vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 26/10/10
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Voyez donc les motions votées le 22 octobre dernier par l'assemblée générale de L'UNCA qui considère que :

* l'acquisition et la mise à disposition des infrastructures informatiques communes permettant aux avocats d'exercer leur profession dans le respect de leurs règles professionnelles doivent être financées par les Carpa dans le cadre d'une infrastructure technologique qui appartient exclusivement à la profession,

* les Carpa doivent contribuer à la formation, notamment en favorisant l'accès des avocats aux bases documentaires informatisées.

A suivre

Par vincent.bourlier le 15/10/10
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L'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. Le texte prévoit la disparition de la profession d'avoué et sa fusion avec la profession d'avocat au 1er janvier 2012. Les députés ont notamment précisé : « Dans un délai de trois mois suivant la cessation de l'activité d'avoué près les cours d'appel et au plus tard le 31 mars 2012, la commission (...) notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation ». En cas d'acceptation de l'offre, l'indemnité est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation. « Trois mois avant l'entrée en vigueur de la loi, les avoués près les cours d'appel pourront exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. L'inscription au barreau est de droit sur simple demande des intéressés ».

Par vincent.bourlier le 07/10/10
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L'"ordonnance de protection" est une nouvelle mesure de protection des victimes de violences dans les couples entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2010.

Rappelons que cette procédure permet de faire état de violences exercées soit au sein du couple, soit par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin. Elle permet au juge de décider en urgence certaines mesures de protection de la victime (éviction de la personne violente, relogement de la victime en cas de départ du domicile, garde des enfants...). Le juge aux affaires familiales rend sa décision après avoir entendu les membres du couple. Les mesures liées à l'"ordonnance de protection" sont applicables durant 4 mois, avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt par la victime d'une requête en divorce ou en séparation.

Le fait pour une personne de ne pas se conformer aux obligations ou aux interdictions liées à l'ordonnance est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

L'"ordonnance de protection" a été prévue dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences dans les couples. Un décret publié au Journal officiel du jeudi 30 septembre 2010 précise les différents étapes de la procédure aboutissant à la notification d'une "ordonnance de protection".

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C7FC0A80A6A77824...

Par vincent.bourlier le 07/10/10
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A l'occasion du fric-frac dont ont été victimes des confrères Stéphanois la boite à malice de Navista a été dérobée...

A qui va profiter le crime?

Par vincent.bourlier le 06/10/10
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 23 septembre, un arrêt sur un terrain pour le moins miné. Cet arrêt qui est classé I qui sera publié sur internet statue sur la recevabilité de l'action civile de l'enfant né d'un inceste. Il est disponible sur le site de legifrance (http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTex...)

En effet, si l'action civile de la victime directe du viol incestueux ne prêtait pas à discussion, il s'agit, de la première décision rendue sur la recevabilité de l'action de l'enfant fruit de cet inceste.

Cela devrait relancer la question de savoir si naître peut être un préjudice indemnisable; débats connu lors de la jurisprudence PERRUCHE même si la Cour semble entourer sa décision de nombreuses précautions en précisant que le préjudice « ne résulte pas de la seule naissance de l'enfant ».