vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 28/06/10
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Spécialisation, activité dominantes et domaines d'intervention... même le CNB y perd son latin !

Les notions demeurent complexes pour le justiciable : elles ont d'ailleurs été créées pour contourner l'absence de spécialisation. Ainsi, le justiciable doit savoir faire la différence entre un avocat spécialisé qui a passé et réussi un examen professionnel devant un jury, et un professionnel qui s'autoproclame non pas spécialiste mais compétent dans la matière puisqu'il a pour activité dominante tel ou tel domaine du droit ou qu'il exerce dans ce domaine... Je n'aborderai pas la question de l'avocat titulaire d'un diplôme universitaire dont il peut faire état.

Il y a quelques jours, j'ai été invité par notre cher Conseil National des Barreaux à mettre à jour ma fiche informatique via internet.

Il m'a été proposé de mentionner trois domaines d'intervention. Il m'a été précisé que je devais être en mesure de justifier de mon exercice dans le domaine auprès de mon ordre.

Qu'elle ne fut pas ma surprise de constater aujourd'hui que je fais partie des avocats spécialisés dans mon département... J'ajouterai que les vrais spécialistes (diplômés) n'y figurent pas !

Comment imaginer que le justiciable puisse se repérer alors que notre organe suprême confond les notions :

Me voilà donc dans l'obligation de saisir mon Bâtonnier et Monsieur le Président Wickers d'une demande de rectification du fichier informatique me concernant.

Par vincent.bourlier le 26/06/10
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Après avoir été tarabusté par la belle Rachida DATI, on aurait pu espérer que les choses allaient se calmer pour la profession d'avocat...eh bien non, après les effets de manches qui ont été coupés par la très Glamour ministre de la Justice, l'ancienne ministre de la défense attaque au pas de charge la profession : il y a eu évidemment la création de l'acte sous signatures d'avocats dont l'intérêt restera à démontrer, il y a eu la vraie fausse fusion avec les avoués devant les cours d'appel, il y a la question de la fusion des avocats avec les juristes d'entreprise, la profession unique et du rapprochement avec les notaires... Et bien voilà que lors de la très "branchée et parisienne fête" de célébration du bicentenaire du barreau de Paris, MAM nous invite à nous pencher sur la question du numerus clausus...

Rappelons que sont encore dans les starting-blocks la réforme de la procédure pénale dans son ensemble (juge d'instruction, garde à vue, cour d'assises...), la question de la disparition de la TVA à taux réduit pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, le financement de cette aide juridictionnelle...

IL reste aussi la question de réforme de la gouvernance de la profession avec sa représentation cacophonique avec le CNB, la Conférence des Bâtonniers, Le Barreau de Paris auxquels il faut ajouter maintenant le Barreau de Marseille et L'UNCA !

Il ne reste plus qu'à espérer que le calendrier électoral bloquera les velléités de réforme non réfléchie faite à la va-vite !

http://www.lemonde.fr/societe/article/2010/06/23/alliot-marie-evoque-l-i...

Par vincent.bourlier le 21/06/10
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Le décret n° 2010-671 du 18 juin 2010, publié au Journal officiel du 20, précise les conditions d'application de la signature électronique et numérique en matière pénale.

Dans des dispositions générales, il est désormais indiqué que :

« Art. R. 249-9. − Les actes mentionnés à l'article 801-1 peuvent être revêtus de la signature électronique ou de la signature numérique des personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 et des avocats.

Lorsqu'elles sont appelées à signer ces actes, les personnes autres que celles visées au premier alinéa peuvent y apposer une signature numérique. »

« Art. R. 249-10. − La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.

Elle doit être sécurisée au sens du 2 de l'article 1er du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique. »

« Art. R. 249-11. − La signature numérique consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d'un appareil sécurisé garantissant l'intégrité de l'acte dès que la signature a été enregistrée. »

Les modalités d'application de ces trois articles devront être précisées par arrêté du garde des Sceaux, qui fixera notamment les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 249-11 (art. R. 249-12).

Gageons que comme au civil, l'envoi par RPVA vaudra signature...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000223631...

