vincent.bourlier

Par vincent.bourlier le 29/09/11
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La Cour de cassation a annulé mercredi l'ensemble des procès-verbaux d'auditions d'un mineur qui avait avoué le meurtre de d'un jeune de 19 ans, en 2009. Raison invoquée : il n'avait pas bénéficié de la présence d'un avocat lors de sa garde à vue, ce qui a été jugé contraire au droit européen.

L'absence de l'avocat jugée non conforme à la convention européenne des droits de l'Homme, même si les faits ont eu lieu avant l'entrée en vigueur en avril de la réforme de la garde à vue , qui rend obligatoire la présence de l'avocat.

Affaire à suivre... l'arrêt n'étant pas encore en ligne....

http://www.europe1.fr/Faits-divers/Il-denonce-l-irresponsabilite-de-la-j...

Par vincent.bourlier le 20/09/11
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Dans une tribune parue dans Le Monde, le candidat à la primaire socialiste, François Hollande, met en avant "le budget indigent de l'aide juridictionnelle".

Il dit également vouloir développer les modes alternatifs de règlement des conflits pour une justice "plus diligente".

F HOLLANDE juge la justice trop lente, trop chère, trop compliquée, dure avec les faibles et faible devant les puissants, mal comprise, contestée et parfois rejetée....

A lire:

http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/08/25/pour-une-institution-judi...

Par vincent.bourlier le 19/09/11
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 12 mois

Aprés mon coup de gueule... de juin dernier, je reprends mon clivier et ma souris...

La loi votée (le 8 février 201) qualifiant d' "incestueux" certains crimes et délits figurant dans le code pénal a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil Cosntitutionnelle: il s'agissait de l'agression sexuelle, le viol et l'atteinte sexuelle.

Il a été jugé que les personnes devant être considérées comme des membres de la famille au sens du texte n'étaient pas définies de manière assez précise...

Le qualificatif d'incestueux était retenu , dès lors qu'elles étaient commises, "au sein de la famille, sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère ou une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin ou d'un membre de la famille ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait".

Cette nouvelle qualification ne constituait pas une nouvelle incrimination, ni une circonstance aggravante, les rédacteurs du texte ayant insisté sur la finalité purement "dialectique" de cette modification. L'intérêt essentiel étant semble-t-il lié à un besoin de statistique.

Le Conseil constitutionnel a motivé sa décision en stigmatisant l'imprécision du texte concernant la définition de l'auteur de l'infraction qui aurait pu se voir appliquer cette nouvelle qualification.

IL faut rappeler que la déclaration d'inconstitutionnalité a un effet erga omnes et prend effet à compter de la publication de la décision. Aucune condamnation ne pourra plus retenir la qualification d' "incestueux" pour les délits visés par le texte.