vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 24/11/10
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Je viens de rerecevoir le mél suivant :"

Le Conseil National des Barreaux, a obtenu en 2005 la certification ISO 9001. En 2009, nous avons obtenu le renouvellement de ce certificat. 2010 s'inscrit dans le suivi de cette démarche d'amélioration continue.

Pour être totalement objectifs et efficaces dans notre démarche, nous souhaitons vous consulter sur votre perception du fonctionnement du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) -connu également sous le nom de e-Barreau-, sur vos attentes et, bien entendu, recueillir vos éventuelles suggestions.

Dans ce but, vous trouverez ci-joint un formulaire en ligne essentiel pour nous, qui ne prendra que cinq minutes de votre temps. Je serai personnellement attentif à vos observations.

Pour accéder au formulaire merci de bien vouloir cliquer sur le lien ci-dessous :

http://web.questback.com/isa/qbv.dll/SQ?q=8w2WnlB8jYsM1AY6vEAl5kr2jakawg...

Au nom du Conseil National des Barreaux, je sais pouvoir compter sur votre coopération et vous prie de croire, mon cher confrère, en l'assurance de mes sentiments dévoués et les meilleurs.

Lionel ESCOFFIER

Membre du Bureau Délégué à la Qualité

Si le lien ci-dessus ne fonctionne pas cliquer ici http://web.questback.com/isa/qbv.dll/SQ?q=8w2WnlB8jYsM1AY6vEAl5kr2jakawg... ou contactez Pascale Honorat au 01 53 30 85 42 ou par mail : observatoire@cnb.avocat.fr

Allez feuilleter le questionnaire on croit rêver!

Par vincent.bourlier le 24/11/10
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Quelques jours avant la décision de la Cour européenne, Moulin c/ France (Voir précédent billet), un autre des organes du Conseil de l'Europe, le comité des Ministres, a publié une recommandation sur les juges, ayant trait à l'indépendance, l'efficacité et aux responsabilités.

1-Ladite recommandation invite les pouvoirs exécutif et législatif à s'abstenir envers les décisions des juges, de toute critique « qui porterait atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire ou entamerait la confiance du public dans ce pouvoir »...

2- Dans le même sens il est écrit que « les procédures judiciaires et les questions concernant l'administration de la justice sont d'intérêt public », le comité des Ministres souhaite renforcer le droit à l'information tout en tenant compte des limites qu'impose l'indépendance de la justice. Pour ce faire, il encourage la création de postes de porte-parole ou de services de presse et de communication sous la responsabilité des tribunaux et invite les juges à faire preuve de retenue dans leurs rapports avec les médias.

3-Dans la mesure où « les juges qui font partie intégrante de la société qu'ils servent, ne peuvent rendre la justice de façon effective sans bénéficier de la confiance du public », la recommandation souhaite qu'ils s'informent sur les attentes de la société à l'égard du système judiciaire et de ses doléances à ce sujet.

4- Enfin et pour conclure, au moment où la loi de finances est devant le Parlement, le texte dispose que « chaque État doit allouer aux tribunaux les ressources, les installations et les équipements adéquats pour leur permettre de fonctionner dans le respect des exigences énoncées à l'article 6 de la Convention et pour permettre aux juges de travailler efficacement [...] Les tribunaux devraient être dotés d'un nombre suffisant de juges et d'un personnel d'appui adéquatement qualifié »... car les ressources de la justice conditionnent en partie sa crédibilité...

A croire la France visée ... non ?

Recommandation CM/Rec(2010)12

du Comité des Ministres aux Etats membres

sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités

https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/Rec(2010)12&Language=lanFrench&Ver=originalBackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

Par vincent.bourlier le 23/11/10
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La garde à vue de Mme Moulin n'a pas répondu aux exigences de l'article 5 § 3

Dans son arrêt de chambre, non définitif, rendu dans l'affaire Moulin c. France (requête no 37104/06) la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu:

Violation de l'article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour ne se prononce qu'à l'égard de la notion spécifique d' « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention, et non au sens national. Il ne lui appartient pas de prendre position dans le débat concernant le statut du ministère public en France.

voyez le communiqué de presse joint

Par vincent.bourlier le 19/11/10
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Par un arrêt de grande chambre du 16 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH), saisie par un requérant belge, s'est prononcée sur la motivation des arrêts de cour d'assises.

