vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 29/12/10
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Le décret du 9 décembre 2009 entrera en application le 1er janvier prochain et s'appliquera à toutes procédures nées des appels régularisés postérieurement à cette date.

IL faut rappeler que ce décret modifie la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile transformera sensiblement la façon de travailler des avoués et des avocats par la force des choses.

Ce décret vise à accélérer la procédure devant la Cour d'Appel en multipliant les assignations, les raccourcissements de délais et va alourdir les sanctions en mettant à la charge des appelants et des intimés de nouvelles obligations, qu'il apparait utile de rappeller.

1- Sur les obligations mises à la charge de l'appelant (le premier à ouvrir le feu)

Le décret du 9 décembre 2009 impose désormais à l'appelant :

- de signifier par voie d'Huissier l'acte d'appel à l'intimé n'ayant pas constitué Avoué dans le mois de l'avis adressé par le Greffe à son Avoué l'informant de l'absence de constitution de l'intimé (article 902 du Code de Procédure Civile), le délai étant augmenté d'un mois pour les appelants demeurant dans les DOM TOM et de deux mois pour ceux demeurant à l'étranger,

- de conclure dans les trois mois de la déclaration d'appel (article 908 du Code de Procédure Civile), le délai étant augmenté d'un mois pour les appelants demeurant dans les DOM TOM et de deux mois pour ceux demeurant à l'étranger,

- de signifier par voie d'Huissier à l'intimé n'ayant pas constitué Avoué, ses écritures dans le délai d'un mois du dépôt de celles-ci (article 911 du Code de Procédure Civile).

Le non respect de ces obligations dans les délais impartis, (qui peuvent être raccourci par le Conseiller de la Mise en Etat en raison de la nature de l'affaire) entrainera nécessairement la caducité de la déclaration d'appel qui sera relevée d'office par le Conseiller de la Mise en Etat.

Ainsi, et en cas de signification de la décision de Première Instance et d'expiration du délai d'appel, cette décision devra être considérée comme définitive.

2- Sur les obligations mises à la charge de la partie intimée (le second a entrer dans le bal)

Le nouveau décret impose à la partie intimée sur un appel principal, sur un appel incident ou sur un appel provoqué, de conclure et de former, le cas échéant, appel incident, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant (articles 909 et 910 alinéa 1er du CCP).

Il est à noter que l'intervenant forcé dispose également à peine d'irrecevabilité relevée d'office d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'intimé pour conclure (article 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile).

3- Sur les obligations mises à la charge de l'appelant et de l'intimé

Ces obligations concernent tout d'abord la rédaction des conclusions qui devront:

* formuler expressément les prétentions des parties, les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, et viser les pièces invoquées au soutien de chacune des prétentions (article 954 alinéa 1er du Code de Procédure Civile)

* porter récapitulation des prétentions « sous forme de dispositif », la Cour ne statuant que sur celles-ci (article 954 alinéa 2 du Code de Procédure Civile),

* lors de leur notification, être accompagnées d'une communication simultanée des pièces de l'ensemble des pièces, y compris celles communiquées en Première Instance, aux Avoués de toutes les parties (article 906 du Code de Procédure Civile),

* Devront comprendre, dès la notification du premier jeu, l'ensemble des moyens et des prétentions dans la mesure où le Conseiller de la Mise en Etat, s'il estime que l'affaire ne nécessite pas de nouveaux échanges de conclusions pourra fixer une date de clôture et de plaidoiries dans un délai de 15 jours suivant l'expiration du délai pour conclure et communiquer les pièces (article 912 du Code de Procédure Civile).

Par ailleurs, l'appelant et l'intimé devront déposer, quinze jours avant l'audience des plaidoiries, les dossiers comprenant la copie des pièces visées dans les conclusions (article 912 alinéa 3 du Code de Procédure Civile).

Il est également utile de préciser que le décret donne compétence exclusive au Conseiller de la Mise en Etat pour prononcer la caducité de l'appel ou pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toutes questions ayant trait à la recevabilité de l'appel (article 914 du Code de Procédure Civile), ces décisions du Conseiller de la Mise en Etat ayant autorité de la chose jugée au principal.

Par vincent.bourlier le 23/12/10
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Les sénateurs ont examiné en première lecture la loi dite LOPPSI II et ont adopté le texte largement amendé vendredi dernier.

Au-delà des aspects de la loi les plus médiatisés (peine plancher, comparution immédiate pour les mineurs..), les partisans du tout sécuritaire vont y trouver de quoi se réjouir ...

On y trouve de nouvelles incriminations:

* l'incrimination et la sanction de la contrefaçon de chèques en bande organisée (art. 3 de la loi) ;

* l'incrimination de la transmission de messages incitant « des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger » (art. 4 bis de la loi) ;

* l'incrimination d'identification par les empreintes génétiques sans le consentement de l'intéressé (hors enquête de police, fins médicales ou recherche d'identité d'une personne décédée ; art. 7 de la loi) ;

* l'incrimination de révélation de l'identité d'espions infiltrés (art. 20 de la loi) ;

* l'incrimination de vente à la sauvette (art. 24 sexies de la loi) ;

* l'incrimination pour l'achat, la détention ou l'utilisation d'un appareil laser « non destiné à un usage spécifique » (art. 24 unvicies de la loi) ;

* l'incrimination pour distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique (art. 24 quinquies) ;

* l'incrimination de création d'un risque pour la sécurité des voyageurs en pénétrant sans autorisation dans une zone affectée à la conduite des trains (art. 24 duodecies A de la loi) ;

* l'incrimination de conduite d'un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest (pour la personne ayant été précédemment condamnée pour conduite en état d'ivresse ; art. 26 de la loi) ;

* l'incrimination pour la vente de points sur le permis de conduire (art. 29 de la loi).

En procédure on peut noter :

* les conditions d'usage du fichier des empreintes génétiques « parallèle » (avec toutefois une précision sur les conditions d'effacement par le parquet (art. 8 de la loi) et la suppression du texte élargissant la liste des personnes pouvant consulter le fichier [art. 9 de la loi]) ;

* la création des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire (art. 10 et 11 ter de la loi) ;

* la qualité d'agent de police judiciaire pour les stagiaires de la police (art. 32 octies de la loi) ;

* la possibilité pour les agents de police judiciaire adjoints (sous la responsabilité d'un OPJ) d'effectuer des contrôles et dépistages d'usage de stupéfiants ou d'alcool par des conducteurs (art. 31 ter);

* la création d'un corps de policiers et gendarmes volontaires (que l'on peut comparer aux pompiers volontaires (art. 37 quater de la loi).

Par vincent.bourlier le 15/12/10
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La Cour de cassation a reconnu mercredi pour la première fois que le parquet français n'était pas une autorité judiciaire indépendante selon le droit européen, mais qu'il pouvait néanmoins contrôler la garde à vue et la prolonger au-delà de 24 heures.

Cet arrêt a enlevé, au moins dans l'immédiat, une épine du pied du gouvernement, dont le projet de loi de réforme de la garde à vue, examiné mercredi en commission des Lois de l'Assemblée nationale, laisse un rôle central aux procureurs, magistrats du parquet dépendant hiérarchiquement du ministère de la Justice.

Pour un commentaire journalistique :

http://actu.orange.fr/une/garde-a-vue-le-gouvernement-marque-un-point-en...

Pour l'arrêt :

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/717...