vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 28/12/09
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Entre la dinde de Noël le Champagne du Nouvel An, la Conférence des Bâtonnier se réveille pour venir au chevet du RPVA qui, rappelons le, a pris du plomb dans l'aile après le coup du collet marseillais...

IL n'est pas nouveau que la Conférence soutienne le projet du CNB tout en reconnaissant que "le RPVA actuellement diffusé soit perfectible, qu'il puisse être amélioré, en coût, en flexibilité, en technologie".

IL est pris prétexte d'un décret promulgué le 11 décembre portant sur la procédure devant les Cours d'appel réformées.

Le texte était attendu et comporte en particulier la création d'un article 930-1 du code de procédure civile selon lequel les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique (via RPVA évidemment), à peine d'irrecevabilité.

Cette disposition était évidente et souhaitée par les conseillers et même les avocats (pour des raisons de commodités).

Mais le même texte précise que cette disposition sera applicable dès qu'un arrêté du Garde des Sceaux sera pris sur les modalités des échanges par voie électronique et au plus tard le 1er janvier 2013.

IL n'y a donc aucune urgence. IL faut au contraire profiter de ce temps pour que le CNB revoit sa copie non?

Par vincent.bourlier le 22/12/09
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Le Conseil National des Barreaux par l'intermédiaire de son président se réjouit que l'introduction dans le droit français de l'acte d'avocat («contreseing de l'avocat») et renvoie au communiqué du ministère:

Lettre du président du CNB:

http://ems6.net/a/?F=dhtthmjhkgddzzfr69xkjpc5alhqvdee2jmy779a9vyvva56lp2...

http://ems6.net/r/?F=dhtthmjhkgddzzfr69xkjpc5ax9ex7bxdrb485wbs7hhce7tyzc...

Par vincent.bourlier le 21/12/09
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Ca y est la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution publiée au Journal officiel du vendredi 11 décembre 2009 offre la possibilité de contester la constitutionnalité de la loi.

A l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, le justiciable a maintenant le droit de contester une disposition législative qui lui semble porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil constitutionnel pourra alors en être saisi par le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

La question de l'inconstitutionnalité d'une loi peut être soulevée par un justiciable devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, la juridiction saisie devant procéder à un premier examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel peut ensuite être lui-même saisi si la disposition contestée présente une difficulté particulière ou pose une question nouvelle.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...

Par vincent.bourlier le 15/12/09
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Bonne nouvelle pour la démocratie : le président Barack Obama a ordonné au gouvernement fédéral américain d'acquérir une prison située dans l'Illinois (nord des Etats-Unis) pour y transférer des détenus de Guantanamo, a indiqué mardi un responsable de l'administration américaine sous couvert d'anonymat.Selon le quotidien local Chicago Tribune, de 35 à 90 détenus de Guantanamo pourraient être transférés dans l'Illinois. Va-t-on vers une noramistion de la proicédure un retour au régime de droit commun...

http://actu.orange.fr/articles/a-la-une/Guantanamo-des-detenus-seront-tr...

Par vincent.bourlier le 14/12/09
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Je viens de découvrir une institution européenne qui m'était inconnu : le Médiateur européen

Le Médiateur européen procède à des enquêtes sur des cas de mauvaise administration dans les institutions et organes de l'Union européenne.

Le Médiateur européen enquête sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne (UE). Au nombre des institutions, on compte, entre autres, la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen. L'Agence européenne des médicaments et la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sont des exemples d'organes de l'Union pouvant faire l'objet d'enquêtes du Médiateur. Seuls la Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la Fonction publique, dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, ne relèvent pas de ses compétences.

Le Médiateur mène généralement ses enquêtes sur la base de plaintes mais il peut également mener des enquêtes de sa propre initiative.