La Cour juge qu'elle ne peut remettre en cause l'institution du jury populaire en soi, mais qu'au cas d'espèce, le requérant n'a pas bénéficié de garanties procédurales suffisantes pour lui permettre de comprendre le verdict de culpabilité rendu à son encontre. La Cour conclut donc à la violation de l'article 6, § 1, relatif au procès équitable. Rappelons que pour que les exigences d'un procès équitable soient respectées, des garanties suffisantes doivent être offertes, qui soient propres à permettre à l'accusé et au public de comprendre le verdict rendu.

En l'espèce, le requérant belge avait été condamné pour l'assassinat d'un ministre d'État et la tentative d'assassinat sur la compagne de celui-ci. Devant la Cour, il faisait valoir que l'arrêt de condamnation rendu par la cour d'assises était fondé sur un verdict de culpabilité non motivé, qui ne pouvait faire l'objet d'un recours devant un organe de pleine juridiction.

La Cour EDH estime que ni l'acte d'accusation, ni les questions posées au jury ne comportaient des informations suffisantes quant à son implication dans la commission des infractions qui lui étaient reprochées. Si l'acte d'accusation désignait chacun des crimes dont le requérant était accusé, il ne démontrait pas pour autant quels étaient les éléments à charge qui, pour l'accusation, pouvaient être retenus contre l'intéressé.

S'agissant ensuite des questions posées par le président de la cour d'assises au jury, elles étaient au nombre de trente-deux. Le requérant, qui comparaissait avec sept autres coaccusés, était visé par seulement quatre d'entre elles, auxquelles le jury a répondu par l'affirmative. Laconiques et identiques pour tous les accusés, ces questions ne se référaient à aucune circonstance concrète et particulière qui aurait pu permettre de comprendre quel rôle précis le requérant avait joué, pour le jury, par rapport à ses coaccusés ; pourquoi la qualification d'assassinat avait été retenue plutôt que celle de meurtre ; de déterminer les éléments qui avaient permis au jury de conclure que deux des coaccusés avaient eu une participation limitée dans les faits reprochés, entraînant une peine moins lourde ; et d'appréhender pourquoi la circonstance aggravante de préméditation avait été retenue à son encontre, s'agissant de la tentative de meurtre.

Réforme à venir en France ?

CEDH, 16 nov. 2010, req. n° 926/05, T. c/ Belgique

Par vincent.bourlier le 19/11/10
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Un décret publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010 fixe toute une série de mesures concernant la sécurité routière à la fois pour les usagers de la rue et donc aussi pour ceux de la route.

Tout conducteur est tenu de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.

Par ailleurs, les enfants de moins de 8 ans qui conduisent un cycle peuvent utiliser les trottoirs ou accotements à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons (sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police). Ce décret encadre également l'installation par les collectivités locales du "tourne-à-droite" aux feux tricolores pour les cyclistes.

Ce texte fixe aussi, à compter du 1er janvier 2011, la mise en place d'une formation de 7 heures pour les détenteurs de permis B souhaitant conduire une motocyclette légère ou un véhicule à 3 roues de plus de 50 cm³ (lorsqu'ils n'ont pas déjà suivi une formation de 3 heures ou n'ont pas assuré un tel véhicule durant une certaine période).

Enfin, des sanctions sont confirmées en cas de conduite d'un véhicule débridé (contraventions de 4ème classe, immobilisation et mise en fourrière, confiscation du véhicule).

Ce décret fait suite à un décret du 30 juillet 2008 lié notamment à l'aménagement de zones de circulation particulières en agglomération. Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 9 décembre 2008 a d'ailleurs précisé le contenu des panneaux de signalisation indiquant l'entrée et la sortie des zones de rencontre où les piétons peuvent circuler sur la chaussée en ayant la priorité.

