vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 26/02/10
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Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, qui bénéficiaient de l'exonération de la taxe professionnelle, remplacée depuis janvier 2010 par la contribution économique territoriale (CET), en sont exonérés dans les mêmes conditions.

Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises ayant opté pour le versement fiscal libératoire sont donc exonérés de la nouvelle contribution au cours de l'année de création (entre la date de création et le 31 décembre) et les deux années pleines suivantes.

Cependant, il est nécessaire d'avoir déclaré son option pour le versement fiscal libératoire (lors de la déclaration d'activité d'auto-entrepreneur ou au moyen du formulaire n°13843*01) et effectué une déclaration provisoire mentionnant la demande d'exonération temporaire avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d'octobre).

Attention, l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire.

Par vincent.bourlier le 26/02/10
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Gaggeons que les Garde à vue vont baisser ainsi que les annulations de permis :

Alcool et drogue au volant:

100 000 tests salivaires de contrôle de stupéfiants seront réalisés par an, les contrôles aléatoires sur les stupéfiants concernant l'ensemble des automobilistes. Les frais de dépistage médicaux qui confirmeront ces tests salivaires positifs seront désormais à la charge du contrevenant et non plus du ministère de la justice. Par ailleurs, les débits de boissons mettront à disposition de leurs clients, gratuitement ou moyennant paiement, des éthylotests chimiques ou électroniques certifiés pour permettre aux clients de tester leur alcoolémie avant de reprendre le volant.

Excès de vitesse:

Les panneaux n'annonceront plus seulement un dispositif de radar fixe mais une zone plus vaste de contrôles de radars fréquents pour éviter que certains automobilistes n'accélèrent juste après le passage du radar fixe. 100 radars "vitesse moyenne" contrôleront le temps de parcours moyen sur une distance de quelques kilomètres, dans des zones sensibles (franchissement de tunnels ou de ponts, abords de chantiers, virages ou descentes dangereux).

Grands délits routiers:

Conduite sans permis ou sans assurance, récidive de conduite en état d'alcoolémie illégale, conduite sous l'influence de stupéfiants ou grands excès de vitesse... Les conducteurs ayant commis une infraction grave au code de la route verront leur véhicule immédiatement immobilisé et placé en fourrière pour une durée de 7 jours au maximum, sur simple décision du préfet. Les auteurs de délit de fuite, notamment suite à un accident grave avec ou sans blessés, pourront désormais être condamnés à 3 ans de prison et à 75 000 euros d'amende.

Usage des deux-roues motorisés:

Une infraction spécifique punie d'une amende de 135 euros pour les conducteurs de cyclomoteur débridé devra être insérée dans le code de la route. Un contrôle technique obligatoire périodique sera imposé pour vérifier le bridage des cyclomoteurs, à compter de la 2ème année de mise en circulation. Tout détenteur d'un permis B, qui fera assurer pour la 1ère fois une motocyclette légère (de 50 à 125 cm³) ou un tricycle à moteur, devra suivre une formation obligatoire de 7 heures.

Par vincent.bourlier le 24/02/10
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pendant que la lutte fait rage entre les phocéens et nos instances nationales, le petit barreau de Saint-Étienne qui compte environ 221 confrères dont la moitié de plaidants s'est engagée avec le tribunal de grande instance à ce qu'à compter du mois de septembre 2010, l'intégralité des audiences de mise en état avec avocat obligatoire se fasse de manière dématérialisée. Certes depuis plusieurs années une procédure dématérialisée existait pour les dossiers relevant de la deuxième chambre (divorce et droit de la famille avec avocat obligatoire) et pour ceux relevant de la troisième chambre siégeant sur intérêts civils.

les phases de test sont en cours de validation

A ma connaissance le tribunal de grande instance de Saint sera le premier tribunal de cette importance a dematerialiser la mise en Etat

Par vincent.bourlier le 23/02/10
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un pas vers la paix des braves?

Par vincent.bourlier le 22/02/10
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Un nouveau suicide en prison : celui-ci va-t-il permettre aux pouvoirs publics de prendre en considération les difficultés rencontrées par la population carcérale.

