vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 10/06/09
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Journée Justice en deuil

Les organisations syndicales du Ministère de la Justice ont signé un communiqué en voici la teneur:

"Sous couvert d'une modernisation certes nécessaire du Ministère de la Justice, ce sont les grands principes qui régissent notre droit depuis la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et l'architecture d'une justice libre et indépendante qui sont progressivement remis en cause.

En matière pénale, les réformes (ou les annonces de réformes) incohérentes entre elles, non précédées d'études d'impact et non financées se sont succédées à un rythme effréné.

Loin d'avoir montré leur efficacité, elles ont largement contribué à aggraver une situation déjà très compromise. L'exemple de la loi sur les peines planchers, qui n'a en rien amoindri la délinquance et la récidive, notamment pour les faits les plus violents, mais qui a considérablement accru la surpopulation carcérale déjà inacceptable et indigne d'un Etat de droit est là pour le prouver.

Pire, les attaques incessantes contre le statut des procureurs, les pressions diverses directes et indirectes sur les juges, la réforme de la composition du CSM en violation de tous les standards internationaux, conduisent à la mise en place d'une justice aux ordres du gouvernement au détriment des justiciables.

Parallèlement, jamais les conditions de travail des magistrats, greffiers, fonctionnaires et auxiliaires de Justice, éducateurs et personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire n'ont été aussi dégradées. Jamais le dialogue social avec la chancellerie n'a été aussi mauvais, la réforme brutale et bâclée de carte judiciaire en demeurant le symbole.

Bien que la France se situe déjà, en ce qui concerne le nombre de ses personnels de justice, en queue du classement européen, le gouvernement a d'ores et déjà décidé de diminuer dans les années à venir, dans une pure logique comptable, les recrutements de fonctionnaires et de magistrats et d'appliquer à la Justice mais sans le dire la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite.

Loin des annonces faites, les budgets de certaines administrations sont en baisse (comme celui de la protection judiciaire de la jeunesse). On ne compte plus les associations indispensables au fonctionnement de la Justice, en matière de tutelle, de suivi des mineurs en danger ou d'accompagnement et de soutien à la réinsertion des délinquants contraintes de se dissoudre faute de moyens. De même, les experts refusent désormais les missions, n'étant pas payés à la hauteur du travail technique réalisé et dans des délais décents.

La mise en œuvre d'un véritable plan de sauvetage de l'institution judiciaire est indispensable. Il a été possible de trouver quelques milliards d'euros pour sauver des banques, n'est il pas possible, dans un pays démocratique, de trouver des sommes moins importantes pour sauver la Justice ?

Cette situation qui s'est aggravée depuis 2 ans ne peut que conduire à la faillite à court terme du système judiciaire.

Les organisations syndicales signataires du présent communiqué entendent attirer l'attention des français sur l'incapacité dans laquelle se trouvent actuellement les personnels du Ministère de la Justice à exercer avec les moyens humains et matériels mis à leur disposition par le gouvernement la plénitude de leurs missions.

Elles appellent à une grande journée de mobilisation le jeudi 11 juin pour défendre les principes d'une Justice libre, indépendante du pouvoir politique et dotée des moyens humains et matériels de fonctionner.

Cette journée sera le point de départ d'actions s'inscrivant dans la durée et destinées à faire percevoir aux français et au gouvernement la situation catastrophique de la Justice en France, qui ne peut plus continuer à fonctionner comme c'est le cas aujourd'hui grâce à des artifices et expédients destinés à rendre des décisions certes toujours plus nombreuses et rapides, mais de moindre qualité."

Le bureau de l'USM Le bureau de l'UNSA - SPJJ

Par vincent.bourlier le 09/06/09
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A en croire le CNB : le RPVA et la connexion avec le RPVJ révolutionnent déjà la pratique judiciaire. La mise en place de la communication électronique avec d'autres juridictions et de nombreux services à valeur ajoutée sont à l'étude. Il convient aujourd'hui de promouvoir le déploiement de cet outil majeur et c'est en ce sens que seront organisées des formations auprès d'avocats référents dans le ressort des cours d'appels.

ET notre instance de faire l'article pour un outil fort cher qui ne fonctionne que dans de trés petits Barreaux (Privas et Cahors).

J'espérai que Saint Etienne serait le premier Barreau de plus de 100 confrères à focntionner.... Silence radio avec le TGI. L'outil fonctionne mais nous en sommes toujours à consulter les rôles pas de trames communicantes...

Le bel article de notre CNB me laisse perplexe:

" la commission travaille à la mise en place de la communication électronique avec d'autres juridictions :

• La connexion avec les greffes des cours d'appels qui se fera à coût constant pour l'abonné au RPVA et dont les développements sont en cours de réalisation

• La liaison infogreffe et la communication électronique avec les Tribunaux de Commerce

• La dématérialisation en matière pénale (Cassiopée)

De nombreux services à valeur ajoutée sont par ailleurs à l'étude parmi lesquels on peut citer :

• iCarpa (projet developpé par l'Unca en partenariat avec le Conseil National)

• Le projet Transjuris (Huissiers, ...)

• Le site de reprises et cessions de fonds de commerce (entreprises.avocats.fr)

• L'accès informatisé aux données cadastrales

• L'Archivage électronique et l'acte d'avocat"

Et les procédure devant les cours d'appel... les a-t-on oubliées ou chasse gardée des avocats spéacialisés en droit processuel (anciens avoués) ?

Par vincent.bourlier le 05/06/09
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Fusion des professions d'avocat et d'avoue prés les cours d'appel : présentation d'un projet de loi

La garde des Sceaux a présenté un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, lors du conseil des ministres du 3 juin.

Ce texte a pour objet de supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement.

Tout le monde s'y attendait la mort des avoués allait être repportée! C'est au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour.

Une période transitoire d'un an est prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d'exercer en même temps la profession d'avocat et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d'accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues (lesquelles?).

Le projet de loi fixe les conditions d'indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu'ils ne pourront plus céder. Des mesures spécifiques sont prévues au profit de ceux qui l'ont acquis récemment. Un acompte pourra leur être versé très rapidement, dès le début de l'année 2010, pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la phase nécessaire de restructuration de leur activité.

Les salariés qui ne pourront pas suivre leur employeur dans sa nouvelle activité bénéficieront d'un accompagnement individualisé destiné à favoriser leur reclassement.

Source

Conseil des ministres, 3 juin 2009, communiqué

Par vincent.bourlier le 02/06/09
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M. DARROIS prochain ministre de la justice ?

Wait and see