vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 20/01/11
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Personne n'avait imaginé le blocage du Commissariat de Nantes à la suite de la réforme de l'intervention du médecin dans le cadre de la garde à vue.

Ne nous inquiétons pas d'autres commissariat risquent de subir le même sort ! En catimini, sans que personne ne la voit arriver, ladite circulaire a modifié, essentiellement, sur le plan administratif et dans un but d'économie l'examen médical des gardés à vue. ON ne fait plus appel au médecin de garde mais au service des urgences de l'Hôpital.

C'est ainsi que la réforme est entrée en application le week-end dernier. Le téléphone a dû sonner sec dans les permanences des parquets : « Monsieur le substitut, Je ne peux plus demander au médecin de ville de se déplacer, je le fais quoi ? »

Résultat des courses, à Nantes, les services de police sont transformés en VSL et passent leurs journées à transférer les gardés à vue au CHU pour l'examen médical.

http://www.ouest-france.fr/ofdernmin_-Examens-medicaux-et-garde-a-vue-la...

Par vincent.bourlier le 13/01/11
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Comme ctousles ans, à partir du 1er janvier, le seuil de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ou de l'auto-entrepreneur sont réévalués.

Pour 2011, le chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

32 600 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), contre 32 100 € en 2010, 81 500 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme), contre 80 300 € en 2010.

Rappelons que ces seuils sont modifiés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l'impôt sur le revenu (soit +1,5 % pour 2011, selon l'article 2 de la loi de finances pour 2011).

Par vincent.bourlier le 13/01/11
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la Loi de finances pour 2011 soumet les auto-entrepreneurs à la contribution à la formation professionnelle et sonne fin de la dispense.

Les travailleurs indépendants déclarés en auto-entrepreneurs qui étaient dispensés de la contribution de formation professionnelle y sont soumis à partir du 1er janvier 2011 (art. 137 de la loi de finances pour 2011).

En restent dispensées les personnes qui ont un revenu professionnel inférieur à 4 740 € pour 2011.

Le taux de cette contribution correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel de :

0,3 % pour une activité artisanale,

0,1 % pour une activité commerciale,

0,2 % pour une prestation de service et les professions libérales.

Cette contribution s'ajoute donc aux cotisations sociales dues dans le cadre du régime micro-social pour lequel ils ont opté.

Rappelons que cette mesure est succès selon le gouvernement d'où la grogne des artisans et autres petits commerçants...

Par vincent.bourlier le 12/01/11
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La réduction de cotisations sociales patronales sur les repas des salariés dont pouvaient bénéficier les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants est supprimée depuis 1er janvier 2011 en application de l'article 201, loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, JO du 30.

Les employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants, ainsi que ceux relevant de certains secteurs d'activité tels que la restauration rapide ou l'organisation de réceptions, pouvaient jusqu'à présent bénéficier d'une réduction de cotisations sociales patronales au titre de l'obligation de nourriture de ces salariés.

Cette réduction portait sur les cotisations sociales patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales). Déterminée à chaque versement de la rémunération, elle était fixée, par repas, à 28 % du minimum garanti en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle le repas est fourni (ou l'indemnité compensatrice de nourriture est due), soit 0,93 € par repas en 2010.

Le gouvernement a, en fait, estimé que le maintien de cette réduction ne se justifiait plus depuis la baisse du taux de la TVA.

Par vincent.bourlier le 06/01/11
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le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières a annulé avec effet immédiat le 2 décembre 2010, une mesure de garde à vue pour défaut de notification du droit de se taire.

On se souvient que le Conseil constitutionnel, invalidant la GAV pour défaut de notification du droit au silence, suivi de près par la Cour de cassation, avait pris soin de reporter les effets de sa décision au 1er juillet 2011 pour ne pas méconnaître les principes de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.

A suivre...

Par vincent.bourlier le 06/01/11
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Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2011 sont fixées.

