vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 03/02/11
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Incroyable : sur le site service-public.fr on trouve une rubrique: "Demande de poursuites disciplinaires contre un magistrat : comment saisir le CSM ?"

Voici le lien :

http://www.service-public.fr/actualites/001574.html?xtor=EPR-140

Toute la procédure y est décrite.....

Par vincent.bourlier le 03/02/11
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 7 mois

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu un avis le 10 janvier dernier publié au JO du 23 janvier au sujet de l'usage du téléphone en détention et en centre de rétention.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté propose plusieurs mesures pour rendre l'accès aux communications téléphoniques réellement effectif pour la population privée de liberté.

Les mesures proposées sont très pratiques : étendre les horaires pendant lesquels les appels peuvent être passés, permettre la connexion à certains numéros commençant par l'indicatif 800 (qui sont actuellement bloqués), permettre aux couples détenus de se joindre d'une prison à l'autre, prévoir un forfait pour les indigents, installer les téléphones dans des lieux préservant l'intimité des conversations, ne pas laisser les détenus gérer seuls entre eux l'accès au téléphone, uniformiser d'un établissement à l'autre le nombre de numéros autorisés...

Le contrôleur conclut son avis en indiquant, de manière peut être péremptoire, qu'un meilleur accès aux téléphones au sein des établissements pénitentiaires réduira la tentation du recours au téléphone portable entré frauduleusement...

Pour ce qui concerne les étrangers placés en centre de rétention, il apparaît que certains centres ne sont pas équipés et que d'autres disposent de téléphones mais les gens n'en sont pas informés... DE plus régulièrement les téléphones portables sont confisqués à l'entrée au centre de rétention au motif que l'appareil permet de faire des photos et qu'il y a des risques que des photographies soient prises en contrevenant au respect de la vie privée des autres personnes retenues... Le contrôleur propose IN FINE que les détenteurs de ces téléphones soient informés qu'ils ne doivent pas prendre de photos et que s'ils le font leur appareil sera alors confisqué !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DB9C403E3D404CD4...