vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 26/04/10
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Le projet de loi du ministère de la Justice sur l'allègement des procédures vise à simplifier le divorce par consentement mutuel et sans enfant mineur. Mais aussi à encadrer la tarification des avocats, qui varie du simple au triple : grosso modo de 600 à 2.000 euros.

Très démagogique Orange publie un papier dithyrambique.

http://www.pro.orange.fr/patrimoine_et_vie_privee/patrimoine/divorces-ve...

Selon le site d'information : « Pour une profession libérale comme celle des avocats, se voir fixer un prix d'exercice serait une petite révolution. « Le divorce est une procédure extrêmement longue et coûteuse. Il faut donc donner une meilleure lisibilité sur les tarifs pratiqués par les avocats. Il ne s'agira pas d'un tarif unique mai s plutôt d'un tarif de base qui pourra être révisé si les parties signent une convention » , explique Guillaume Didier, porte-parole du ministère de la Justice.

La mesure fait grincer les dents »

IL reste à savoir comment un barème pourrait être imposé à une profession libérale d'une part et comment justifier une telle atteinte à la concurrence. Car avec un tarif maximal, on verrait de fait un tarif de fait.

IL convient de rappeler que les systèmes de chèque-avocat donnant accès à une consultation pour un tarif bas ont été retirés comme constituant une entente illicite.

Toutefois, le site précise que « seule une minorité de divorces seraient concernés puisqu'il faudrait réunir au moins quatre conditions : un divorce par consentement mutuel, pas d'enfant mineur, peu ou pas de patrimoine et pas de prestation compensatoire. Aucun prix n'a pour l'instant été officiellement arrêté, mais certaines estimations circulent: autour de 800 euros par personne en province et 1.000 euros par personne à Paris ».

Par vincent.bourlier le 23/04/10
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Dans l'ambiance actuelle il fallait s'attendre à des excès de zèle. Une conductrice de 31 ans a écopé de 22 euros d'amende à Nantes. Pourquoi me direz-vous ?

Sur le procès verbal de la police, il est inscrit : "circulation dans des conditions non-aisées". Une femme de 31 ans portant le niqab, un voile intégral, a indiqué jeudi avoir écopé d'une amende de 22 euros, après un contrôle routier à Nantes.

La jeune femme, porte depuis neuf ans un niqab ne laissant voir que ses yeux. Le 2 avril dernier, elle est contrôlée par deux agents en moto et la machine s'emballe :

Son véhicule est immobilisé.

La conductrice tend ses papiers et ceux de la voiture et dévoile alors son visage pour que son identité soit vérifiée.

"Et là, le policier m'annonce qu'il va me verbaliser à cause de ma tenue vestimentaire. Je lui dis alors qu'il n'en a pas le droit, que c'est de la discrimination pure et simple", raconte l'automobiliste. Mais rien à faire : elle écope de 22 euros d'amende pour "circulation dans des conditions non aisées". Le policier estime que le champ de vision de la jeune femme est réduit du fait de son voile.

Interrogée sur cette verbalisation, la Direction départementale de la sécurité publique a estimé jeudi qu'elle relevait de "la libre appréciation de l'agent verbalisateur. Cet agent a fait son travail. Il a estimé que dans ces circonstances, il y avait un risque pour la sécurité".

"Nous sommes quand même dans le pays des droits de l'Homme ! Le port du voile sur la voie publique n'est pas prohibé, que je sache ? Si ne voir que les yeux constitue une infraction, alors il faudrait interdire au GIGN de conduire avec des cagoules !", rétorque notre confrère, avocat de la jeune Nantaise.

Cette dernière s'est opposée à sa contravention en envoyant un recommandé au ministère public jeudi. Le tribunal de proximité tranchera.

Wait and see...

Rappelons que le « mangeage » de sandwich au volant par le conducteur avait déjà donné des précédents de type et que pendant longtemps le téléphone au volant fut verbalisé sur des textes généraux et donc un précis....

Rappelons que la loi pénal est d'interprétation stricte !

Enfin pour mémoire dans les années où le chapeau était à la mode la maison Fléchet (fabriquant ligerien de chapeau) avait créé un couvre chef spécial pour le conserver sur la tête en voiture.

http://www.chazelles-histoire.net/spip.php?article240

Peut être notre confrère utilisera la série des gendarmes de saint Tropez ou la brigade n'a relevé aucune infraction à la conduite de la 2 CV avec une cornette!

http://www.france-info.com/france-justice-police-2010-04-23-verbalisee-p...

Par vincent.bourlier le 23/04/10
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L'UNCA met en place l'icarpa via le rpva et la plate forme e-barreau sans abonnement suplémentaire et sans coût pour les ordres.

ci joint la résentation officielle.

Par vincent.bourlier le 22/04/10
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A la tête de la profession : voici la réponse de l'UNCA du 20 avril à la lettre ouverte du Président du SAF du 23 févrrier dernier....

Par vincent.bourlier le 21/04/10
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Pionnière en matière de vidéosurveillance, la ville de Saint-Étienne se veut protecteur des libertés individuelles.

// a été créé le 5 mai 2008 le conseil municipal de Saint-Étienne a modifié la charte d'éthique de la vidéosurveillance de la ville en créant le 5 mai 2008 un Comité d'éthique. Il joue un rôle consultatif auprès du maire.

Il est composé d'élus, de personnes qualifiées (avocat , magistrat...), de représentants de la population et de personnalités extérieures, nommés par arrêté du maire.