L'unique accusé de l'affaire Giraud- Lherbier s'est donné la mort samedi matin, à Fleuris-Mérogis.

Jean-Pierre Treiber a été retrouvé pendu, avec ses draps, samedi dans sa cellule à Fleuris-Mérogis.

Il devait être jugé à partir du 20 avril par la cour d'assises de l'Yonne. Son suicide met fin à l'action de la justice : il n'y aura pas de procès dans l'affaire Giraud-Lherbier.

"Le corps a été découvert par des surveillants pénitentiaires à 7h à l'occasion d'une ronde", a révélé Guillaume Didier, le porte-parole de la Chancellerie. "Cette ronde a lieu toute les heures et rien d'anormal n'avait été remarqué lors de celle de 6h", a-t-il précisé.

Évidemment, ce drame est terrible pour la famille des victimes, mais peut être que du coup l'Etta va réagir !

Rappelons que le collectif "Ban public" a recensé 18 suicides ou morts suspectes en prison depuis le début de l'année. En 2009, l'Observatoire international des prisons avait fait état de 122 suicides de détenus

Selon Jean-Marie Bockel (sur Europe 1), il n'y a pas eu de "dysfonctionnement" dans l'affaire Treiber.

"Que ce soit en liberté ou emprisonné, sauf à aller vers des systèmes totalement inhumains, vous n'empêcherez jamais quelqu'un de complètement déterminé de passer à l'acte", a assuré, lundi matin sur Europe1, Jean-Marie Bockel, voulant mettre fin à la polémique après le suicide en prison de Jean-Pierre Treiber.

Evidemment deux enquêtes judiciaire et administrative sont en cours pour autant la polémique se développe !

En outre, "on avait affaire à quelqu'un qui a fait l'objet d'expertises médicales de spécialistes" et "il ressortait de ces expertises qu'il n'y avait pas de risques particuliers", a jugé Jean-Marie Bockel.

Jean-Marie Bockel de pursuivre : "On peut toujours prendre plus de précautions. Mais il faut se mettre dans le contexte", a insisté le secrétaire d'Etat pour qui "le kit anti-suicide n'est pas la réponse à toutes les situations, c'est une analyse au cas par cas".

Jean-Pierre Treiber avait assuré à plusieurs reprises qu'il voulait mettre fin à ses jours. L'unique accusé dans l'affaire Lherbier-Giraud ne disposait pas du kit destiné à enrayer la hausse du nombre de suicides dans les prisons en France, qui comprend un matelas anti-feu, un drap indéchirable et un pyjama en papier à usage unique. La mise en place de ce kit avait été annoncée durant l'été 2009 par Michèle Alliot-Marie.

Par vincent.bourlier le 22/02/10
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Un moment évoquée, la nomination du sénateur du Puy-de-Dôme Michel Charasse semble compromise. Celle du centriste Jacques Barrot et néanmoins auvergnat semble acquise.

On attendait l'ex-ministre et ex-PS Michel Charasse. Ce devrait être l'ex-ministre centriste Jacques Barrot. Avec lui, deux autres personnalités feraient leur entrée cette semaine dans le club très fermé de la rue Montpensier. Il s'agit de Marie-Laure Denis, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et du sénateur UMP du Haut-Rhin Hubert Haenel.

Un trio finalement inattendu, si ce choix est confirmé aujourd'hui, lors d'une ultime concertation entre le chef de l'Etat et les présidents des deux chambres. Depuis plusieurs jours, d'autres noms circulaient : celui de Patrick Devedjian, le ministre de la Relance, qui a démenti, et celui du sénateur du Puy-de-Dôme, Michel Charasse. On prêtait au président de la République l'idée de faire désigner par le président du Sénat cet ancien ministre du Budget de Mitterrand, exclu du PS en mai 2008. Las ! Gérard Larcher aurait refusé afin d'éviter de provoquer une fronde au sein des sénateurs de la majorité.. Fidèle à son franc-parler, Charasse s'est dit « agacé » par ce revirement.

Rappelons que M.BARROT est ancien avocat.

