vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 10/02/10
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Une nouvelle infraction est en trainde voir le jour: l'inceste.

Un dossier complet a été mis en ligne par 'lassemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/inceste_mineur.asp

à lire

Par vincent.bourlier le 05/02/10
Dernier commentaire ajouté il y a 11 années 7 mois

Après les débats et ouvrages de ces derniers jours plusieurs propositions de lois de réforme de la procédure de garde à vue ont été déposées à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

Celle du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue devrait être soumise à l'examen de la commission des lois le 24 mars prochain, et serait ainsi la première à être soumise à l'examen des élus.

Un débat de contrôle sur ce sujet se tiendra au Sénat le 9 février à l'initiative de ce groupe, qui souhaite attirer l'attention du gouvernement sur la « multiplication abusive des gardes à vue » (800 000 au moins en 2009), et sur la compatibilité du droit français de la garde à vue avec le droit à un procès équitable, aux vues des récentes décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

RAppelons que M. FILLON , Premier Ministre, s'est dit « choqué du nombre des gardes à vue dans notre pays », regrettant qu'il y ait « des tas de cas où cette garde à vue n'est pas nécessaire et où elle ne devrait pas être employée ».

Alors peut être un espoir?

A suivre...