vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 21/07/09
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Le 20 juillet, à l'occasion d'un discours devant les chefs de cour, le ministre de la Justice a exposé les trois objectifs visant à moderniser l'institution judiciaire : poursuivre les réformes engagées, renforcer la cohérence des politiques judiciaires, moderniser la gestion des juridictions.

Dans ses ojectifs MAM a indiqué que sa priorité n°1 était la poursuite des réformes engagées. - Michèle Alliot-Marie, a indiqué que 22 textes restent encore à examiner par le Parlement. Vous parlez d'une Diarrhée législative!

MAM a proposé au Premier ministre de définir un ordre de priorités :

- l'urgence de l'adoption de la loi pénitentiaire rappelée par le président de la République ;

- l'avant-projet de loi sur la spécialisation des juridictions et des contentieux, issu du rapport Guinchard ;

- la réforme de la procédure pénale, avec une simplification des procédures, mais aussi le renforcement du contradictoire et des droits de la défense, et l'adoption du nouveau Code de justice pénale des mineurs. Le rapport de la Commission Léger sera remis au président de la République le 3 Septembre.

Par vincent.bourlier le 03/07/09
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La loi Hadopi est à nouveau en examen devant le Parlement. On sait aujourd'hui que notre gouvernement ne changera pas son fusil d'épaule et poursuit dans la direction de vouloir sanctionner les pirates par la suspension des connexions Internet. On sait aussi que cette décision ne pourra être prise que par des juridictions.

Une étude d'impact a été réalisée par les services de la chancellerie. Ce sont plus de 50 000 dossiers qui sont envisagés par ans. Bien évidemment les procédures accélérées seront utilisées et notamment celle de l'ordonnance pénale. La chancellerie a même envisagé un taux d'opposition de 30 %. Vous imaginez l'engorgement des tribunaux correctionnels !

Par vincent.bourlier le 03/07/09
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Le Président de la République a annoncé la suppression du juge d'instruction sans concertation préalable et un comité a été chargé de proposer des mesures permettant de « redonner aux Codes pénal et de procédure pénale la cohérence qui leur fait parfois défaut, en veillant à ce que ces codes rénovés répondent à la fois aux exigences d'une lutte plus efficace contre toutes les formes de délinquance et au respect accru des droits des mis en cause et des victimes ».

Tout le procès pénal va être touché par les réformes à intervenir. Mais quels seront les droits accordés à la défense dans le nouveau procès pénal : « Si le juge d'instruction, aujourd'hui magistrat indépendant qui recherche la vérité en vérifiant tant les hypothèses de l'accusation que de la défense de la personne suspectée, doit disparaître, l'enquête sera confiée au procureur de la République qui dépend, on le sait, directement du pouvoir politique et dont la mission est uniquement de porter l'accusation et non de rechercher les éléments démontrant l'innocence de la personne suspectée. On sait aussi que la jurisprudence ne reconnait pas au procureur de la République le caractère de juridiction indépendant.

Aujourd'hui le suspect ne participe pas à l'enquête qui est secrète pour lui et, hormis les enquêtes criminelles pour lesquelles une phase d'instruction est obligatoire, il ne dispose d'aucun moyen avant l'audience de jugement pour démontrer son innocence.

Quels seront alors les moyens accordés à ce dernier pour construire sa défense ? Quels seront notamment les moyens financiers alloués aux plus démunis pour faire valoir leurs droits ?

Déjà les officines de détective privé se frotte les mains (Cf. le Progrès de Lyon édition Loire du 28 juin) à l'idée des bénéficies juteux à faire sur le dos des justiciables !

Comment évoluera la phase d'enquête pour rééquilibrer les pouvoirs démesurés de l'accusation avec ceux inexistants de la défense ?