audition peut encore être refusée si le juge ne l'estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui parait contraire à l'intérêt de l'enfant mineur. Le mineur et les parties sont avisés du refus par tout moyen (l'exigence d'une lettre recommandée a disparu. Mais dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond (C. pr. civ., art. 338-4).

Absence de recours. La décision statuant sur la demande d'audition formée par le mineur n'est susceptible d'aucun recours; ce qui était déjà prévu par l'ex-art. 338-3.

Convocation en vue de l'audition. Le greffe ou, le cas échéant, la personne désignée par le juge pour entendre le mineur adresse à celui-ci, par lettre simple, une convocation en vue de son audition (la lettre recommandée n'est plus exigée, dès lors que l'on ne peut raisonnablement exiger d'un mineur qu'il se présente à la poste, V. ex-art. 338-5). La convocation l'informe de son droit à être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Le même jour, les défenseurs des parties et, à défaut, les parties elles-mêmes sont avisés des modalités de l'audition, sans plus de précision (C. pr. civ., art. 338-6).

Présence de l'avocat. Si le mineur demande à être entendu avec un avocat et s'il ne choisit pas lui-même celui-ci, le juge requiert, par tout moyen, la désignation d'un avocat par le bâtonnier (C. pr. civ., art. 338-7).

Modalités de l'audition. Le juge entend l'enfant. Lorsque l'audition est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour procéder à l'audition ( ce qui sera la régle a priori) et lui en rendre compte. Les dispositions du décret encadrent le régime de l'audition de l'enfant par un tiers désigné à cet effet. Ainsi, lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique qui est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe (C. pr. civ., art. 338-9). SI ce tiers encontre des difficultés, il réfère sans délai au juge (C. pr. civ., art. 338-10). Cette disposition semble exclure le rôle dévolu à l'avocat qui devant certains magistrats étaient chargés de rapporter de fait la parole de l'enfant.

Compte rendu de l'audition. Désormais, dans le respect de l'intérêt de l'enfant - ce qui permet de n'indiquer que ce qui ne préjudiciera pas à l'enfant -, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire (C. pr. civ., art. 338-12). EST-il conytradictoire sitr out n'est pas mentionné dans l'intérêt de l'enfant ? Le document sera-t-il transmis au parent non assisté ? la parent devra-t-il se rendre au greffe pour en prndre connaissance.

Rémunération de l'audition. La personne désignée par le juge pour entendre le mineur percevra, en plus du remboursement de ses frais de déplacement, une somme fixée à 40 € pour une personne physique et 70 € pour une personne morale. Dans le cas où elle n'aura pu remplir sa mission en raison de la carence du mineur, il lui sera alloué une indemnité d'un montant de 10 € s'il s'agit d'une personne physique et de 20 € s'il s'agit d'une personne morale. Cette rémunération sera intégrée aux dépens (C. pr. civ., art. 695) et aux frais de justice criminelle (C. pr. pén., art. R. 93).

Par vincent.bourlier le 22/06/09
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Des réformes pour bientôt,

Mme DATI bien que sur le départ on annonce des réformes à venir... c'est dire l'importance des Minsitres dans cette nouvelle V république:

À l'occasion des États généraux du droit de la famille, Pascale Fombeur, directrice des Affaires civiles et du Sceau, a confirmé l'élaboration d'un futur barème des honoraires d'avocats dans le cadre du divorce par consentement mutuel avec possibilité d'y déroger au travers d'une convention d'honoraires.

De la même façon, un barème indicatif de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, actuellement expérimenté sur le ressort de la Cour d'appel de Toulouse, devrait être diffusé au début de l'année de 2010 pour limiter les divergences de jurisprudence.

Le traité relatif au régime matrimonial franco-allemand, auquel d'autres États pourront adhérer, devrait également être prochainement signé. Il créera un régime matrimonial commun inspiré des régimes de participation aux acquêts pouvant être choisis par tous les couples en droit d'adopter un régime français ou allemand. À l'occasion, cette fois, du Congrès des notaires qui s'est tenu le 18 mai dernier, Rachida Dati, ministre de la Justice, a confirmé que l'acte contresigné par avocat sera débattu devant le Parlement et que le Conseil d'État avait été saisi d'un projet de décret relatif à la coopération entre les professions juridiques par la voie de formations communes et de l'interprofessionnalité.

Enfin, le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel a été présenté en Conseil des ministres le 3 juin. Les avoués deviendront automatiquement avocats mais pourront également avoir accès à d'autres professions. Les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour.

