vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 21/03/11
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Déposé au Sénat le 3 mars 2010, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles n'a toujours pas été examiné. Il n'est pas pour autant abonné pour preuve, la Commission des lois devait le 2 mars dernier désigner un rapporteur pour examiner ce texte qui prévoit notamment d'alléger la procédure de divorce par consentement mutuel en l'absence d'enfant mineur en commun.

Après la réforme de la carte judiciaire qui a eu pour conséquence à Saint Etienne de doubler le délai de convocation en le passant à 5-6 mois , comment pourra-t-on s'y opposer ?

Par vincent.bourlier le 18/03/11
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Le glas a-t-il sonné pour le défenseur des enfants ?

Le 15 mars 2011, le Parlement a définitivement adopté, les 10 et 15 mars, les projets de loi relatifs au Défenseur des droits, nouvelle autorité indépendante (AAI) qui assumera seule les rôles dévolus au médiateur de la République, au défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). L'institution du défenseur des enfants disparaît... soyons claire : la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 qui instituait un Défenseur des enfants est abrogée!

La dénomination « Défenseur des enfants » persiste au sein du dispositif, mais celui-ci ne sera « qu'un adjoint du Défenseur des droits parmi d'autres et ne pourra traiter les dossiers pour lesquels il sera sollicité qu'avec l'aval du Défenseur des Droits ». Et il ne pourra non plus s'autosaisir...

Affaire à suivre ...

Par vincent.bourlier le 14/03/11
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Par la décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré treize articles de la LOPPSI II

(http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...)

Les Sages ont censuré huit articles dont ils avaient été saisis :

art. 18 : sur la mise en oeuvre de la vidéo-protection sur la voie publique, le Conseil a jugé que les dispositions permettant de confier à des personnes privées l'exploitation et le visionnage des enregistrements revenait à déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique ;

art. 37-II : l'application de peines plancher aux mineurs primo-délinquants est jugée contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs ;

art. 41 : Même solution s'agissant de la possibilité pour le procureur de la République de faire convoquer directement un mineur par un OPJ sans saisir préalablement le juge des enfants ;

art. 43 : est censuré le III qui faisait encourir une peine contraventionnelle au représentant légal du mineur qui ne se serait pas assuré du respect par ce dernier du couvre feu collectif ou individuel ;

art. 53 : est jugée contraire au principe de nécessité des délits et des peines l'interdiction de revente par internet, pour en tirer bénéfice, de billets d'entrée à une manifestation culturelle, sportive ou commerciale ;

art. 90 : est censurée, en raison de son caractère disproportionné à l'objectif poursuivi, la possibilité pour le préfet de faire évacuer dans l'urgence, à toute époque de l'année, des terrains occupés illégalement ;

art. 92 : est jugée contraire à l'article 66 de la Constitution l'extension à des agents de police municipale de la possibilité de procéder à des contrôles d'identité ;

art. 101 : est jugée inappropriée à la nécessité de statuer publiquement la disposition permettant l'aménagement de salles d'audience au sein des centres de rétention administrative.

Les Sages ont également examiné d'office et partiellement censuré cinq autres dispositions :

art. 10 : est jugée contraire à l'article 17 de la LOLF l'alimentation par les assureurs d'un fonds de concours pour la police technique et scientifique ;

art. 14 : sur les logiciels de rapprochement judiciaire, le Conseil a étroitement contrôlé les garanties apportées par le législateur ; il a relevé que ces traitements seront autorisés par le juge au cas par cas dans le cadre d'une enquête déterminée, et imposé la conservation des données pour une durée de trois ans au plus (une censure partielle de l'article 230-23 c. pr. pén. est prononcée) ;

art. 32 : le système de répression afférent au régime d'autorisation de l'activité privée d'intelligence économique est censuré pour son imprécision, sur le fondement du principe de légalité des délits et des peines ;

art. 91 : l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire à certains policiers municipaux est jugée contraire à l'article 66 de la Constitution ;

art. 90-III (peine d'occupation du domicile illicite d'autrui),

123-II (information spéciale des jurés quand la peine d'ITF est encourue) : ces deux textes, adoptés en seconde lecture en méconnaissance de la Constitution (art. 45 et règle dite de « l'entonnoir »), sont censurés.

