vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 21/10/09
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Dans un arrêt Dayanan c/Turquie, rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme le 13 octobre 2009, la Cour européenne rappelle que « le droit de tout accusé à être effectivement défendu par un avocat, au besoin commis d'office, figure parmi les éléments fondamentaux du procès équitable » au sujet de l'absence d'avocat lors de la garde à vue.

Elle se réfère à son précédent arrêt Salduz c/Turquie du 27 novembre 2008, dans lequel elle avait jugé qu'un tribunal violait l'article 6 de la Convention EDH s'il fonde sa condamnation sur les déclarations incriminantes faites en garde à vue sans l'assistance d'un avocat (Conv. EDH, art. 6, § 3, c, droit à l'assistance d'un avocat).

Les faits concernent, cette affaire : un ressortissant turc est arrêté en janvier 2001 et placé en garde à vue dans le cadre d'une opération contre le Hezbollah.

Les policiers lui posèrent des questions ; M. Dayanan garda le silence. Il fut condamné en décembre 2001 à douze ans et six mois d'emprisonnement. M. Dayanan se pourvut en cassation.

M. Dayanan se pourvut en cassation. Le 18 mars 2002, le procureur général près la Cour de cassation présenta ses observations écrites sur le fond de ce recours, avis qui ne fut communiqué ni au requérant ni à son avocat. Par une décision du 29 mai 2002, la Cour de cassation confirma l'arrêt attaqué, en l'absence de M. Dayanan et de son avocat. Par une décision du 29 mai 2002, la Cour de cassation confirma l'arrêt attaqué, en l'absence de M. Dayanan et de son avocat.

Invoquant l'article 6 §§ 1 et 3 c, le requérant se plaignait devant la CEDH de n'avoir pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue et de l'absence de communication de l'avis du procureur général près la Cour de cassation.

Le Cour de Strasbourg estime que l'équité d'une procédure requiert que l'accusé, dès qu'il est privé de liberté, puisse obtenir toutes les interventions propres au conseil : la discussion, l'organisation de la défense, la recherche des preuves, la préparation des interrogatoires, le soutien et le contrôle des conditions de détention. La CEDH note que le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat lors de sa garde à vue. Une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes suffit à conclure à une violation de l'article 6, même si M. Dayanan est resté silencieux pendant sa garde à vue.

Par ailleurs, une procédure contradictoire implique le droit pour les parties de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge. La Cour considère donc logiquement que la non-communication à M. Dayanan de l'avis du procureur général près la Cour de cassation a enfreint son droit à une procédure contradictoire et conclut à la violation de l'article 6 § 1.

Cette réforme va-t-elle être prioritaire ?

l'arrêt est en ligne : http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=856025...

Par vincent.bourlier le 21/10/09
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la fin de la lettre de notre grand chembellan du CNB...

Par vincent.bourlier le 21/10/09
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Il y a quelques jours je m'interrogeais dans ces pages sur l'opportunité ou non d'inviter nos ordres à passer au système du tout gratuit (ou au tarif de 7€) comme l'a fait le Barreau de Marseille.

La réponse ne s'est pas faite attendre et Dieu le père en personne entre deux petits-fours à la Chancellerie ou quelques autres salons mondains se fendait d'une lettre dont vous trouverez copie.

L'abonnement au tarif de 55 €/mois HT serait le seul à garantir un niveau de sécurité suffisant conforme aux intérêts de la profession.

Ce système correspond aux pré-requis techniques fixés par la Chancellerie (donc il va falloir bloquer tous les cabinets qui auront recours au système Marseillais). IL s'agit peut être de la nouvelle forme du collet marseillais?

Ce rajoute de matière discrète le recours aux services à venir (un jour peut être) en matière d'actes d'avocats, d'archivage, d'accès à certains fichiers comme le cadastre les hypothèques…

Alors info ou intox ?

N'ayant pas les compétences techniques je demeure perplexe et interrogatif....

Par vincent.bourlier le 14/10/09
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Coup de tonnerre dans la blogospère vendredi dernier : l'abonnement au RVPA sera gratuit pour les avocats marseillais qui en feront la demande.

N'écoutant que mon devoir de membre du comité local de pilotage, je me rapprochais des services du CNB : la seule solution possible et agréée par l'instance suprême est de prendre seulement une clef de cryptage moyennant un coût mensuel de 7€ HT/an ; Mais les avocats qui optent pour cette solution devront se rendre au service de l'ordre pour consulter leur dossier. La possibilité de consulter ses dossiers depuis son cabinet restant l'apanage de tous qui feront le choix de s'abonner au service complet à 55 € hors taxes par mois. La solution « prix cassé» proposée par les ordres correspond à la prise de clef sans boîtier « NAVISTA » et d'assurer la liaison depuis son propre cabinet au RVPA via le site intranet des ordres.

La solution proposée à Paris et à Marseille n'étant absolument pas « agréer » par le CNB comme l'atteste le mail réçu et joint en copie… Que devons-nous faire ?