Par vincent.bourlier le 10/11/10
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Lorsqu'une infraction au Code de la route est commise par un salarié avec un véhicule appartenant à (ou loué par) sa société, c'est le dirigeant de cette société (et non pas la société ce qui risquerait de constituer un abus de bine social) qui est redevable de l'amende. Pour éviter de payer, ce dernier doit établir l'existence d'un évènement de force majeure (vol du véhicule par exemple) ou bien fournir au service compétent des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

En revanche, le dirigeant n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Ainsi, si la condamnation au paiement de l'amende est prononcée par un tribunal, il n'y aura pas de retrait de points sur son permis de conduire. Cela suppose que le dirigeant ait contesté l'infraction en justice à défaut, c'est-à-dire si le dirigeant paie l'amende sans contester, il risque de subir une perte de points...

Une précision mineure en la matière vient d'être apportée par la Cour de cassation : le dirigeant redevable de l'amende est celui qui était en fonction à la date de la commission de l'infraction routière, peu important les circonstances postérieures.

Dans cette affaire, le dirigeant d'une société, en poste au moment où un excès de vitesse avait été commis avec un véhicule loué par cette dernière, a été condamné à payer l'amende correspondante bien qu'il n'était plus en fonction six mois plus tard et se trouvait donc désormais dans l'incapacité de faire effectuer des recherches visant à identifier le conducteur.

cf : Cassation criminelle, 2 septembre 2010, n° 10-82393

Par vincent.bourlier le 03/11/10
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Dans un rapport sur la prévention de la délinquance juvénile remis mercredi à Nicolas Sarkozy, Jean-Marie Bockel met l'accent sur la responsabilisation des parents et revient sur l'idée controversée d'un repérage des troubles du comportement dès 2-3 ans.

A l'issue d'une mission de trois mois, le secrétaire d'Etat à la Justice fait au total une quinzaine de propositions dans ce rapport qui devait être remis au chef de l'Etat dans l'après-midi.

Il souligne que le nombre de mineurs mis en cause dans des faits de délinquance a plus que doublé en une vingtaine d'années (+118% entre 1990 et 2009).

Le phénomène des bandes s'est, selon le rapport, "modifié et amplifié", avec notamment le développement des bandes de filles qui semblent "mimer des conduites jusqu'à présent masculines".

Face à cette situation, le rapport préconise "une politique de prévention et d'action spécifiquement ciblée sur les bandes de filles".

Plus d'un tiers de ses propositions portent sur "la responsabilité parentale". "Dans certains quartiers où explose la délinquance juvénile, plus d'un foyer sur deux est une famille monoparentale", constate le rapport, préconisant pour les foyers recomposés de "confier un statut aux beaux-parents" afin d'aider à restaurer l'autorité.

Il propose aussi de "généraliser le contrat de responsabilité parentale", qui permet aux conseils généraux de suspendre les allocations familiales des parents qui ne respectent pas leurs obligations, et de "faciliter le recours aux poursuites pénales pour les parents défaillants".

Il estime toutefois que l'Etat, "face à une parentalité en berne, en échec ou en difficulté", doit "généraliser les écoles de parents" et développer le "coaching parental".

Pour les parents d'origine étrangère qui ne maîtrisent pas bien la langue française, il préconise "une mise à niveau linguistique et républicaine".

M. Bockel revient sur l'idée d'un "repérage précoce" des troubles du comportement chez l'enfant, qui avait suscité un tollé quand elle avait été proposée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) en 2005, puis reprise par Nicolas Sarkozy lorsqu'il était ministre de l'Intérieur.

La "vulnérabilité pourrait être repérée chez les petits entre deux et trois ans", estime-t-il, citant un projet d'avis du conseil économique et social favorable à "un dépistage plus précoce des troubles mentaux des enfants et adolescents", datant de février 2010.