vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 30/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

Le calcul des retraites est complexe ; tâchons néanmoins de répondre modestement à ces questions en fixant quelques points de repère qui devraient rester valables même après la réforme tant discutée des majorations de durée d'assurance (MDA).

À 65 ans, le taux plein dans tous les cas

Actuellement, l'âge légal de la retraite est de 60 ans mais, quand on prend sa retraite à 65 ans, on part automatiquement avec une retraite à taux plein. Quel que soit le nombre d'années travaillées !

La même retraite à travail inégal ?

Une femme qui a travaillé 20 ans, qui part à la retraite à 65 ans, dispose donc de la même retraite qu'une femme qui a ses 40 années de cotisation ? Non. Le taux plein n'est qu'un élément du calcul de la retraite.

Qu'est ce que le taux plein ? Comment calculer sa retraite ?

Il faut retenir trois choses essentielles dans le calcul de la retraite de base au régime général, premier étape pour le calcul de votre retraite :

Premièrement, le salaire. Sera retenu pour le calcul de votre retraite votre salaire moyen sur vos 25 meilleures années. C'est le premier ingrédient du calcul.

Deuxièmement, c'est le taux de retraite. Le taux maximum, dit taux plein, est de 50 %. Ce taux multipliera le salaire moyen vu ci-dessus. Deux manières d'obtenir ce « taux plein » : prendre sa retraite à 65 ans quel que soit le nombre de vos années de travail ou avoir « validé » 161 trimestres, environ 40 ans, tous régimes confondus.

In fine, c'est le taux de durée d'assurance : le nombre de vos trimestres validés au régime général, divisé par le nombre légal (161 en 2009) de trimestres nécessaires à votre retraite.

La différence entre « Années validées » et « années cotisées »

Ce n'est pas la même chose évidemment. Les années pendant lesquelles vous êtes salarié sont à la fois cotisées et validées. Si vous avez des années de chômage indemnisées, ce ne sont pas des années cotisées, mais ce sont des années validées. Ces années de chômage vous permettront donc éventuellement d'atteindre le fameux « taux plein », mais ils ne seront pas cotisés. Il en va de même pour la période de service militaire, de congé maladie, de congé maternité ou de congé parental. Les majorations de durée d'assurance (MDA) rentrent dans cette catégorie.

Et les enfants dans tout ça ? Les MDA

Mettre au monde et élever des enfants entrent aussi dans le calcul, au travers des majorations de durée d'assurance (MDA). Celles-ci étaient sur la sellette du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Selon l'annonce faite par Xavier Darcos le 20 septembre sur Europe 1, il est vraisemblable qu'elles seront adaptées mais pas supprimées. Jusqu'à aujourd'hui, elles fonctionnent ainsi : pour chaque enfant, 2 années validées (8 trimestres) s'ajoutent au parcours professionnel de la mère. Ces années ne comptent que pour le calcul du taux de retraite : elles servent donc exclusivement pour les femmes qui veulent prendre leur retraite avant 65 ans.

Un départ en retraite avant 65 an c'est la décote !

En France, l'âge légal du départ en retraite est 60 ans (pour l'instant), vous ne pouvez donc pas prendre votre retraite avant. Mais, parfois, vous avez financièrement intérêt à attendre le taux plein. En effet, avant 65 ans, pour atteindre le taux plein, vous devez avoir validé 161 trimestres. Comme on l'a dit, les temps de chômage, de congé maladie, de congé maternité entrent dans ce calcul. S'y ajoutent aussi les MDA. Quand, malgré ces ajouts, vous ne totalisez pas 161 trimestres, votre pension sera amputée d'une décote de 0,8125 point par trimestre. La décote s'appliquant au maximum sur 20 trimestres, le taux de retraite ne descend jamais en dessous de 33,75 %.

QUELQUES EXEMPLES POUR REALISER CE QU'ENGENDRE CE CALCUL

Ces chiffres vont vous affoler mais n'oubliez pas qu'ils ne constituent qu'une partie de la pension de retraite, à laquelle s'ajouteront les apports des retraites complémentaires obligatoires (en moyenne, 39 % de la retraite des femmes, 54 % de la retraite des hommes en 2007) et facultatives (vendues par vos banquiers et assureurs).

En outre, voilà des cas peu réalistes : car rares sont les situations aussi simples, dans lesquelles il ne faut pas additionner plusieurs régimes d'assurance, des périodes de chômage, des congés maternités, etc. Mais notre but est de simplifier pour faire comprendre le principe.

