vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 28/09/10
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Le Conseil constitutionnel a décidé de la constitutionnalité des alinéas 7 à 10 de l'article 706-88 du Code de procédure pénale, qui définissent les conditions dans lesquelles le juge des libertés peut autoriser une prolongation de la garde à vue jusqu'à une durée maximale de six jours. Ces dispositions ne portent atteinte à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.

Une telle dérogation ne peut en effet être mise en oeuvre qu'à titre exceptionnel pour protéger la sécurité des personnes et des biens contre une menace terroriste imminente et précisément identifiée, et est en outre décidée par le juge des libertés.

Cons. const., déc. 22 sept. 2010, n° 2010-31 QPC

Par vincent.bourlier le 28/09/10
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Vous aurez peut être noté que le CNB appelle à une mobilisation le 29 septembre prochain sur la question de la réforme de la Garde à vue.

« L'assistance effective de l'avocat pendant la garde à vue impose un financement par l'État de cette nouvelle mission de service public afin de garantir à tous les justiciables l'accès effectif aux droits de la défense", considère le Conseil national des barreaux (CNB) dans une résolution adoptée lors de son assemblée générale des 24 et 25 septembre.

Le CNB appelle l'ensemble des barreaux à se mobiliser le mercredi 29 septembre prochain, jour d'examen par le conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2011, pour une journée d'action visant "à obtenir dans les négociations en cours la présence effective de l'avocat pendant toute la durée de la garde à vue et sa juste rétribution pour les nouvelles missions d'assistance, ainsi que la mise en application effective des promesses tendant à une véritable rémunération des avocats".

IL faut dire que les premières ébauches ne sont pas brillantes !

Les travaux menés à la Chancellerie avec le CNB semblent peu clairs ! Jetez un oeil au compte rendu de la réunion CNB Chancellerie du 9 septembre dernier, on annonce le tarif horaire de l'avocat entre 13 et 9.3€. Le principe serait une dotation globale au barreau de 276€ HT par tranche de 12 heures (à partager entre avocat de permanence), une fois le barreau indemnisé de ses frais le cas échéant à laquelle s'ajouterait une rémunération à l'acte.

Si cette question est importante il ne faut pas oublier la question de l'audition libre et les nombreuses raisons qui justifieront notre absence....

Par vincent.bourlier le 28/09/10
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Cinquième texte sur l'immigration en sept ans, le texte, présenté par le ministre Eric Besson, transpose dans le droit français trois directives européennes. Mais il a été considérablement musclé ensuite des dernières polémiques sécuritaires.

Il propose ainsi l'extension de la déchéance de nationalité aux personnes naturalisées depuis moins de dix ans qui auront été condamnées pour meurtre ou violences contre une personne dépositaire de l'autorité publique.

Cette disposition, ajoutée au texte initial par un amendement gouvernemental, découle du discours de Grenoble (du 30 juillet) après les violences urbaines qui avaient embrasé certains quartiers, et l'attaque de la gendarmerie de Saint-Aignan par des gens du voyage à la suite de la mort de l'un d'entre-eux.

Plusieurs mesures ont été ajoutées au texte initial et qui visent implicitement les Roms. Ainsi, les étrangers, y compris ressortissants de l'UE, "abusant du droit au court séjour (trois mois) par des allers-retours successifs", pourront recevoir des obligations à quitter le territoire.

Pourront aussi être éloignées "les personnes qui représentent une charge déraisonnable pour notre système d'assistance sociale", une disposition qui va se traduire par un contrôle accru de l'aide médicale d'Etat.

D'une façon plus générale, pour lutter contre l'échec de la plupart des mesures d'éloignement prises à l'encontre des sans-papiers (75%, selon M. Besson), le texte prévoit toute une série de dispositions pour faciliter les expulsions.

Est ainsi prévu l'allongement de la durée maximale de rétention des sans-papiers de 32 à 45 jours afin de laisser davantage de temps aux pays d'origine pour délivrer des laissez-passer aux expulsés.

Autre disposition importante du projet, une réforme judiciaire de la procédure d'expulsion: le gouvernement se propose d'inverser l'ordre de passage des deux juges requis, le juge des libertés et le juge administratif, afin de se donner davantage de temps pour éloigner l'étranger en instance d'expulsion.

Le texte, dont l'examen durera jusqu'à vendredi, voire la semaine prochaine, doit faire l'objet d'un vote solennel le 12 octobre.

Par vincent.bourlier le 27/09/10
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L'article 323, 3e, du Code des douanes, permet aux agents de l'Administration des douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en retenue douanière, c'est-à-dire de les priver de leur liberté. La durée de la retenue est de 24 heures renouvelables une fois sur autorisation du procureur de la République. Les prévenus peuvent être interrogés, sans l'assistance d'un avocat.