Par vincent.bourlier le 17/02/10
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Le réseau Voltaire annonce que 66 barreaux et associations d'avocats pakistanais ont adopté à l'unanimité, ce lundi 15 février 2010, une motion déclarant illégal le décret gouvernemental de samedi modifiant le mode de désignation des juges.

aux termes de ce décret, les juges seront désormais nommés par le président Asif Ali Zardari.

Il faut rappler que c'est précisément la question de la nomination des juges qui avait fait descendre la bourgeoisie pakistanaise dans les rues et avait provoqué la chute du général-président Perwez Musharraf.

http://www.voltairenet.org/article164072.html

Par vincent.bourlier le 16/02/10
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La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté ce jour au Conseil des ministres un décret portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et un décret relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Rappelons que la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République a ouvert un droit nouveau au bénéfice des justiciables, en permettant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires, de la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives déjà promulguées.

DEux décrets d'application du nouveau dispositif viennentt fixer les règles de procédure complémentaires.

Le premier d'entre eux précise les règles de procédure qui seront mises en oeuvre par les juridictions relevant du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, ainsi que par les deux cours suprêmes. Il précise notamment le juge compétent pour statuer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et les modalités du débat contradictoire, dans le respect de l'exigence d'un traitement sans délai de la question, exprimée par le législateur organique. Il fixe également les règles de composition applicables à la formation de la Cour de cassation, prévue par la loi organique, qui examinera les questions prioritaires de constitutionnalité.

Le second décret a pour objet d'assurer la continuité de l'aide juridictionnelle en cas de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation puis de renvoi au Conseil constitutionnel. Il contribue à l'effectivité du droit reconnu à tous les justiciables, y compris ceux qui bénéficient de l'aide juridictionnelle, d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi. A cette fin, le décret fixe le montant de la rétribution des auxiliaires de justice prêtant leur concours devant le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Par vincent.bourlier le 12/02/10
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Voyez un peu la lettre ouverte reçue

Par vincent.bourlier le 10/02/10
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Alors que l'on vitupère sur le nombre de garde à vue, on dénonce l'annulation de plus de 500.000 amendes infligées aux automobilistes à Paris (chiffre de 2007)... allez comprendre!

Près d'un quart des amendes infligées aux automobilistes parisiens n'ont pas été payées en 2007 estime la Cour des comptes dans son rapport annuel, rendu publique mardi dernier. Il s'agit d'une estimation mais quand même çà fait beaucoup non?

Des statistiques précises n'existent pas, "ce qui en rend la gestion opaque et le contrôle approximatif", regrette la Cour dans le chapitre consacré à cette question.

La Cour s'est penchée pour la première fois sur ces contraventions en raison de leur "croissance considérable" (normal il s'agit d'une conséquence de la politique de sécurité routière).

Le montant des amendes encaissées est ainsi passé de 919 millions d'euros en 2004 à 1,46 milliard en 2008. Mais le taux de paiement n'a été que de 70 à 75% en 2007.

POur moi ce n'est pas une nouvelle puisque maintenant l'Etat offre, par ses juges à l'issue de l'audience, 20% de réduction en cas de paiement dans le mois.

Les amendes qui ne sont pas encaissées relèvent d'impayés, d'annulations pour des raisons techniques (amendes mal libellées, raturées, etc il s'agit du jeu du contrôle normal de la procédure), à la suite de réclamations (contrôle du bien fondé ce qui est rassurant), mais aussi semble-t-il d' "indulgences". Or, "quels que soient les motifs dits techniques, ces annulations qualifiées d'indulgences sont irrégulières", souligne la Cour.

Pour remédier au problème, la Cour demande l'application de la circulaire de 2002 qui prévoit que le pouvoir de classer sans suite est du ressort exclusif du ministère public (Officier du ministère public), ce n'était donc pas le cas pour es annulations suite à réclamation? Elle recommande aussi d'harmoniser et de moderniser des systèmes de traitements des amendes, émises aujourd'hui par quelque 2.800 services différents sur la seule région parisienne! Et prône l'accélération des expérimentations du procès-verbal électronique.

A suivre...