Les chiffres à retenir :

Pension de retraite = salaire moyen des 25 meilleures années cotisées, multiplié par le taux de durée d'assurance et par le taux de retraite

Par vincent.bourlier le 28/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

Tollé « l'arrestation » du réalisateur franco-polonais, âgé de 76 ans, samedi soir "à son arrivée à l'aéroport de Zurich et placé en détention provisoire en vue d'extradition sur la base d'un mandat d'arrêt américain", selon un communiqué des autorités judiciaires suisses.

Rappelons que la justice américaine dispose de 40 jours pour présenter une demande d'extradition officielle à la Suisse. Polanski pourra de son côté contester toute décision auprès du tribunal pénal fédéral, puis du Tribunal fédéral, la plus haute instance judiciaire helvétique.

Un mot sur les faits :

Arrêté en 1977 à Los Angeles sur plainte des parents d'une adolescente de 13 ans, Polanski, plaidé coupable de "relations sexuelles illégales" et passé un mois et demi en prison. Fin janvier 1978, menacé de retourner sous les verrous, il avait fui en Europe où il vit depuis. Il évite depuis cette date les Etats Unis...

"Depuis fin 2005, les autorités américaines recherchent activement Roman Polanski partout dans le monde" pour "des actes d'ordre sexuel avec des enfants, notamment un cas de 1977 avec une mineure de 13 ans à Los Angeles", selon le texte.

Le parquet de Los Angeles a indiqué avoir planifié l'arrestation la semaine dernière, après avoir eu vent de la prochaine visite en Suisse du cinéaste. Et la ministre suisse de la Justice Eveline Wildmer-Schlumpf a assuré qu'il n'y "avait pas d'autre solution" que de l'arrêter: "dans un Etat de droit, il n'est pas possible de faire des différences". Polanski s'était déjà rendu en Suisse, mais sans que les autorités ne le sachent à l'avance, a-t-elle dit.

L' « arrestation » a provoqué un tollé dans les milieux culturels et une pétition, signée par de nombreuses personnalités internationales du cinéma, a été lancée.

Le ministre français de la Culture, Frédéric Mitterrand, s'est dit "stupéfait", dénonçant un "piège" et fustigeant "une certaine Amérique qui fait peur". Bon personne ne parle d'ingérence mais quand même...

Il a souligné avoir évoqué le cas "avec le président (français) Nicolas Sarkozy, qui suit le dossier avec la plus grande attention et partage le souhait (...) d'une résolution rapide de la situation".

Le cinéaste d'origine polonaise, qui a passé son enfance dans le ghetto de Cracovie, a été naturalisé français en 1976.

Je n'ai pas vérifié les règles de prescription de l'autre côté de l'Amérique mais cela nous rappelle qu'aujourd'hui certains réclament la suppression de la prescription pour les infractions sexuelles en France....

Par vincent.bourlier le 25/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 12 mois

Certes les sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie, lors de l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle.

L'article 16 bis du projet de loi rétablit à la fin de l'article 313-9 du Code pénal la possibilité, pour les personnes morales déclarées pénalement responsables d'escroquerie (art. 313-1), de se voir infliger toutes les peines prévues à l'article 131-39 (et non plus seulement les « 2° à 9° »). La commission mixte paritaire devrait se réunir le 6 octobre prochain sur ce projet de loi.

OUi mais l'église de scientologie va y passer à travers ? il me semble que ce serait une loi pénale rétroactive alors de nos jours je sais bien que notre président est paraît-il avocat mais quand même!

Par vincent.bourlier le 21/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 jours

Mardi dernier je me suis rendu à la maison d'arrêt de Saint-Étienne. Ce jour là branle-bas de combat dans les coursives : une petite ruche peuplée de petits personnages bleus et blancs (des gardiens en uniforme et munis des fameux masques antigrippe).

On me demandait de manière impérieuse (sur un ton qui ne prêtait pas à discussion) de m'écarter du passage emprunté par un détenu escorté d'un gardien tout deux équipés de la sorte. Le détenu empruntait l'ascenseur. À l'entrée on ne m'avait rien remis pour me protéger du dangereux virus, j'ai même dû, comme d'habitude, m'effeuiller de façon lascive pour passer sous le détecteur de métaux au risque d'attraper un refroidissement (à prononcer avec l'accent d'Aimé Jacquet).

J'attendais la commission de discipline pendant près d'une heure puisque le directeur avait entrepris de faire le point avec ses personnels sur les mesures à prendre en cas d'épidémie de grippe. Il faut dire que la Maison d'arrêt départementale à débourser environ 12 000 € pour acheter des produits antiseptiques, masques et autre joyeusetés...