Par vincent.bourlier le 11/03/11
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Contenus en ligne : conservation des données personnelles des internautes pendant 1 an !

Les identifiants de connexion, les pseudonymes, les mots de passe, les adresses de courrier électronique, le nom et prénom, les numéros de téléphone, les adresses postales associées, les types de paiements utilisés... tout doit être conservé pendant 1 an !

Voici la liste visée :

« 1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I du même article et pour chaque connexion de leurs abonnés :

a) L'identifiant de la connexion ;

b) L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné ;

c) L'identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu'elles y ont accès ;

d) Les dates et heure de début et de fin de la connexion ;

e) Les caractéristiques de la ligne de l'abonné ;

2° Pour les personnes mentionnées au 2 du I du même article et pour chaque opération de création :

a) L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;

b) L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;

c) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;

d) La nature de l'opération ;

e) Les date et heure de l'opération ;

f) L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ;

3° Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, les informations fournies lors de la souscription d'un contrat par un utilisateur ou lors de la création d'un compte :

a) Au moment de la création du compte, l'identifiant de cette connexion ;

b) Les nom et prénom ou la raison sociale ;

c) Les adresses postales associées ;

d) Les pseudonymes utilisés ;

e) Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;

f) Les numéros de téléphone ;

g) Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;

4° Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :

a) Le type de paiement utilisé ;

b) La référence du paiement ;

c) Le montant ;

d) La date et l'heure de la transaction.

Les données mentionnées aux 3° et 4° ne doivent être conservées que dans la mesure où les personnes les collectent habituellement. »

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=D8F114D57D884AF9...

Le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été publié au Journal officiel du mardi 1er mars 2011.

Les hébergeurs et les fournisseurs d'accès internet doivent désormais conserver pendant 1 an toute une série de données personnelles sur les internautes ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne comprenant les opérations suivantes :

* créations initiales de contenus,

* modifications de contenus et de données liées aux contenus,

* suppressions de contenus.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNILl) a publié sur son site un avis concernant ce décret (catégories de données à conserver, modalités de conservation des données, traitement des demandes par le ministère de l'intérieur, modalités de transmission des données...).

http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/la-cnil-publie-son-...

Par vincent.bourlier le 07/03/11
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La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance a créé, rappelons le, l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du Président du Conseil général.

Il a pour mission de recueillir et d'expertiser les données départementales relatives à l'enfance en danger.

Le décret du 18 février 2011 modifie le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (JCP A 2009, act. 4). Les articles D. 226-31-1 à D. 226-3-7 du Code de l'action sociale et des familles sont modifiés de même que la liste des informations transmises par le président du conseil général figurant à l'annexe 2-8 du décret.

D. n° 2011-222, 18 févr. 2011 : JO 1er mars 2011, p. 3766

Par vincent.bourlier le 07/03/11
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Une circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été publiée au Journal officiel.

La mesure d'interdiction générale de la dissimulation du visage (de la burqa et de la cagoule) prendra effet à partir du 11 avril 2011. Avant cette date, les administrations doivent préparer les éléments d'information et de communication nécessaires à la sensibilisation du public et plus particulièrement l'information des personnes directement concernées.

Bon courrage pour son application!

Circ. 2 mars 2011 : JO 3 mars 2011, p. 4128

Par vincent.bourlier le 01/03/11
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Une proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire, a été déposée le 11 février 2011 au Sénat par le sénateur Marcel-Pierre CLÉACH. Elle propose de supprimer la dernière juridiction militaire spécialisée de France : Le Tribunal aux armées de Paris (TAAP) !

IL s'agit en effet une émanation du ministère de la Défense, chargée de poursuivre, instruire et juger les infractions commises en temps de paix par les militaires hors du territoire national...

http://www.senat.fr/leg/ppl10-303.html