Le Médiateur enquête sur des cas de mauvaise administration (manquement ou défaillance de l'administration). Il y a mauvaise administration lorsque une institution n'agit pas conformément à la loi, ne respecte pas les principes de bonne administration, ou viole les droits de l'homme. Voici quelques exemples:

* irrégularités administratives

* injustice

* discrimination

* abus de pouvoir

* manque de réponse

* refus d'information

* retard évitable

Si vous êtes citoyen d'un Etat membre de l'Union ou si vous résidez dans un Etat membre, vous pouvez adresser une plainte au Médiateur européen. Les entreprises, associations et autres organismes ayant leur siège statutaire dans l'UE peuvent également introduire une plainte auprès du Médiateur européen.

Les plaintes peuvent être introduites par courrier postal, télécopie ou courrier électronique. Un guide et un formulaire de plainte sont disponibles auprès du bureau du Médiateur et peuvent être téléchargés du site Internet du Médiateur.

Si le Médiateur n'est pas habilité à enquêter sur une plainte – par exemple, si elle concerne une administration nationale, régionale ou locale d'un Etat membre – il fera de son mieux pour vous aider à résoudre votre problème.

Cela implique souvent le transfert de votre plainte à un membre du Réseau européen de médiateurs ou le conseil de vous adresser à un membre de ce réseau. Etabli en 1996, ce réseau rassemble les médiateurs nationaux et régionaux des Etats membres de l'UE et des pays candidats à l'adhésion à l'UE, de la Norvège, de l'Islande, ainsi que les commissions des pétitions au sein de l'UE.

Parmi les plaignants qui ont pu bénéficier d'une telle aide du Médiateur, on trouve:

un citoyen se plaignant de l'organisme français chargé du paiement des allocations de chômage. Avec l'accord du plaignant, le Médiateur européen a transféré la plainte au Médiateur français qui a trouvé une solution au problème.

un citoyen polonais, handicapé à la suite d'un accident de la circulation, qui alléguait que l'institution de sécurité sociale nationale avait injustement décidé de suspendre le paiement de ses allocations. Avec l'accord du plaignant, la plainte a été transférée, pour compétence, au Médiateur polonais.

des citoyens espagnols qui demandaient une action au niveau de l'UE et au niveau national pour faire face au problème de l'immigration illégale d'Afrique du Nord. Comme cette question ne relevait pas du mandat du Médiateur européen, il a conseillé aux plaignants de s'adresser au Médiateur espagnol en ce qui concerne les autorités nationales, et à la commission des pétitions du Parlement européen, qui a des pouvoirs d'investigation et des pouvoirs législatifs auxquels il pourrait être fait appel dans ce cas au niveau européen.

Cet organe a publié un rapport sur son activité fort volumineux.

Par vincent.bourlier le 11/12/09
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NOuvelles mesures applicables à partie de janvier 2010:

À partir du 1er janvier 2010, les autocars transportant des enfants (c'est-à-dire transportant plus de 9 personnes de moins de 18 ans), mis pour la première fois en circulation, doivent être obligatoirement équipés d'un éthylotest antidémarrage.

Ce dispositif de contrôle de l'imprégnation alcoolique du conducteur sera ensuite étendu à tous les véhicules de transport en commun de personnes au 1er septembre 2015.

À partir de septembre 2015 également, les ceintures de sécurité seront obligatoires pour tous les véhicules de transport en commun de personnes....

Voilà qui va mettre de l'ambiance dans les bus des grandes villes avec les contrevenants.

Arrêté du 13 octobre 2009, JO du 25 novembre 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EAAA87C4C4FF8AF0...

Par vincent.bourlier le 11/12/09
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Les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d'un permis de détention au 1er janvier prochain:

Ce permis est délivré par les maires, sur présentation d'un certain nombre de pièces, notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d'aptitude du maître, obtenue avec un formateur agréé. Celle-ci nécessite une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents. Les propriétaires ou détenteurs sont donc invités à consulter, en mairie ou sur le site internet de la préfecture des départements de leur résidence ou de leur choix, la liste des formateurs habilités. Le défaut de permis de détention est puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. L'atteinte involontaire à l'intégrité des personnes ayant entraîné une incapacité temporaire de travail et l'homicide involontaire provoqués par un chien sont punis de peines allant selon les cas de 2 ans à 10 ans d'emprisonnement et de 30 000 à 150 000 euros d'amende. C'est la loi du 20 juin 2008 qui a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Par vincent.bourlier le 11/12/09
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A compter du 1er janvier PROCHAIN, le Contrat unique d'insertion (CUI) modifiant le fonctionnement des contrats aidés entre en vigueur. il S'AGIT DE SIMPLIFIER DANS L'ESPRIT DU GOUVERNEMENT/