Vous imaginez le manque à gagner pour le CNB ! Si chacun des 20 000 avocats payent 7 euros par mois au lieu des 55 € (le tout hors taxe)… Je ne pense pas que le CNB soit devenu une société ayant pour but de faire du fric donc j'en déduis une question bête : "qui va devoir financer l'une le manque à gagner ?"

Il ne faudrait quand même pas que ceux qui payent plein pot doivent payer des cotisations majorées au CNB car c'est bien vers cette solution que l'on se dirige si le coup du développement technologique n'est pas couvert.

Après Paris et Marseille à qui le tour ? voilà déjà plus de la moitié des avocats qu'il ne payeront pas leur obole à l'instance suprême !

Faut il entrer en résistance?

Par vincent.bourlier le 12/10/09
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L'Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre dernier le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, visant à supprimer l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement.

Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance.

Maigre récompense le Gouvernement a déposé un amendement pour que l'indemnité, équivalent de la valeur de l'office d'avoué, soit portée à 100 % de sa valeur contre 92% à l'origine du texte.

Le garde des Sceaux a indiqué que cette réforme visait une modernisation globale de la procédure d'appel. Il s'agit de recentrer la représentation sur les avocats. « Simplifier les procédures exige, pour le justiciable, la possibilité d'un interlocuteur unique en appel », a-t-elle ajouté.

Déception pour certains : le tarif de postulation sera supprimé en appel : adieu veau, vache cochon...

De toute façon comme dit le proverbe : bien mal acquis...

Relance du RVPA : La ministre a annoncé que l'obligation d'introduire l'instance par voie électronique, à peine d'irrecevabilité, était prévue par un décret en cours d'examen au Conseil d'État. D'abord applicable à la seule déclaration d'appel à compter du 1er janvier 2011, cette obligation sera progressivement étendue à toute la procédure. Pour favoriser le dialogue entre chefs de cour et avocats, le projet de loi prévoit qu'un avocat, désigné parmi les bâtonniers du ressort, sera chargé de traiter des questions relatives à la communication électronique. Ici nous retrouvons la relance sur la modification de la représentation !

Source

AN, 6 oct. 2009, TA n° 347

Min. Justice, 6 oct. 2009, discours

Par vincent.bourlier le 05/10/09
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Comme d'habitude, le président de la République a surfé sur les faits divers et a annoncé, le 1er octobre dernier, de nouvelles mesures pour lutter contre la récidive.

Notamment il a indiqué qu'un projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle sera examiné en priorité par le Parlement avant la fin du mois d'octobre. Il nez faut surtout pas perdre de temps ! Ce projet devrait être présenté au Conseil des ministres avant la fin novembre. Ce projet de loi est issu des recommandations du rapport présenté le 30 mai 2008 par Vincent Lamanda, premier président de la Cour de Cassation (V. JCP G 2008, act. 626).

Le rapport préconise en particulier d'imposer des mesures de surveillance de sûreté aux sortants de prison ayant démontré leur dangerosité, mais auxquels la loi relative à la rétention de sûreté ne peut être appliquée puisque la loi pénale n'est pas rétroactive (Cons. const., n° 2008-562 DC : JCP G 2008, II, 10077).

Le garde des Sceaux a indiqué qu'au projet de loi initial serait ajoutées des mesures incitatives de « castration chimique », pour certains criminels. Il s'agit de renforcer les dispositions existantes en incitant les détenus à accepter un tel traitement en contrepartie de réductions de peine.

Le chef de l'État a également demandé l'implication plus forte des services de police et de gendarmerie, au besoin par une modification législative, dans la surveillance des condamnés ayant achevé leur peine. Enfin, il a indiqué qu'une réforme de la psychiatrie criminelle, en concertation avec le ministère de la Santé, devrait prendre en compte les avancées en matière de suivi des criminels sexuels.

Des propositions répondant à cet objectif devront être présentées au président de la République la semaine prochaine.

(Prés. de la Rép., 1er oct. 2009, communiqué et Min. de la Justice, point presse, 1er oct. 2009).

Décidément Il tient à toujours être à la pointe de l'actualite; ne serait-ce pas du populisme?

Par vincent.bourlier le 05/10/09
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Cent nouveaux clients en à peine 10 jours : chez maître Francis Lefevreanonçait Europe 1 il y a quielques jours! Une multitude de clients qui détiennent tous des comptes à l'étranger, notamment en Suisse ou en Belgique, où la fiscalité est avantageuse. Tous sont inquiets, après les récentes déclarations du ministre du Budget, Eric Woerth, qui a annoncé, fin août, détenir la liste de 3.000 contribuables français soupçonnés d'avoir des comptes non déclarés dans trois banques suisses.

Profil type de ces nouveaux clients : des particuliers, qui détiennent des sommes souvent enregistrées entre 200.000 et 300.000, placés dans des paradis fiscaux. Ils sont considérés par les conseillers fiscaux comme des "petits clients", par rapport aux grosses fortunes.

http://www.europe1.fr/Info/Actualite-France/Economie/Evasion-fiscale-for...(gid)/241253