Gaggeons que les Garde à vue vont baisser ainsi que les annulations de permis :

Alcool et drogue au volant:

100 000 tests salivaires de contrôle de stupéfiants seront réalisés par an, les contrôles aléatoires sur les stupéfiants concernant l'ensemble des automobilistes. Les frais de dépistage médicaux qui confirmeront ces tests salivaires positifs seront désormais à la charge du contrevenant et non plus du ministère de la justice. Par ailleurs, les débits de boissons mettront à disposition de leurs clients, gratuitement ou moyennant paiement, des éthylotests chimiques ou électroniques certifiés pour permettre aux clients de tester leur alcoolémie avant de reprendre le volant.

Excès de vitesse:

Les panneaux n'annonceront plus seulement un dispositif de radar fixe mais une zone plus vaste de contrôles de radars fréquents pour éviter que certains automobilistes n'accélèrent juste après le passage du radar fixe. 100 radars "vitesse moyenne" contrôleront le temps de parcours moyen sur une distance de quelques kilomètres, dans des zones sensibles (franchissement de tunnels ou de ponts, abords de chantiers, virages ou descentes dangereux).

Grands délits routiers:

Conduite sans permis ou sans assurance, récidive de conduite en état d'alcoolémie illégale, conduite sous l'influence de stupéfiants ou grands excès de vitesse... Les conducteurs ayant commis une infraction grave au code de la route verront leur véhicule immédiatement immobilisé et placé en fourrière pour une durée de 7 jours au maximum, sur simple décision du préfet. Les auteurs de délit de fuite, notamment suite à un accident grave avec ou sans blessés, pourront désormais être condamnés à 3 ans de prison et à 75 000 euros d'amende.

Usage des deux-roues motorisés:

Une infraction spécifique punie d'une amende de 135 euros pour les conducteurs de cyclomoteur débridé devra être insérée dans le code de la route. Un contrôle technique obligatoire périodique sera imposé pour vérifier le bridage des cyclomoteurs, à compter de la 2ème année de mise en circulation. Tout détenteur d'un permis B, qui fera assurer pour la 1ère fois une motocyclette légère (de 50 à 125 cm³) ou un tricycle à moteur, devra suivre une formation obligatoire de 7 heures.

un pas vers la paix des braves?

Un moment évoquée, la nomination du sénateur du Puy-de-Dôme Michel Charasse semble compromise. Celle du centriste Jacques Barrot et néanmoins auvergnat semble acquise.

On attendait l'ex-ministre et ex-PS Michel Charasse. Ce devrait être l'ex-ministre centriste Jacques Barrot. Avec lui, deux autres personnalités feraient leur entrée cette semaine dans le club très fermé de la rue Montpensier. Il s'agit de Marie-Laure Denis, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et du sénateur UMP du Haut-Rhin Hubert Haenel.

Un trio finalement inattendu, si ce choix est confirmé aujourd'hui, lors d'une ultime concertation entre le chef de l'Etat et les présidents des deux chambres. Depuis plusieurs jours, d'autres noms circulaient : celui de Patrick Devedjian, le ministre de la Relance, qui a démenti, et celui du sénateur du Puy-de-Dôme, Michel Charasse. On prêtait au président de la République l'idée de faire désigner par le président du Sénat cet ancien ministre du Budget de Mitterrand, exclu du PS en mai 2008. Las ! Gérard Larcher aurait refusé afin d'éviter de provoquer une fronde au sein des sénateurs de la majorité.. Fidèle à son franc-parler, Charasse s'est dit « agacé » par ce revirement.

Rappelons que M.BARROT est ancien avocat.

La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté ce jour au Conseil des ministres un décret portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et un décret relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Rappelons que la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives déjà promulguées.

DEux décrets d'application du nouveau dispositif viennentt fixer les règles de procédure complémentaires.

Le premier d'entre eux précise les règles de procédure qui seront mises en oeuvre par les juridictions relevant du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, ainsi que par les deux cours suprêmes. Il précise notamment le juge compétent pour statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et les modalités du débat contradictoire, dans le respect de l'exigence d'un traitement sans délai de la question, exprimée par le législateur organique. Il fixe également les règles de composition applicables à la formation de la Cour de cassation, prévue par la loi organique, qui examinera les questions prioritaires de constitutionnalité.

Le second décret a pour objet d'assurer la continuité de l'aide juridictionnelle en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation puis de renvoi au Conseil constitutionnel. Il contribue à l'effectivité du droit reconnu à tous les justiciables, y compris ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi. A cette fin, le décret fixe le montant de la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.