Par vincent.bourlier le 19/06/09
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Le 17 juin 2009, le Conseil des ministres a examiné un projet de loi ratifiant l'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a adapté les législations autorisant certaines administrations et autorités administratives à pénétrer au domicile d'une personne privée et, le cas échéant, à saisir certains documents dans le cadre de leurs pouvoirs de contrôle.

Cette ordonnance a parachevé la mise en conformité de la législation nationale avec les exigences formulées par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt "Ravon contre France" rendu le 21 février 2008.

Source (Conseil ministres, 17 juin 2009)

Par vincent.bourlier le 18/06/09
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Il n' y a plus de sous dans la poche de l'état nous dit-on : mais c'est la gabegie dans le domaine : le ministère se vente d'être à la pointes des nouvelles techniques ainsi une Maison de la Justice et du Droit (MJD) sera dotée d'une borne visio-justice reliée au greffe du tribunal de grande instance de Melun. Elle permettra notamment aux justiciables de déposer des recours et de venir s'informer de l'avancement de leurs requêtes sans avoir à se déplacer à la juridiction:

http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10016&ssrubrique=10259&art...

Par vincent.bourlier le 18/06/09
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IL y a quelques temps on craignait que Sarko ne porte une atteinte définitive à la laïcité... Que les libres penseurs se rassurent tout va bien ; elle devient même une véritable religion militante :

Après le militantisme pour le travail le dimanche qui est un jour comme autres et n'est pas réservé aux Chrétiens et les réquisitions de dissolution des personnes morales dépendant l'Eglise de Scientologie le député PCF de Vénissieux (Rhône), André Gérin, réclame la création d'une commission d'enquête sur le port de la burqa ou du niqab, ces tenues qui cachent entièrement certaines femmes musulmanes.

57 autres députés de tous bords ont signé la proposition. Ils estiment que le port de ce type de vêtement nuit à l'intégration dans la société française et porte atteinte à la dignité de la femme. Si l'on gratte un peu on découvre que c'est bien l'aspect religieux qui est dans la ligne de mire card e nombreuses musulmanes on choisit le port en connaissance de cause.

Rappelons-nous qu'en 93 les révolutionnaires ont commis les pires atrocités pour lutter contre l'obscurantisme des chrétiens...

Par vincent.bourlier le 15/06/09
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Les prisonniers français ont eux aussi droit à leur Tour de France cycliste.

Je rêve ! Je découvre que les moyens du Ministère de la justice sont tels que l'on va permettre à 194 détenus, escortés par 124 gardiens de prison et instructeurs sportifs de participer (vous imaginez le coût !) au Tour de France des détenus.

Un premier groupe part jeudi de Lille, en Flandre, pour parcourir 2 200 kilomètres en vélo et rejoindre Paris le 18 juin. Ils s'arrêteront dans 17 villes, tous des lieux avec des institutions carcérales, et des participants se joindront au groupe de façon graduelle.

Ces détenus, qui purgent des peines variant entre cinq et 10 ans de prison, devront rouler en groupe, il n'y aura pas de classement ni de maillot jaune et, pour des raisons évidentes, les sprints afin de se séparer du peloton ne seront pas permis. Les participants ont été choisis en fonction de leur situation pénale, de leur état de santé et de leur comportement en détention.

Les autorités pénitentiaires sont d'avis que cette course pourra aider les prisonniers à apprendre des valeurs telles que le travail d'équipe et l'estime de soi.

Sachant que le monde du sport et spécialement du cyclisme est pourri par le dopage et le fric on peut parier sur l'excellent résultat que cela va apporter. ON ne précise pas s'ils seront soumis au contrôle anti-dopage car comme on le sait la drogue circule librement derrière les mus des centrales....

Par vincent.bourlier le 15/06/09
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Vous rêviez d'une profession juridique unique... on a cru que l'idée était dans les tuyaux du rapport de la commission DARROIS... peine perdue ! Le lobby des notaires a permis de sauver leur monopole !

Mais pour combien de temps ?

Les Conseils en propriété industrielles sont avocats.

Les Avoués ont vécu même s'il gagne un an. Ils deviennent avocat...

Pour certains l'instauration d'une sous-catégorie d'avocat salarié d'entreprise serait le premier pas vers la profession unique.

Le Barreau de Paris a autorisé le 31 mars dernier les avocats à devenir mandataire en transaction immobilière (cf le bulletin du barreau de Paris)...

La machine est en marche, les grosses institutions de la profession sont pour une profession unique alors même que le gouvernement semble repousser l'idée... et que je ne suis pas certains que se soit la volonté de la base.