vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 31/05/10
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Selon lemonde.fr, La Cour de cassation a décidé lundi 31 mai de saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés garantis par la Constitution. La garde à vue, telle qu'elle est pratiquée en France, fait l'objet de débats depuis quelques mois, notamment sur la question de la présence d'un avocat dès la première heure.

Le code de procédure pénale prévoit un entretien dès la première heure de garde à vue avec l'avocat, mais pour une durée ne pouvant excéder une demi-heure. Les partisans de la réforme et certains avocats soutiennent que ce dernier doit pouvoir assister son client pendant ses interrogatoires et avoir accès au dossier. La jurisprudence commence à suivre puisque récemment des tribunaux ont annulé des procédures pour ce motif en France, suivant en cela une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/05/31/la-question-de-la-garde...

Par vincent.bourlier le 31/05/10
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L'acte d'avocat ne portera pas atteinte à la concurrence, c'est en tout cas l'avis de l'Autorité de la concurrence :

Dans un avis rendu le 27 mai, l'Autorité de la concurrence estime que la création de l'acte contresigné par avocat n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.

C'est la profession des experts-comptables qui avait saisi l'Autorité, considérant que cette disposition pourrait introduire une distorsion de concurrence en l'écartant notamment du marché du conseil et de la rédaction d'actes juridiques pour les PME et les TPE. On notera que les notaires sont restés taisant sur la question.

L'Autorité de la concurrence note en particulier que la réservation aux avocats du contreseing des actes sous seing privé ne peut être qualifiée de « droit exclusif », ni être rangé au nombre des « droits spéciaux » au sens de l'article 106 du Traité européen.

Elle souligne enfin qu'il existe une forte incertitude sur la place qu'occupera en pratique cet acte, entre l'acte sous seing privé et l'acte authentique. Voilà une drôle de remarque: si c'est un succès c'est anticoncurrentiel et pas s'il reste rare???

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a10.pdf

Par vincent.bourlier le 31/05/10
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Michèle Alliot-Marie, contre vents et marées, a présenté, lors du conseil des ministres du 19 mai dernier , le projet de loi visant à interdire la dissimulation du visage dans l'espace public ; ce projet fait fi du rapport rendu par le Conseil d'État le 25 mars dernier en prônant une interdiction générale et absolue :

« Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Tel est le libellé de l'article 1er du projet qui, de fait, se trouve contraint, à l'article suivant :

de définir la notion d'espace public (voies publiques et lieux ouverts au public ou affectés à un service public), d'assortir l'interdiction générale - punie d'une contravention de la deuxième classe et/ou de l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté - de certaines dérogations (tenue prescrite par la loi ou le règlement, autorisée pour protéger l'anonymat de l'intéressé, justifiée pour des raisons médicales ou des motifs professionnels ou dans le cadre de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles).

Ce projet crée, en plus, au titre des atteintes à la dignité, une infraction d'instigation à dissimuler son visage (art. 225-4-10 code pénal), assortie d'une peine maximale d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, consistant à imposer par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou d'autorité, à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage.

le texte s'appliquera sur l'ensemble du territoire de la République mais l'interdiction générale n'entrera en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, un délai qui sera mis à profit pour « poursuivre une démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral ». Le gouvernement, s'engagera à remettre au parlement, dans les dix-huit mois après sa publication, un rapport sur l'application de la loi qui précisera les mesures d'accompagnement mises en oeuvre et les éventuelles difficultés rencontrées....

Juste une question, les Guignols de l'Info sur Canal + qui s'exprime sur les ondes ne sont-ils pas, dans l'espace public qu'est le réseau hertizien de la TV (le Paf quoi), porteur d'une tenue destinée à dissimuler le visage des auteurs... Même observation pour les manifestations, le carnaval, mardi gras etc... OUi ce sont pour certaines des fêtes religieuses à l'origine et qu'il faut peut être sacrifier sur l'Hôtel de la laïcité!

Mais pourquoi font il ça ?

A nos plumes pour une question préalable d e constitutionnalité si les parlementaires ne le font pas !

Source gouvernement :

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/interdiction-de-la-dissimulation...

Par vincent.bourlier le 27/05/10
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Un Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale a été publié au JO du 27 mai qui remet le Taser sur le devant de la scène dans un silence assourdissant (lié au dramatique décès de cette jeuen femme en région parisienne).

L'arrêté dont s'agit prévoit un usage dudit pistolet réservé aux seuls cas de légitime défense au sens de l'article 122-5 du code pénal ainsi qu'une mise en garde orale préalable (sommation) de la personne menaçante.

Diverses interdictions sont également prévues par le texte :

interdiction de viser la tête ou le cou ;

interdiction d'utiliser l'arme en cas de risques pour les tiers ;

interdiction de tirer sur un enfant, une femme enceinte ou le conducteur d'un véhicule.

Des précautions d'emplois :

L'usage n'est en revanche déconseillé en cas de blessures avec saignements importants ou état de particulière vulnérabilité.

Il est aussi précisé que la durée de l'impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de la personne et que la répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.

Un examen médical est enfin prévu pour la surveillance de la personne atteinte par le tir d'un pistolet à impulsions électriques.

L'arrêté est là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000222683...

Une question reste posé est-il aussi sans danger que cela ?

Par vincent.bourlier le 26/05/10
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Celui qui, atteint du VIH, entretient des relations sexuelles non protégées est-il condamnable en application de l'article 222-15 ?

Rappelons les dispositions de l' Article 222-15 du code pénal :

« L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction dans les mêmes cas que ceux prévus par ces articles. »

Traditionnellement les tribunaux répressifs sanctionnent (crim 10 janvier 2006) celui, qui porteur du VIH, a « multiplié les relations sexuelles non protégées avec plusieurs jeunes femmes auxquelles il dissimulait volontairement son état de santé ». L'infraction suppose comme condition initiale la contamination effective ou au moins l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime ; pour être claire, en l'absence de toute contamination ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime les dispositions de l'article 222-15 ne sauraient recevoir application.

La décision est juridiquement inattaquable puisqu'en l'absence de contamination il n'y a pas d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui

Voyez la motivation retenue dans cette décision de relaxe prononcée à Saint Etienne :

« ... les explications embarrassées du prévenu sur la connaissance qu'il avait de la contagiosité de cette infection ne font que masquer une absence absolue de sens moral, il n'en reste pas moins qu'en l'absence de toute contamination ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique de Mme les dispositions de l'article 222-15 ne sauraient recevoir application... »

le libellé de l'article 222-15 est très précis j'aurai pourtant jurer que L'administration de substances nuisibles était une infraction formelle.

Par vincent.bourlier le 04/05/10
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La procédure se met à jour plus rapidement que les avocats ne s'abonnent au RPVA.

ON notera que le texte ne vise pas le RPVA en tantq ue tel et vise tous les professionnels auxiliaires de justice.

La signature électronique est devenue un vrai problème pour les juridictions qui, faute de matériel , ne pouvaient pas la lire ; Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTE...) relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoit expressément que l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EB5FBFD758...), vaut signature.