Le briefing terminé pour gagner le prétoire j'empruntais le même ascenseur (toujours sans masque respiratoire)....alors que ce moyen de locomotion cloisonné n'avait pas été ventilé pendant deux heures comme n'importe quelle salle de soins...

Vendredi, de retour à la maison d'arrêt aucun maton ne portait le moindre masque, l'UCSA avait finalement indiqué qu'il ne s'agissait que de cas de grippe soupçonnée...

Ouf! Je suis passé près de la contamination!

Par vincent.bourlier le 11/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 1 semaine

Nous avons été abreuvés cette semaine par les délires d'un gouvernement en cas de pandémie grippale : Retour des juridictions d'exception, suppression de l'intervention de l'avocat en garde-à-vue... J'en passe et des meilleurs. Heureusement que quelques-uns ont réagi !

Le principe de précaution a vraiment bon dos car pourquoi ne pas élargir le projet pensé par MAM et ses sbires à chaque épisode grippal annuel (pour accelerer la justice) ?

Il faut dire qu'en matière de retour en arrière pour le moment on assiste à quelque chose ! Je ne parle pas de la création d'une nouvelle taxe qui me paraît un peu contradictoire avec le paquet fiscal qui fit couler tant de bave... au risque de rependre des virus.

Il y a quelques jours le gouvernement a indiqué vouloir faire machine arrière sur des points essentiels de la loi pénitentiaire. La garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, qui devait être auditionnée par la commission des lois de l'Assemblée nationale, mardi 8 septembre, souhaite modifier la partie du texte sur le régime des aménagements de peines, en rendant plus difficile leur application pour les récidivistes et les délinquants sexuels. La ministre de la justice, en accord avec le rapporteur du projet de loi, le député UMP de Gironde Jean-Paul Garraud, est prête par ailleurs à revenir sur l'encellulement individuel de chaque détenu. Ce principe avait été réaffirmé par le Sénat, contre l'avis du gouvernement, en mars, lors de la première lecture du texte.

Je vous invite à vous reporter à l'article du monde : http://www.lemonde.fr/societe/article/2009/09/08/le-gouvernement-veut-at....

Je reçois ce matin dans ma boîte aux lettres électronique un torchon ignominieux appelant à signer une pétition et qu'il porte comme titre : « des milliers de délinquants et criminels relâchés dans les rues si vous n'agissez pas tout de suite ».

Une adresse jointe pour signer cette pétition à l'initiative d'un obscure institut pour la justice !

http://newsletter.mp6.ch/visu-F4F78503-B89E-4E8E-BC72-BFC3C75F9135-67383...

IL y a urgence à réagir!

J'en terminerai enfin par les propos volés de M. le ministre Hortefeux : qu'il ferme sa gueule on ne le croit pas ! Après avoir limogé un préfet pour des propos de même niveau il devrait en tirer les conséquences et en allant planter des choux avec Giscard en Auvergne.

Par vincent.bourlier le 08/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines

MAM (excusez l'abréviation) annonce à l'occasion de la rentrée de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ)que le projet de Code de la justice des mineurs devrait être finalisé d'ici fin 2009 .

Rappelons les grandes lignes du projet après rapport de la commission présidée par le Recteur Varinard :

Augmentation du nombre des infractions, Rajeunissement de l'âge d'entrée dans la délinquance et, pour certains, aggravation des actes commis,

EN une phrase « les mineurs que la justice doit prendre en charge ont changé et le regard que notre société porte sur eux a également changé, nous devons en tenir compte ».

Le communiqué du ministère :

http://www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=17707

le rapport :

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-rapport-varinard-sur-la-refor...

Par vincent.bourlier le 04/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 11 mois

selon le journal Actuel-Avocat Monsieur Joseph Zorgnotti (Président du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables) dans le numéro de septembre de Sic (mensuel des experts-comptables), indiquait que la profession d'expert comptable bien que bienveillante sur la question de l'interprofessionnalité", s'interrogeait "sur l'utilité du contreseing d'avocat", objet d'une proposition de loi jugée "peu opportune" par les professionnels du chiffre.

Il faut dire que cela risque de leur faire perdre une partie du marché du juridique plus ou moins accessoire qu'ils ont récupérés chez les avocats !

Par vincent.bourlier le 03/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines

Une circulaire a été publiée, elle a pour objet de préciser la mise en œuvre du recours contentieux prévu par l'article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitat et par l'article L. 778-1 du Code de justice administrative, issu du décret du 27 novembre 2008 (D. n° 2009-1227, 27 nov. 2008 : JO 28 nov. 2008, p. 18176 relatif au contentieux du droit au logement opposable), modifié par le décret du 10 avril 2009 (D. n°2009-400, 10 avr. 2009 : JO 12 avr. 2009, p. 6429).