Les créanciers d'un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l'employeur une partie du salaire versé. Cette partie saisissable vient d'être fixée au titre de l'année 2011.

Barème des fractions de rémunération nettes saisissables à compter du 1er janvier 2011 (Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010, JO du 17 )

1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 510 €

1/10e sur la tranche > à 3 510 € et < ou = à 6 880 €

1/5e sur la tranche > à 6 880 € et < ou = à 10 290 €

1/4 sur la tranche > à 10 290 € et < ou = à 13 660 €

1/3 sur la tranche > à 13 660 € et < ou = à 17 040 €

2/3 sur la tranche > 17 040 € et < ou = à 20 470 €

totalité sur la tranche > à 20 470 €

Précisions que chacune de ces tranches est majorée de 1 330 € par an par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales. Par ailleurs, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Par vincent.bourlier le 05/01/11
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Alors que le massacre des chrétiens en Orient occupe le devant de la scène médiatique, une petite mise au point terminologique me paraît s'imposer pour bine comprendre les déclarations des uns et des autres. Qu'est ce que la liberté de religion, la liberté de culte et la liberté religieuse ?

La liberté de religion désigne le droit subjectif fondamental des personnes de choisir et de pratiquer une religion donnée et l'évaluation du respect de ce droit. Par extension, elle fait référence aux textes de droit, déclarations, pactes, conventions, lois, textes constitutionnels divers qui permettent d'affirmer, défendre, étendre ou limiter ce droit. La liberté de religion est un aspect de la liberté de conscience. La Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 stipule dans son article 18 que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seul ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. ». Cette déclaration n'émet aucune restriction.

La liberté de croyance est recconu en droit français et se confond avec la liberté de culte:

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, intégrée au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » (art. 10).

Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 :

« (...) Le peuple français (...) réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. (...)

Nul ne peut-être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. (...) La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. »

Constitution du 4 octobre 1958 :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » (art. 2).

Dans l'article 1 de la Constitution française de 1958, il est stipulé que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Notons le terme de « croyance » et non de « religion ».

Liberté de religion : Le concile du Vatican II déclare « que la personne humaine a droit à la liberté religieuse. Cette liberté consiste en ce que tous les hommes doivent être exempts de contrainte de la part tant des individus que des groupes sociaux et de quelque pouvoir humain que ce soit, de telle sorte qu'en matière religieuse nul ne soit contraint d'agir contre sa conscience, ni empêché d'agir, selon sa conscience, en privé ou en public, seul ou associé à d'autres, dans les limites dues, il déclare en outre que le droit à la liberté religieuse est fondé au fond sur la dignité même de la personne humaine, telle qu'elle nous est connue, et par la parole de Dieu révélé, et par la raison. Dans l'organisation juridique de la société, ce droit de la personne humaine à la liberté religieuse doit être reconnu de telle manière qu'il constitue un droit civil ” (Dignitatis humanae, §2).

Par vincent.bourlier le 03/01/11
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La grande réforme judiciaire s'est achevée le 31 décembre dernier. Au total, 400 juridictions ont été supprimées non sans quelques difficultés.

l'Hexagone ne compte plus 1 206 juridictions, mais «seulement» 819. C'est le fruit de la réforme de la carte judiciaire, une réforme peu populaire débutée au début de quinquennat.

Après la fermeture de 178 tribunaux d'instance, 62 conseils de prud'hommes et 55 tribunaux de commerce, l'année 2010 est celle de la recomposition du poumon du système judiciaire, les tribunaux de grande instance (TGI) ; 22 TGI (dont 4 ont été clos par anticipation), soit plus de 10 % d'entre eux, sont également rayés de la carte.

Ayons une pensée pour cette justice qui était de proximité mais est une nouvelle page qu'il nous appartient de rédiger conjointement avec les autres acteurs du monde judiciaire.

un article du Figaro là :

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2010/12/29/01016-20101229ARTFIG0...