vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 30/03/10
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A l'heure où certains s'inquiètent de la liberté d'expression d'un Guillon ou d'un Zemmour,

c'est ailleurs qu'elle s'éteint, plus discrètement... comme à sinehebdo qui glisse la clef sous la porte...

http://www.sinehebdo.eu

Par vincent.bourlier le 29/03/10
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Cet arrêt est de nature à contrarier la volonté de notre Président de supprimer le juge d'instruction dont les missions seraient assumées par le parquet, sauf à réformer celui-ci pour lui conférer l'indépendance requise par la Cour.

L'arrêt relatif au Winner, un cargo arraisonné par la Marine française au large des îles Canaries en juin 2002, alors qu'il transportait de la cocaïne, émane de la grande chambre, la formation la plus solennelle de la Cour.

Il confirme un jugement de première instance rendu le 10 juillet 2008 et n'est pas susceptible d'appel.

Les procureurs sont actuellement nommés en conseil des ministres, révocables par le pouvoir. Ils peuvent par ailleurs recevoir des instructions du ministère de la Justice.

Dans son arrêt, la juridiction du Conseil de l'Europe confirme la condamnation de la France pour "détention arbitraire" du capitaine et des marins du Winner.

L'équipage s'était retrouvé en situation de garde à vue à bord durant 13 jours, le temps pour le navire battant pavillon cambodgien de rallier le port de Brest où les onze hommes avaient été présentés à un juge.

La Cour de Strasbourg estime que la détention des marins, supervisée à distance par le seul procureur de la République de Brest, aurait dû être contrôlée par une autorité judiciaire indépendante.

"Ainsi la privation de liberté subie par les requérants (...) n'était pas 'régulière' faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique", peut-on lire dans l'arrêt.

La suppression du juge d'instruction est contestée par la gauche, des organisations de magistrats, des avocats et certaines associations de victimes qui craignent notamment qu'elle aboutisse à un étouffement des affaires sensibles par le pouvoir politique.

il est en ligne là :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=2&portal=hbkm&action=htm...

Par vincent.bourlier le 25/03/10
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La Cour d'appel de Paris a reconnu le 18 mars, la filiation de « parents » français ayant eu recours à une mère porteuse américaine. Une décision de justice qui trouble un peu plus le débat sur la légalisation des mères porteuses à l'occasion des révisions des lois de bioéthique.

Ils s'appellent les époux M, ils sont français et vivent avec deux petites filles. Le problème posé par ces deux filles, aujourd'hui, âgées de neuf ans, est qu'elle sont nées d'une mère porteuse américaine (pratique interdite en France et aux français pour être simple).

Une mère porteuse est une femme à qui - moyennant finances - un embryon a été implanté, conçu à partir de l'ovocyte d'une amie du couple et de spermatozoïdes de M. M.

Cette histoire est portée devant la justice française depuis que la famille M. est rentrée en France avec « leurs filles » et qui a connu depuis de multiples rebondissements judiciaires. Les « parents » veulent aujourd'hui que leur filiation avec ces petites filles soit reconnue et qu'elles puissent être enregistrées aux registres d'Etat civil français.

Le 18 mars, la Cour d'appel de Paris a en partie commencé à leur donner raison, puisqu'elle a reconnu la légalité de cette filiation, mais leur a refusé l'inscription aux registres de l'Etat civil.

Cet arrêt pose question, car il revient à entériner la supériorité de la filiation de désir sur la filiation naturelle. Pourtant, la loi française n'autorise pas les parents français à avoir recours à des mères porteuses, et ce même à l'étranger. Une victoire qui va dans le sens du combat des époux M. qui ont créé l'association Clara et militent en faveur de la légalisation des mères porteuses...

Il est difficile de ne pas être questionné quand on sait que même les enfants nés sous X souffrent souvent de ne pas connaître leur parent biologique... Est-ce vraiment l'intérêt de ces petites filles que leur lien avec leurs mamans biologiques - la donneuse et la porteuse - disparaissent d'un coup de baguette de justice ?

http://www.genethique.org/revues/revues/2010/Mars/20100319.2.asp

Par vincent.bourlier le 24/03/10
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Tirer un coup de feu en l'air n'est :

Ni le délit de mise en danger d'autrui. En effet « le délit n'est constitué que si le manquement défini par l'article 223-1 du Code Pénal, a été la cause directe et immédiate du risque auquel a été exposé autrui, et si les juridictions du fond ne sont pas tenues de constater que l'auteur du délit avait connaissance de la nature du risque particulier effectivement causé par son manquement, il leur appartient de caractériser un lien immédiat entre la violation des prescriptions réglementaires et le risque auquel ont été exposées les victimes" ;

Ni un acte de violence volontaire, « le délit de violences volontaires, s'il peut être constitué par tout fait de nature à impressionner vivement la personne, ou à lui occasionner un choc émotif, n'est caractérisé qu'autant qu'il se trouve une personne directement victime de tels faits ».

Rien de très nouveau sauf qu'au nom de tolérance zéro il faut aller jusqu'en appel !

Par vincent.bourlier le 22/03/10
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Le CSA donne des leçons de grammaire, le saviez vous? Ainsi on peut apprendre :

"Même si certains dictionnaires sur internet admettent les formes pécunier-pécunière comme modifications populaires de pécuniaire par analogie avec financier-financière, même si l'adjectif pécunier est signalé par Littré (3) à l'article pécuniaire « On dit quelquefois pécunier », les dictionnaires usuels ne l'ont jamais enregistré et les grammaires le dénoncent comme barbarisme. II y a, dans notre langue, de nombreux adjectifs formés avec le suffixe -aire qui ont la même forme au féminin et au masculin : bancaire, auxiliaire, monétaire, judiciaire. L'adjectif pécuniaire n'échappe pas à la règle et l'on doit dire « soucis, dédommagements ou aides pécuniaires », que le nom qualifié par l'adjectif soit masculin ou féminin.

Pour les mêmes raisons, il convient d'éviter toute confusion entre le substantif pénitencier et l'adjectif à forme unique pénitentiaire : l'administration pénitentiaire, le personnel pénitentiaire, les pénitenciers étant des établissements pénitentiaires... (et non des établissements pénitenciers comme on l'entend trop souvent à l'antenne)."

allez donc voir :

http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=130512&chap=...

Par vincent.bourlier le 17/03/10
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Aujourd'hui bran le bas de combat à la Cour d'Appel de Lyon : dans quelques jours nous pourrons expérimenter l'appel électronique et la communication avec la Cour d'Appel pour les procédures sans représentation obligatoire (Chambre sociale etc....)

Isabelle de Trentinian, chef du département d'appui aux juridictions à la Direction des Services Judiciaires est venue présenter ComCi CA en présence d'un délégué du CNB et du Premier.

Interjeter appel semble un jeu d'enfant.

Par vincent.bourlier le 08/03/10
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L'Association Nationale des Assistants de Services Sociaux, publie sur son site une analyse juridique fort intéressante et accessible à tous de cette trop médiatique affaire affaire qui avait conduit une assistante sociale a déononcé un sans-papier.

http://www.wmaker.net/anas/Denonciation-d-un-sans-papiers-Decryptage-d-u...

Par vincent.bourlier le 05/03/10
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Avocats, magistrats, fonctionnaires des tribunaux de la Loire s'allient à la mobilisation nationale unitaire du monde judiciaire.

Le 9 mars journée justice morte