Sont ainsi prcisés :

- les cas d'ouverture du recours ;

- les dates d'ouverture du recours ;

- le délai de forclusion ;

- la procédure devant le tribunal administratif ;

- les modalités de l'information obligatoire des bénéficiaires de décisions favorables par la commission de médiation ;

- la gestion et le paiement des frais de justice.

A mettre en oeuvre.

Par vincent.bourlier le 03/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 2 semaines

Par une décision du 2 septembre 2009, le Conseil d'État a annulé le décret du 22 septembre 2008 (D. n° 2008-993 : JO du 23 Septembre 2008) autorisant l'emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique dit « Taser » du nom de son constructeur mais il faut le dire sans remettre en cause le principe de l'emploi de cette arme.

Dans un premier le temps le "TASER" était vendu aux servies de police municipaux après formation (non encadrée par els textes).

Dans un deuxième temps, l'usage du « Taser » était seulement réservé aux fonctionnaires de police nationale puis enfin dans un troisième temps son usage a été étendu aux agents de police municipale par un décret du 22 septembre 2008.

Pour l'anecdote un modèle est même aujourd'hui en vente libre au majeur...(cela ne va pas durer, il faut croire que pour certains il vaut mieux un bon vieux fusil de chasse)!

Face aux risques que comportent l'utilisation de toute arme et notamment le « TASER », une association demande au Conseil d'État d'en interdire l'usage tant par la police nationale que celle municipale.

Le Conseil d'État a donc rejeté la demande en ce qui concerne l'utilisation du «Taser » par les agents de police nationale. Il considère que les conditions qui entourent l'utilisation de cette arme sont suffisantes (L'usage en est limité aux cas de légitime défense et seulement à l'encontre uniquement de personnes violentes ou dangereuses dont la neutralisation ne justifie pas le recours à une arme à feu), la mise en place d'un dispositif de traçabilité et le suivi d'une formation.

Par contre, il constate qu'aucun dispositif comparable à ceux prévus pour la police nationale n'a été mis en place par le décret du 22 septembre 2008 ou par un autre texte ayant valeur réglementaire pour les municipaux.

Ainsi, il décide d'en interdire l'usage par les agents de police municipale jusqu'à ce qu'un nouveau décret vienne en encadrer utilisation. Ne crions pas victoire, il s'agit donc de reculer pour mieux sauter.

Maintenant je me pose quelques questions :

Sauf erreur les policiers municipaux ne peuvent-ils pas être équipés d'armes à feu Classiques ? Alors une arme non létale n'est-elle pas préférable ?

Le port d'une arme non létale ne va-t-elle pas favoriser le passage à l'acte, la bavure pour excès de zèle ?

Par vincent.bourlier le 02/09/09
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 3 semaines

Après la remise du rapport Léger, le 1er septembre, au président de la République, le Conseil national des barreaux (CNB) a souligné que « toute reforme cohérente de la procédure pénale doit être fondée sur un renforcement considérable des droits de la défense ».

Le CNB estime que les propositions de supprimer le juge d'instruction, de confier le pouvoir d'enquête unique au procureur de la République, de faire du président de la cour d'assises un arbitre et d'introduire la reconnaissance de culpabilité en matière criminelle ne peuvent se concevoir qu'à la double et impérative condition d'être accompagnées d'un nouveau statut du parquet et d'un renforcement véritable des droits de la défense.

Le refus de l'accès de l'avocat à tout ou partie de la procédure dès la première heure de garde à vue et au dossier de l'enquête pendant toute la garde à vue « manifeste une défiance inacceptable à l'égard de la profession d'avocat ».

Le CNB réaffirme son attachement au respect du principe du contradictoire pendant toute la durée de la procédure et au respect des droits de la défense, tant pour les mis en cause que les victimes. Il prend acte des propositions positives en matière de limitation de la durée de la détention provisoire et d'enregistrement audiovisuel de toutes les gardes à vue. Il souligne qu'elles n'auront de portée effective que dans le cadre d'un système faisant progresser significativement les droits de la défense.

Le CNB rappelle la nécessité d'une réflexion portant sur l'accroissement des moyens matériels nécessaires à l'exercice de la défense, notamment lorsqu'elle intervient au titre de l'aide juridictionnelle et la question n'est pas abordée à ce jour.

Le Conseil national des barreaux indique qu'il prendra toute sa part dans la concertation demandée par le président de la République.

C'st bien le minmum!

http://www.cnb.avocat.fr/Reforme-de-la-procedure-penale-toute-reforme-co...