Le CUI prévoit la suppression du Contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et du Contrat d'avenir (CAV). Par contre, il reprend les dispositions du Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour le secteur public et du Contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur privé. Le CUI est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps complet. Il peut être conclu pour une durée minimale de 6 mois, avec renouvellement possible dans la limite de 24 mois ou plus sous certaines conditions. A noter que cette durée maximale peut être prolongée sous certaines conditions. La durée hebdomadaire de travail est comprise entre 20 et 35 heures, une durée moindre étant éventuellement prévue pour les salariés confrontés à certaines difficultés.

Par vincent.bourlier le 10/12/09
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je faisais il y a 8 jours une publication sur le conflit d'autorité parentale et la question de la vaccination contre la grippe H1N1... et bien voilà que Progrès de Lyon e fait l'écho de la plainte déposée par une mère contre le père de l'enfant vacciné...

Par vincent.bourlier le 01/12/09
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Ou la grippe A (H1N1) au secours des avocats spécialistes en droit de la famille ?

Décidément, notre bon vieux virus H1N1 n'a pas fini de faire couler de l'encre et de la sueur.... Sur la qualité de la politique de santé publique je ne dirai rien ...

Quoi qu'il en soit, j'ai reçu aujourd'hui des bons de vaccination pour mes enfants de moins de sept ans et de plus de deux ans. J'ai bien compris que cette vaccination n'était pas obligatoire mais fortement conseillée vus les sommes débloquées par les pouvoirs publics et "peut être eu égard à la gravité de maladie". Mais, compte tenu de l'ambiance régnant en France (et exclusivement chez nous), des soupçons justifiés ou non sur les risques liés à une telle vaccination avec ou sans adjuvants : Une seule question : que faire ?

Ce matin dans les couloirs du juge aux affaires familiales stéphanois la question allait bon train entre les pour et les contre, chacun y allant de son argumentation pour démontrer le bien-fondé de sa position. Ne voilà-t-il pas qu'un de nos confrères annonce avoir reçu en son cabinet dans plusieurs dossiers des parents d'enfants opposés sur cette question de vaccination relevant à n'en point douter de l'autorité parentale.

Que faire lorsque l'autorité parentale est conjointe (ce qui est la majorité des cas) et que l'un des parents est contre la vaccination (je ne vous parle pas de l'enfant qui refuse le vaccin) ?

Faut-il passer en force et emmener l'enfant se faire vacciner avec un seul de ses parents (autorité parentale conjointe mais pas autorité parentale concurrente) ?

Que se passera-t-il si l'enfant vacciné contre l'avis d'un de ses parents présente une complication ?

A n'en point douter il s'agit d'un litige relevant de la compétence du juge aux affaires familiales qu'il va falloir saisir en référé compte tenu de l'urgence de la pandémie ! Et voilà nos pauvres juges aux affaires familiales obligés de trancher entre deux papillotes et deux tranches de foie gras une question extrêmement technique. Imaginons un instant que l'un d'entre eux vise le principe de précaution qui a maintenant valeur constitutionnelle !

Eh bien je crois qu'il n'y aura pas que les services de santés qui vont travailler le week-end et jours fériés. Tout va bien on va travailler plus pour gagner plus (s'il reste des sous dans les caisses de l'Etat).

Je pensais que la Sécurité sociale allait être la prinicpale victime de la Grippe A mais il y aura peut être aussi le juge de la famille.

Petit papa Noël n'oublies pas d'apporter un peu de bon sens aux Français dans leur petits sabots !