Le Conseil constitutionnel a relevé que l'article 323 du Code des douanes est applicable à tous les délits douaniers flagrants sans distinction selon leur gravité. Il ne permet pas à la personne retenue contre sa volonté de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire. Cette restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes. Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel, reprenant sa jurisprudence du 30 juillet dernier, a déclaré que le 3° de l'article 323 du Code des douanes n'opère pas une conciliation équilibrée entre, d'une part, les préventions des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties. Il l'a donc déclaré contraire à la Constitution.

Soulignant qu'il ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement, le Conseil estime que c'est à ce dernier de remédier à l'inconstitutionnalité relevée. À cet effet, Il reporte, comme précédemment, au 1er juillet 2011 la date de l'abrogation de l'article 323 du Code des douanes.

Voilà la référence de al décision à trouver sur le site du Conseil : Cons. const., déc. 22 sept. 2010, n° 2010-32 QPC

Par vincent.bourlier le 09/09/10
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Les obligations d'information incombant aux prestataires de services à l'égard de leurs clients sont renforcées.

Depuis la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, (JO du 24), les prestataires de services (exception faite des services financiers et des opérations pratiquées par les compagnies d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance) sont astreints à de nouvelles obligations d'information à l'égard de leurs clients consommateurs ou professionnels.

Ainsi, le prestataire de services et donc l'avocat est désormais tenu, avant la conclusion du contrat et, en tout état de cause, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant la réalisation de la prestation, de mettre son client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de celle-ci.

En outre, il doit communiquer au client, ou tout au moins mettre à sa disposition, de manière claire et non ambiguë, les nombreuses informations suivantes :

- les nom, statut, forme juridique et adresse de son établissement, ainsi que les coordonnées permettant d'entrer rapidement en contact avec lui ;

- son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

- si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

- s'il est assujetti à la TVA, son numéro individuel d'identification ;

- s'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel et le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

- ses conditions générales, si elles existent ;

- les éventuelles clauses contractuelles relatives à la législation applicable et à la juridiction compétente ;

- l'éventuelle existence d'une garantie après-vente non imposée par la loi ;

- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite ainsi que les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

-le prestataire doit également fournir au client qui le demande des informations complémentaires tenant aux règles professionnelles applicables dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il exerce, à ses activités pluridisciplinaires (et à ses partenariats) lorsqu'elles sont directement liées au service concerné, aux éventuels codes de conduite auxquels il est soumis et aux conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges.

Par vincent.bourlier le 08/09/10
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Rappelons que la procédure actuelle de la garde à vue en France n'est pas conforme à deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ni à la constitution.

Après la consultation du Conseil d'état, le projet de réforme devra être présenté au Conseil des ministres puis au Parlement. Le texte sur la garde à vue devra être adopté avant le 1er juillet 2011.

Sauf exception, toute personne placée en garde à vue pourra être assisté d'un avocat. C'est ce que prévoit le projet de réforme transmis hier par le ministère de la Justice au Conseil d'État. Les objectifs du gouvernement : limiter le recours à la garde à vue et les prolongations mécaniques et surtout l'intervention de l'avocat (tant pour des raisons de budget que par crainte d'une perte d''efficatité des services de police).

Il est dores et déjà indiqué que la garde à vue sera limitée aux infractions punies de peine d'emprisonnement.

Le texte prévoit la présence d'un avocat pour toute personne placée en garde à vue, lors de son audition sauf. Autre avancée : la garde à vue ne pourra être prolongée de plus de 24 heures “pour les délits punis de moins d'un an d'emprisonnement ”selon la Chancellerie. Les fouilles à corps intégrales sont interdites et le droit au silence pour la personne gardée à vue serait rétablie. Quelques restrictions cependant : le parquet pourrait avoir la possibilité de différer la présence de l'avocat de maximum douze heures si le dossier impose des “circonstances particulières tendant à la nécessité de rassembler ou de conserver les preuves” ou lorsqu'“un tiers est mis en cause ou cité dans le procès-verbal ».

A lire là : http://www.justice.gouv.fr/le-garde-des-sceaux-10016/avant-projet-de-loi...

Par vincent.bourlier le 01/09/10
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EN application de l'article 727-1 du code de procédure pénale, dans le but de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, les communications téléphoniques que les personnes détenues ont été autorisées à passer peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent.

Comment fait-on pour respecter ces dispositions qui exclues expressément les communications avec leur avocat ?

Vous pouvez lire l' intéressante explication donnée par le directeur de la Maison d'arrêt de Saint Etienne : SI le détenu ne précise pas que la personne appelée est son avocat , la communication peut être écoutée et enregistrée ! Tant pis pour lui il n'a qu'à savoir emplir sa demande d'autorisation !