Par vincent.bourlier le 21/06/10
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La fin de la TVA à 5.5%

La Cour de Justice des CE considère que la France, en appliquant un taux réduit de la TVA (5,50 %) aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ainsi qu'aux avoués, indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

La Commission et la France s'opposaient sur la question de savoir si les prestations rendues par les avocats et avoués dans le cadre de l'AJ, telles que régies par le Code général des impôts, constituent « des prestations de services fournies par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les États membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales » au sens de la directive 2006/112.

La Cour estime qu'un État membre ne saurait appliquer un taux réduit de TVA à des prestations de services fournies par des entités privées poursuivant un but lucratif sur la base de la seule appréciation du caractère de ces services sans tenir compte, notamment, des objectifs poursuivis par ces entités considérés dans leur globalité et de la stabilité de l'engagement social de celles-ci.

CJCE, aff. C-492/08, 17 juin 2010, Commission c./ France

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&alljur=alljur&jurc...

Par vincent.bourlier le 17/06/10
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Le juge des référés du tribunal administratif a, par ordonnance du 11 juin 2010, condamné l'État à verser une provision à un quarantaine de personnes détenues à la maison d'arrêt de Rouen, pour incarcération dans des conditions portant atteintes à la dignité humaine.

A l'appui de cette condamnation était notamment mis en avant, des cellules de 10 à 13 m2, l'absence de ventilation spécifique du cabinet d'aisance et de cloisonnement véritable avec la pièce principale , ces cabinets étant en outre situés à proximité du lieu de prise de repas (comme dans toutes les cellules).

Étant donnée la longueur des peines auxquelles sont condamnés les détenus incarcérés dans cette maison d'arrêt, la surpopulation carcérale et l'absence de respect de l'intimité a conduit le juge à conclure à la méconnaissance de l'article D. 189 du Code de procédure pénale, qui prescrit au service public pénitentiaire d'assurer le respect de la dignité inhérente à la personne humaine à l'égard des personnes qui lui sont confiées.

L'état quant à lui parlait pour sa défesne de la création de nouvelles places de détention.

Cela va peut être faire avancer les choses...

Par vincent.bourlier le 04/06/10
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À Saint-Étienne, il vient d'être mis en place à titre d'essais un dispositif d'encadrement et de suivi des auteurs de violence conjugale. Il s'agit d'une mesure décidée à titre expérimentale dans le cadre de la politique pénale en matière de prise en charge des auteurs de violence conjugale et plus généralement de tout délit commis dans le contexte familial.

À titre « expérimental »pour l'instant, une audience spéciale créée sur le modèle des « audiences alcoolo » où sont jugés tous les conducteurs en état d'ébriété. Pour notre audience expérimentale, ce sont des conjoints violents, des débirentiers en retard etc.

La comparution devant la juridiction correctionnelle est précédée d'une présentation systématique du mis en cause devant le juge des libertés de la détention en vue d'un placement sous contrôle judiciaire avec obligation de se rendre à des groupes de discussion d'une association désignée contrôleur judiciaire avec le cas échéant éviction du domicile familial, obligation de soins et de pointer.

L'objectif est clairement affiché : « imposer un cadre contraignant aux prévenus, notamment par l'éviction du domicile conjugal, et de les amener dès le stade pré-sentenciel dans une approche thérapeutique qui pourra, selon leur attitude et leur personnalité, se poursuivre dans le cadre d'un sursis assorti d'une mise à l'épreuve. »

L'audience débute par une convocation avant le début de l'audience et le visionnage d'un film avec un débat d'une heure. Un rapport est établi et remis au président de l'audience correctionnelle !

N'y a-t-il pas quelque part, une atteinte à la présomption d'innocence ?

Nous trouvons finalement dans une situation dans laquelle le parquet utilise le contrôle judiciaire pour finalement mettre en place une peine avant même le prononcé de la culpabilité puisque je le répète l'objectif clairement affiché est d'« imposer un cadre contraignant aux prévenus, notamment par l'éviction du domicile conjugal, et de les amener dès le stade pré-sentenciel dans une approche thérapeutique qui pourra, selon leur attitude et leur personnalité, se poursuivre dans le cadre d'un sursis assorti d'une mise à l'épreuve. »

Je comprends bien que cela ne peut pas faire de mal devoir un petit film sur les violences au sein de la famille, comme visionner un petit film sur les violences routières mais je crois quand même que si l'on s'attache aux principes, cette mesure est une véritable atteinte à la présomption d'innocence !