Sa mission est de :

* Veiller, par tout moyen utile, à ce que le système de vidéosurveillance mis en place par la Ville ne porte pas atteinte aux libertés,

* veiller au respect de la charte d'éthique de la vidéosurveillance,

* informer les citoyens sur les conditions de fonctionnement du système de vidéosurveillance et recevoir leurs doléances,

* fournir des avis, en relation avec les organes de prévention locaux, sur la vidéosurveillance de la ville.

Son fonctionnement :

* il reçoit les doléances des citoyens qui estimeraient avoir subi un préjudice direct et personnel : être filmé à tort ; atteintes aux droits qui sont définis par la loi ou la charte d'éthique,

* il émet, à l'égard des parties concernées, toute recommandation de nature à apporter une solution pratique,

* il informe les citoyens de l'intérêt et des limites de la vidéosurveillance,

* il est informé des implantations, des modifications des installations et des évolutions du système mis en place,

* il peut se saisir de toute question sur la vidéosurveillance locale, sauf s'il y a une procédure devant des tribunaux, ou devant une instance disciplinaire,

* il se réunit régulièrement, en urgence si nécessaire,

* il peut visiter, à son initiative, le centre de visionnage de la police municipale,

* il élabore chaque année un rapport sur son activité. Il peut formuler au maire toute recommandation qui lui parait utile.

Sa saisine est relativement simple

* par lettre :

* par tél. :

* par mèl :

Par vincent.bourlier le 19/04/10
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j'apprends fortuitement que le service informatique du CNB est over-booké puisque le Barreau de Bordeaux doit passer au tout RVPA dans les jours à venir ce qui va allonger le délai de délivrance des clefs... Quelqu'un sait-il quel système a pris Bordeaux ?

Par vincent.bourlier le 13/04/10
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Les Echos annoncent que déjà plus de 100 dossiers ont déjà été transmis au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Une majorité des dossiers concernent la garde à vue très en vogue depuis des semaines.

En à peine un mois, la saisine du Conseil constitutionnel par les justiciables est déjà entrée dans les moeurs.

Plus de 100 questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées par les justiciables et ont été transmises soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de cassation, qui ont chacun un rôle de filtre. Les conseillers de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ont trois mois pour transmettre ou non les affaires soulevées au Conseil constitutionnel en fonction du sérieux et de la nouveauté des questions posées.

Pour l'instant, le journal économique annonce que deux décisions de non-renvoi ont déjà été rendues par la Cour de cassation pour cause de procédure et dix décisions de non-examen ont été prises par le Conseil d'Etat.

Les domaines de prédilection:

Garde à vue : C'est la question qui revient le plus fréquemment parmi celles soulevées par les justiciables. *

Motivation des arrêts d'assises. Autre disposition du Code de procédure pénale dans le collimateur des justiciables et de leurs avocats : la non-motivation des arrêts de cour d'assises, jugée contraire au principe du droit à une procédure juste et équitable et à celui d'égalité devant la loi et devant la justice.

Libre administration des collectivités territoriales. C'est une question brûlante au regard des difficultés rencontrées par plusieurs départements pour boucler leur budget. Au nom de l'article 72-1 de la Constitution, qui assure un principe de libre administration des collectivités territoriales, plusieurs avocats ont attaqué, par saisie directe du Conseil d'Etat, la loi de décentralisation du 13 août 2004.

Représentativité syndicale. C'est la CFTC qui a saisi la Cour de cassation sur le seuil des 10 % que doivent atteindre les syndicats pour être jugés représentatifs depuis la loi du 20 août 2008.

Verdict au plus tard le 1er juin avant l'éventuelle transmission au Conseil constitutionnel.

http://www.lesechos.fr/info/france/020468193919-conseil-constitutionnel-...

Par vincent.bourlier le 08/04/10
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Voilà encore un paradoxe qui va faire couler de l'encre dans les universités: une procédure orale écrite avec une une mise en état.

Dans son projet de décret, le ministère de la Justice veut donner plus de valeur aux écrits échangés lors d'une procédure orale.

C'était une préconisation de la commission Guinchard, c'est désormais un projet de décret qui devrait permettre de donner un cadre commun aux procédures orales de première instance en matière civile, commerciale et sociale. Là où tout se gatte c'est lorsque la chancellerie précise qu il ne s'agit pas d'abandonner la procédure orale, celle-ci ayant déjà prouvé son efficacité puisqu'en 2008 près de 2 millions d'instances se sont déroulées suivant cette procédure (contre 400.000 selon la procédure écrite), mais de reconnaître « une valeur aux écrits des parties, lorsque celles-ci font le choix d'y recourir » .

La principale conséquence est l'introduction d'une mise en état des dossiers, au cours de laquelle se déroule l'instruction de l'affaire en question, qui donnera une valeur aux écrits communiqués par les parties. D'après le texte, le juge aura désormais la mission d'organiser l'ensemble du processus de mise en état et de faire respecter le calendrier des échanges. Il pourra notamment écarter des débats des conclusions communiquées tardivement par une partie sans motif légitime. Enfin, ce décret devrait permettre au juge de seconde instance, s'il y a lieu, d'avoir sous les yeux les bases du débat contradictoire en première instance.

Par vincent.bourlier le 07/04/10
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Chose promise , chose due, le RPVA version CNB offre une version nomade via une fonction télétravail (a priori très large puisqu'il y a accès aux ressources du cabinet) totalement sécurisé. Mais attention le système semble exclu pour le routeur des ordres....

Par vincent.bourlier le 02/04/10
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L'horloge tourne mais l'audit commandé par la Conférence des bâtonniers est encore repoussé...

La conférence joue-t-elle la montre?